AVENANT ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2024 – 2025
Daté du 22 février 2024
Entre :
L’Entreprise dont le siège social est situé 1 place de la pyramide, 92800 PUTEAUX RCS de Nanterre, numéro représentée par son Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du jeudi 22 février 2024 annexé à l’accord, et représenté par ses membres titulaires au CSE, dûment mandatés.
Etant précisé que la ratification de l’avenant de l’accord (signé le 31 janvier 2023) a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le CSE.
d'autre part,
Il est conclu le présent avenant de l’accord du 31/01/2023 de partage de la valeur conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Cet avenant à l’accord sur la PPV a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel au partage de la valeur, suivant en cela les recommandations gouvernementales.
L’accord sur la PPV du 31 janvier 2023 complète l’accord d’intéressement 2023-2025, conclu le même jour, et lui-même successeur de l’accord d’intéressement 2020-2022, qui avait conduit aux résultats suivants
un peu plus de 2% en 2020
un peu plus de 4% en 2021
un peu plus de 5% en 2022
un peu moins de 6% en 2023
Ces valeurs indicatives étant en fait des valeurs différenciées selon les catégories de populations de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
L’entreprise relève de la convention collective Syntec https://www.syntec.fr/convention-collective/, et notamment des classifications professionnelles suivantes :
Employés, techniciens et agents de maîtrise https://www.syntec.fr/convention-collective/classification-etam/
Ingénieurs et cadres https://www.syntec.fr/convention-collective/1627-2/
De plus, l’entreprise a moins de 250 personnes.
Article 2 - Caractéristiques de LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural,
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
La Prime de Partage de la Valeur, tant qu’elle est inférieure ou égale à 6 000 € , pour tous les salariés quel que soit leur revenu dans les entreprises de plus de 50 salariés :
est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales
est soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumise à l'impôt sur le revenu
Article 3 – DETERMINATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La prime de partage de la valeur est déterminée ainsi :
Classification ETAM Classification I&C Prime 2023 1.1 à 2.3 1.1 à 1.2 1000 € 3.1 à 3.3 2.1 à 2.3 3500 € NA 3.1 4500 €
3.2 5000 €
3.3 6000 €
La classification retenue sera celle qui prévaut à la date de distribution de la Prime de Partage de la Valeur.
Evolution proposée des montants de la prime en 2024 pour une présence sur l’exercice 2023 et 2025 sur une présence en 2024
Classification ETAM Classification I&C Evolution prime en 2024, valable pour 2024 et 2025 1.1 à 2.2 et alternants (ouverture du grade pour les alternants) 1.1 à 1.2 1000 €
2.1 à 2.2 3500 € 3.1 à 3.3 Ouverture du grade 2.3 5000 € NA 3.1 à 3.2 5500 €
3.3 6000 €
Mandataire Social sans contrat de travail 6000 €
Le grade 2.3/150 existe dans la convention Syntec. Les salariés nommés sur le grade 2.3 seront cadres au forfait/jour.
Définition Grade cadre 2.3 : L’exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l’intéressé/e à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens.
Article 3 – CALENDRIER DU VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur sera distribuée selon le calendrier suivant
Un quart fin mars 2024 puis 2025
Un quart fin juin 2024 puis 2025
Un quart fin septembre 2024 puis 2025
Un quart fin décembre 2024 puis 2025
Le versement sera exécuté via le mécanisme de la paie.
Article 4 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise
comptant au moins 3 mois d'ancienneté bénéficient de la Prime de Partage de la Valeur, au prorata de leur temps de présence en 2023 pour le paiement en 2024, et au prorata de leur présence en 2024 pour 2025. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Les salariés bénéficiaires doivent être en CDI, CDD, alternants ou mandataire social sans contrat de travail.
Article 5 – ENGAGEMENT DANS LA DUREE
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est mise en place en tant que mesure complémentaire de l’intéressement, temporaire, pour 2024 et pour 2025. Le paiement de la PPV en 2026 sera envisagé en complément de la mise en place de l’accord de la participation.
Cependant :
Les évolutions éventuelles des lois de finance (loi générale et loi de financement de la sécurité sociale) pourraient conduire à des modifications des régimes de charges sociales et de fiscalité. Les parties (CSE et direction de l’entreprise) pourraient alors, dans le respect des lois, modifier éventuellement l’accord de PPV)
La PPV sera maintenue dans son rythme trimestriel
L’entreprise créera pour les salariés qui en font la demande une attestation certifiant leur droit dans la durée pour ce revenu
Le même mécanisme sera exécuté en 2025 à condition que le gouvernement ne modifie pas les règles de gestion, de calculs et de régime fiscal à appliquer.
Article 6 – VERSEMENT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
La loi du 30 novembre 2023 a prévu que les bénéficiaires d’une PPV qui en font la demande puissent verser dans le régime du Plan d’Epargne Entreprise tout ou partie de la PPV reçue, et être dès lors soumis, non pas au régime fiscal des salaires et traitements mais au régime fiscal des Plans d’Epargne Entreprise.
Néanmoins, les acteurs économiques sont en attente d’un décret qui doit déterminer les délais qui encadreront ce processus nouveau.
Les parties à l’accord conviennent que dès la publication de ce décret, la direction de l’entreprise mettra en place cette possibilité pour les salariés de l’Entreprise selon les conditions du décret.
Une note d’information sera discutée avec le CSE et distribuée aux salariés, une fois le décret mis en place.
Article 7 - Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de la Prime de Partage de la Valeur par une note d'information, reprenant le texte même de l’avenant à l’accord, qui leur sera remise par la Direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent avenant sera suivie par les membres du CSE représentants des salariés spécialement désignés à cet effet.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’avenant à l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent document seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10 - Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord
Le premier accord a pris effet au 1er janvier 2023. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et devait s'appliquer aux exercices suivants : 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
L’avenant ici présenté prendra effet au 1er janvier 2024 pour 2 ans et sur l’exercice 2024 pour la présence 2023, et sur l’exercice 2025 pour une présence en 2024.
L’avenant de l’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation peut intervenir à tout moment de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours à l’exception de toutes les sommes déjà payées.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’avenant à l’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent avenant fera l’objet d’un nouvel avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent avenant, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 11 - Publicité
Le présent avenant à l’accord du 31/01/2023, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours après l’acceptation par la DRIEETS de l’accord d’intéressement auquel cet accord est adjoint.
Fait, en 4 exemplaires, à Puteaux, le 22 février 2024
Pour l’entreprise représentée par son Président,
Pour les salariés Cf Tableau en annexe
Résultat de la consultation organisée le 22 février 2024 auprès des membres représentants du personnel de l’Entreprise, le CSE, en vue de la ratification du projet d'accord de partage de la valeur proposé par le Chef d'Entreprise :
Liste nominative des membres du CSE représentant le personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à la date du 22 février 2024
Acceptez-vous l'avenant à l’accord de partage de la valeur proposé par la société à tous ses salariés en CDI, CDD, alternants et mandataire social, présents depuis au moins 3 mois, à temps plein ou à temps partiel ?
Nom Prénom Oui Non Signature Membre titulaire du CSE
x
Membre titulaire du CSE
x
Membre titulaire du CSE
x
Membre titulaire du CSE
x
Nombre de salariés représentant le personnel au moment de la signature de l’AVENANT de l’accord de PPV : 4 Nombre de ratifications : 4
La majorité des 2/3 requise L.3322-6 du Code du Travail étant atteinte, le projet d'avenant à l’accord de partage de la valeur est ratifié.
