AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 26 FÉVRIER 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ELECTRONIC ARTS PUBLISHING, dont le siège social se situe : [....], représentée par Monsieur [....], [....] ayant reçu tout pouvoir à cet effet, dénommé ci-après « la Société », d’une part,
Et :
les membres titulaires élus du Comité Social et Économique (ci-après dénommé le “CSE”) : [....]
d’autre part.
Il est d’abord exposé ce qui suit :
En date du 26 février 2021, la Société et le CSE ont signé un accord portant sur le télétravail lequel a pris effet le 1er juillet 2022 (ci-après dénommé l”
Accord”).
Le présent avenant de révision a pour objet de mettre à jour l’article III.4 de l’Accord suite la mise à jour de la Politique de remboursement de Travail Flexible au niveau du groupe auquel appartient la Société («l’Avenant»).
Ceci étant exposé, il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Définition
Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est attribué dans l’Accord.
Article 2 – Modification de l’article III. 4 - “Prise en charge des coûts liés au travail régulier”
L’article III. 4 de l’Accord - “Prise en charge des coûts liés au travail régulier” de l’Accord est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit:
“III. CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL
4. PRISE EN CHARGE DES COÛTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER
“a) La Société remboursera aux employés ayant une
Organisation de Télétravail à Temps Plein ou une Organisation Hybride un certain nombre de dépenses liées à l’exercice du télétravail par les employés, sur présentation des justificatifs de dépense. Les dépenses éligibles au remboursement, le montant maximum, les modalités et les conditions d’obtention du remboursement sont précisées dans la Politique de Remboursement du Travail Flexible disponible sur l’intranet de la Société.
b) les employés ayant une
Organisation Hybride pourront bénéficier d’un cumul de remboursement entre le remboursement de leurs frais réels de transport en commun, s’ils remplissent les conditions légales de remboursement telles que définies dans le Code du travail, et leurs frais de télétravail au titre de la Politique de Remboursement du Travail Flexible dans la limite du plafond de remboursement applicable.
c) En outre,
les nouveaux salariés ayant une Organisation de Télétravail à Temps Plein embauchés par la Société à compter du 1er juillet 2023, pourront obtenir le remboursement de dépenses liées à l’aménagement de leur espace de travail sur le lieu de télétravail selon les conditions définies dans les directives pour le remboursement unique de l'installation d'un bureau à domicile applicable à la Société («One Time Home Office Setup Reimbursement Guidelines») disponible sur l’intranet de la Société. Seuls sont éligibles à ce remboursement les nouveaux salariés embauchés ayant un Accord de Télétravail de Longue Durée à leur date d’embauche.
d) Le remboursement des frais de télétravail est mis en place de manière discrétionnaire et peut être dénoncé ou modifié à tout moment par la Société, sans que cela ne soit considéré comme une modification du contrat de travail de l’employé. e) Tout montant remboursé par la Société au titre du présent Accord et/ou de la Politique de Remboursement du Travail Flexible et de toute directive définissant les conditions de remboursement sortant des critères ou dépassant les barèmes fixés par l’URSSAF sera potentiellement soumis à cotisation et éventuel impôt.”
Article 3 – Date d’effet et survie des autres dispositions de l’Accord
Le présent Avenant prend effet à compter du 1er août 2024.
Les autres dispositions de l’Accord qui n’ont pas été modifiées par le présent Avenant continueront à produire leurs effets.
Fait à Lyon, en 4 exemplaires, le 16/07/2024
Pour la SociétéPour les membres titulaires du CSE ELECTRONIC ARTS PUBLISHING
