CONCERNANT LA PREVOYANCE DES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17/11/2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES
Entre les soussignés :
La société
ELECTRONICA TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, au capital de 129 400 euros, dont le siège social est situé 19, avenue de l’Europe à LEMPDES (63 370), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro SIREN 453 350 282
Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX Dénommée ci-dessous « ELECTRONICA » ou « l’entreprise » ou « la société »
D’une part,
Et :
Monsieur XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 janvier 2023
D’autre part,
PREAMBULE
Un traité de fusion a été signé le 15 mars 2024, actant de la fusion des sociétés ELECTRONICA TECHNOLOGIES, RLC ELECTRONIC, CREATIVE MECATRONIQUE et FIRELEC, à effet du 1er mai 2024, la première société ayant absorbé les trois autres. Chaque société avait mis en place un régime de prévoyance pour son personnel, étant précisé que les sociétés RLC ELECTRONIC et CREATIVE MECATRONIQUE faisaient application de la Convention collective des Bureaux d’études techniques et qu’ELECTRONICA et FIRELEC faisaient application de la Convention collective de la Métallurgie. A compter de la date de la fusion, la convention collective des bureaux d’études techniques a été mise en cause automatiquement. Le présent accord se substitue à tout accord, avenant ou usage antérieurs ayant le même objet. Il matérialise ainsi la mise en place du régime collectif et obligatoire en matière de prévoyance et organise l’adhésion des salariés définis à l’article 2, au contrat d’assurance souscrit à cet effet par la société. Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 et suivants et conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire.
Article 1 - OBJET
L’employeur s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les risques de Décès, Invalidité et Incapacité de travail, à contribuer financièrement à ce régime et à déclarer à l’assureur les salariés bénéficiaires.
Article 2 - BENEFICIAIRES
L’adhésion à ce régime de prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 concernant la prévoyance des cadres de la société ELECTRONICA TECHNOLOGIES, sans condition d’ancienneté. Tout nouvel embauché est obligatoirement affilié. Le caractère obligatoire de l’adhésion du salarié résulte du présent accord.
Article 3 – GARANTIES ET CONDITIONS
Les garanties auxquelles il est souscrit sont reprises dans la notice explicative avec leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Cette notice sera remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Toute modification de cette notice sera portée à la connaissance des salariés. Maintien des garanties en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances : En cas de changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser avec les assureurs la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur ou d’une institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances qui a fait l’objet d’une résiliation.
Article 4 - FINANCEMENT
4.1 Assiette et taux de cotisations :
Au moment de la prise d’effet du présent accord, les taux de cotisation sont de :
1,12 % de la tranche 1 (rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale), pris en charge à 100% par l’employeur,
1,842 % de la tranche 2 (rémunération brute comprise en 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale), pris en charge à 100 % par l’employeur,
4.2 Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées ci-dessus.
4.3 – Précompte salarial :
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail :
a) Suspensions du contrat de travail indemnisées
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle les salariés bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, de mobilité …).
Assiette des contributions en cas de suspension indemnisée du contrat de travail
Pendant la période de suspension indemnisée du contrat de travail, les cotisations continuent d’être dues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. Au cas particulier du revenu de remplacement l’assiette de cotisations et de prestations est égale :
pour la garantie incapacité temporaire de travail au montant brut du revenu de remplacement versé par l’employeur ;
pour les garanties décès et invalidité, à la rémunération brute précédant la suspension indemnisée du contrat de travail, reconstituée sur la base des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail.
Suspensions du contrat de travail non indemnisées.
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties prévoyance est suspendu notamment en cas de :
congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;
congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;
congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance pour la seule garantie décès, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, part salariale et part patronale.
Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires.
Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. La contribution employeur sera maintenue dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le salarié devra quant à lui continuer de s’acquitter de la cotisation salariale.
4.5 - Rupture du contrat de travail :
Portabilité : Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité des droits). La notice d’information détaille les conditions dans lesquelles les garanties peuvent être maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est résilié et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ils peuvent garder le bénéfice des garanties du régime pendant leur période de chômage et ce, pour la durée de leur contrat de travail dans la limite de 12 mois. Le financement de ce maintien de garanties est assuré par un dispositif de mutualisation dont il est tenu compte dans la cotisation des actifs.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE en assure le suivi à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin, lesdites dispositions.
Article 6- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 7 - RÉVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 9 – DÉPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société ELECTRONICA TECHNOLOGIES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet.
Fait à Lempdes Le 17/12/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la société ELECTRONICA TECHNOLOGIES Monsieur XXX, Directeur Général
Pour la partie salariale M XXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
