Le présent avenant au PERCO, transformé en PERECO en date du 29/07/2024, est conclu entre :
La direction de la société ESII - dont le siège social est situé ZI Sud, 2 Rue de la Prade à Lavérune (34880) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 343 616 751
Représentée par , d’une part,
ET
Le comité social et économique de la société ESII, d’autre part.
Préambule :
Cet avenant est établi afin de permettre le versement de tout ou partie de la prime de partage de valeur sur le PERECO. A ce titre, l’article 4 du PERECO est modifié comme suit :
Article 4 : Versements au Plan d’Épargne Retraite d’entreprise Collectif (PERECO)
Aucun versement ne peut être effectué au PERECO avant le dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
La réalisation du PERECO est assurée au moyen des ressources suivantes :
versements volontaires des Bénéficiaires,
le cas échéant, versements complémentaires de l’Entreprise (abondement),
le cas échéant, versements des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats (elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond défini par l’article D.3324-12 du code du travail si le versement est réalisé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues),
le cas échéant, versements des droits à participation versés en comptes courants bloqués, que ce soit pendant ou à l’issue de leur période d’indisponibilité,
le cas échéant, versement des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement (ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond défini par l’article L.3314-8 du code du travail si le versement est réalisé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues),
le cas échéant, transfert de sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale (PEE ou PEI/PERCO ou PERCOI),
le cas échéant les droits issus du compte épargne temps (CET) en application des dispositions de cet accord ou, en l’absence de CET, la conversion de jours de repos dans le respect des dispositions légales et réglementaires
toute autre ressource autorisée consécutivement à une évolution de la réglementation en la matière
versement de tout ou partie des primes de partage de la valeur
Les autres clauses de l’accord du PERCO du 20/01/2012 et de sa transformation en PERECO en date du 29/07/2024 demeurent sans changement.
Fait le 22/04/2026, à Lavérune Pour la société ESII Pour le CSE
