Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
La société ELEMENTS, société par actions simplifiée
Capital : RCS de Montpellier sous le numéro Siège social sis au SIRET : 81488297300047 - Code APE : Affiliée à l’URSSAF de
Représentée par Monsieur, Président,
Ci-après dénommée « la
société » ou «»
Et
Le Comité Social et Economique de la société,
Représenté par,
Ci-après dénommé
« le CSE »
Article 1 : Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires et concerne l’ensemble de l’entreprise, tous établissements secondaires compris.
Article 2 : Définition des heures supplémentaires
Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 8 heures et se termine le vendredi à 18 heures.
Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif.
Article 3 : Majoration des heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : - pour les 8 premières heures :
25 %
- pour les heures suivantes :
50 %
Article 4 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 220 heures par an, par salarié, statut ETAM et CADRE.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Il est également rappelé que les salariés soumis au forfait jours ne sont pas concernés par ces dispositions.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er décembre 2023 et ce, pour une durée indéterminée.
Article 6 - Notification de la décision
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à, le
