La société Elements SAS, société par actions simplifiée au capital de 5.001.213,25 euros, dont le siège social se situe 5 rue Anatole France, à Montpellier (34000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 882 973 - Code APE : 7112B. Représentée par,
Ci-après dénommée la « Société » ou « ELEMENTS »,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant chacun la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
-
-
-
-
Ci-après dénommés ensemble le « CSE » ou les « membres du CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Chapitre 2. Information du CSE et Commission de Suivi PAGEREF _Toc221206891 \h 8
2.1Information du CSE PAGEREF _Toc221206892 \h 8 2.2Composition de la Commission de Suivi PAGEREF _Toc221206893 \h 8 2.3Rôle de la Commission de Suivi PAGEREF _Toc221206894 \h 9 2.4Fonctionnement de la Commission de Suivi PAGEREF _Toc221206895 \h 9
Chapitre 3. Calendrier et Périmètre de mise en place de la Rupture Conventionnelle Collective PAGEREF _Toc221206896 \h 10
3.1Calendrier de mise en œuvre PAGEREF _Toc221206897 \h 10 3.2Périmètre PAGEREF _Toc221206898 \h 10 a.Effectifs PAGEREF _Toc221206899 \h 11 b.Catégories de métiers non concernés PAGEREF _Toc221206900 \h 11 c.Nombre maximal de départs envisagés et catégories de métiers concernées PAGEREF _Toc221206901 \h 12 3.3Durée de l’engagement d’absence de départs contraints PAGEREF _Toc221206902 \h 12
Chapitre 4. Procédure de volontariat PAGEREF _Toc221206903 \h 13
4.1Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc221206904 \h 13 4.2Bénéficiaires du dispositif de volontariat PAGEREF _Toc221206905 \h 13 4.3Information des salariés PAGEREF _Toc221206906 \h 14 4.4Formalisation de la demande de volontariat PAGEREF _Toc221206907 \h 14 4.5Instruction de la Candidature PAGEREF _Toc221206908 \h 15 4.6Critères de départage PAGEREF _Toc221206909 \h 15 a.Contribution à l’activité et perspectives de développement PAGEREF _Toc221206910 \h 15 b.Calendrier de mise en œuvre du projet professionnel PAGEREF _Toc221206911 \h 15 c.Critères sociaux – Catégories Sensibles PAGEREF _Toc221206912 \h 16 4.7Acceptation ou refus des Candidatures PAGEREF _Toc221206913 \h 16 a.En cas de décision favorable PAGEREF _Toc221206914 \h 16 b.En cas de décision défavorable PAGEREF _Toc221206915 \h 16
Chapitre 5. Convention individuelle de rupture PAGEREF _Toc221206916 \h 17
5.1Conclusion de la convention individuelle de rupture PAGEREF _Toc221206917 \h 17 5.2Délai de rétractation PAGEREF _Toc221206918 \h 17 5.3Date de Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc221206919 \h 17 5.4L’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle Collective PAGEREF _Toc221206920 \h 18 5.5Complément d’indemnité ou indemnité supra-légale PAGEREF _Toc221206921 \h 18
6.1Accompagnement par un cabinet de conseil en évolution professionnelle PAGEREF _Toc221206923 \h 19 6.2Date de démarrage PAGEREF _Toc221206924 \h 19 6.3Mesures proposées PAGEREF _Toc221206925 \h 20 a.Levée des clauses de non-concurrence PAGEREF _Toc221206926 \h 20 b.Accompagnement personnalisé PAGEREF _Toc221206927 \h 20 c.Bilan Professionnel ou Entrepreneurial PAGEREF _Toc221206928 \h 21 d.Crédit d’heures / Jours de formation PAGEREF _Toc221206929 \h 21 e.Date de fin de contrat PAGEREF _Toc221206930 \h 22 f.Aides à la mobilité géographique PAGEREF _Toc221206931 \h 22 g.Aides à la formation professionnelle PAGEREF _Toc221206932 \h 23 h.Aides à la création / reprise d’entreprise PAGEREF _Toc221206933 \h 24 i.Portabilité du régime prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc221206934 \h 24
Chapitre 7. Dispositions finales PAGEREF _Toc221206935 \h 25
7.1Régime social et fiscal PAGEREF _Toc221206936 \h 25 7.2Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc221206937 \h 25 7.3Révision de l’Accord PAGEREF _Toc221206938 \h 25 7.4Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc221206939 \h 26 7.5Diffusion, publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc221206940 \h 26
REF _Ref218089688 \n \h \* MERGEFORMAT Annexe 1 - REF _Ref218089688 \h \* MERGEFORMAT Pièces justificatives et conditions de validité
REF _Ref218788037 \n \h \* MERGEFORMAT Annexe 2 - REF _Ref218788037 \h \* MERGEFORMAT Modèle de convention de rupture individuelle
REF _Ref218071388 \n \h \* MERGEFORMAT Annexe 3 - REF _Ref218071388 \h \* MERGEFORMAT Tableau de cumul des mesures
Préambule
Le secteur des énergies renouvelables dans lequel intervient la Société traverse actuellement une période de forte incertitude, marquée notamment par la fin de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE2), l’absence à ce jour de publication de la PPE3 et le gel de plusieurs appels d’offres importants pour le développement à venir des projets. Cette incertitude économique a conduit la Société à revoir sa stratégie de développement, et à miser désormais sur les projets non soumis aux aléas politiques actuels ou à venir. Si ces évolutions n’ont pas encore entraîné de difficultés économiques avérées au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, elles font néanmoins peser un risque réel sur l’équilibre futur de la Société et rendent nécessaire une réorientation stratégique et une adaptation de son organisation. Dans cette perspective, plusieurs mesures sociales ont d’ores et déjà été engagées par la Société, notamment l’annulation des créations de postes initialement programmées ainsi que le non-remplacement de certains départs.Afin de poursuivre son adaptation tout en évitant des départs contraints, la Société a fait le choix de recourir à un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail. En effet,
ce dispositif permet à la Société d’adapter ses effectifs par des départs volontaires, à l’exclusion de tout licenciement pour motif économique, tout en offrant aux salariés qui le souhaitent la possibilité de construire un nouveau projet professionnel dans un cadre sécurisé et accompagné.
À la date de la négociation du présent Accord, la Société a tenu compte de la composition de ses effectifs, de l’organisation cible, et a élaboré, en collaboration avec le « CSE », des mesures de mise en œuvre et d’accompagnement pour les projets professionnels futurs de collaborateurs volontaires.
Les Parties conviennent que le départ des salariés éligibles au dispositif ne pourra se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues dans le présent Accord. Les salariés opteront librement soit pour un départ dans les conditions prévues dans le présent Accord, soit pour le maintien dans leur emploi.
La Société s’engage à maintenir dans leur poste ou à poste équivalent les salariés qui ne souhaiteraient pas se porter volontaires, ou à mettre en place des actions de mobilité au sein de l’entreprise en favorisant le développement de leurs compétences et en accompagnant leur mobilité géographique si de telles opportunités étaient possibles. Elle s’engage par ailleurs à s’assurer que la nouvelle organisation de travail pour ces collaborateurs reste en cohérence avec l’activité. Il est expressément précisé qu’une attention particulière est portée aux candidatures présentées par des salariés susceptibles de relever de situations personnelles ou familiales particulières, sans que celles-ci constituent en elles-mêmes un critère automatique d’acceptation ou de refus de candidature. Lorsque de telles situations se présentent, la Société s’engage à en tenir compte avec une vigilance accrue, dans le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de volontariat qui fondent le présent Accord.
Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent Accord ne constitue ni ne s’analyse comme un licenciement pour motif économique et n’a pas vocation à s’y substituer. La Direction s’engage par ailleurs à ne procéder à aucun licenciement économique pendant toute la durée de l’Accord.
C’est dans ce contexte que le présent Accord a été conclu.
Définitions et champs d’application
Champ d’application Le présent Accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée à l'exclusion des salariés en contrats à durée déterminée, des contrats spéciaux et des stagiaires présents dans l’entreprise. Le présent Accord s’applique à l’ensemble des établissements ci-dessous, actifs à la date de sa signature de la société ELEMENTS SAS qui, par ailleurs, n’appartient pas à un groupe, à savoir : Établissement Adresse N° SIRET Montpellier 120 rue Isabelle Eberhardt, 34000 Montpellier 814 882 973 00187 Bordeaux 61 rue du Château d’Eau, 33000 Bordeaux 814 882 973 00203 Paris 100 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris 814 882 973 00146 Lyon 26 rue Louis Blanc, 69006 Lyon 814 882 973 00153 Guadeloupe 157 quai Alexandre Coralie, 97111 Morne-à-l’Eau 814 882 973 00179
Pour information, il existe deux autres établissements actifs, sans salarié, qui ne sont donc pas concernés par le présent accord :
A Montpellier, au 5, rue Anatole France 34000 Montpellier, SIRET 814 882 973 070
A Lyon, au 94 rue Servient 69003 Lyon, SIRET 814 882 973 096
Définitions Sans que cette liste ne soit limitative et sauf disposition contraire de l’Accord, les termes et expressions stipulés aux présentes, y compris dans son préambule, et commençant par une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée selon les définitions suivantes :
« Accord »
Désigne le présent Accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective, conclu entre les Parties conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi que l’ensemble de ses annexes éventuelles.
« Article »
Désigne un article, clause ou paragraphe de l’Accord.
« Cabinet »
Désigne le prestataire externe sélectionné par la Société pour accompagner les Salariés Sortants dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC).
« Candidature »
Désigne la
demande formelle et écrite par laquelle un salarié sollicite son adhésion au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective prévu par le présent Accord, dans les conditions et délais qu’il fixe, incluant l’expression claire de son volontariat ainsi que la présentation d’un Projet de Départ Volontaire sérieux et concret, tel que requis par l’Accord.
« Catégorie Sensible »
Aux fins du présent Accord, sont considérés comme relevant de catégories sensibles les salariés se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Salariés en situation de handicap, au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail, bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’une reconnaissance équivalente en vigueur ;
Salariés ayant la qualité de proche aidant, telle que définie par les dispositions applicables du Code du travail et du Code de l’action sociale et des familles ;
Parents isolés, entendus comme les salariés assumant seuls, de manière effective et permanente, la charge d’au moins un enfant, au sens des dispositions fiscales applicables.
« Commission de Validation »
Désigne l’instance interne mise en place dans le cadre du présent Accord, composée de la Direction des Ressources Humaines de la Société et du Cabinet mandaté pour l’accompagnement des salariés Volontaires. La Commission de Validation est chargée notamment :
d’examiner les Candidatures déposées par les salariés Volontaires dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective,
d’apprécier la recevabilité, la cohérence, le caractère sérieux et crédible des Projets de Départ Volontaire présentés,
de valider ou refuser les Candidatures, au regard des critères définis par le présent Accord, et, le cas échéant, de formuler des recommandations relatives à l’orientation ou à l’ajustement du projet présenté.
« Date de Rupture du contrat de travail »
Désigne la date effective de cessation du contrat de travail du salarié, telle que fixée entre l’employeur et le salarié Validé dans le cadre de la convention individuelle de rupture conclue en application du présent Accord, et sous réserve, le cas échéant, de l’achèvement des procédures légales applicables et de l’obtention des autorisations administratives requises.
« Direction des Ressources Humaines »
Désigne, dans le présent accord, la Directrice des Ressources Humaines de la Société, ou l’Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines déléguée à cet effet. La DRH est l’interlocuteur chargé de la mise en œuvre et du suivi du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective.
« Formation d’adaptation »
Action de formation visant à permettre au salarié Sortant de développer ou de renforcer ses compétences pour une meilleure employabilité dans son poste de travail, ou dans le cadre d’une évolution professionnelle en lien avec son expérience actuelle. Action généralement de quelques jours de formation.
« Formation de reconversion »
Action de formation ayant pour finalité l’acquisition de compétences totalement nouvelles en vue d’un changement professionnel, impliquant une rupture avec son parcours professionnel actuel. Elle vise notamment l’exercice d’un emploi qui diffère profondément de celui exercé jusque-là et nécessite généralement plusieurs mois d’apprentissage.
« Membres du CSE ou CSE »
Désigne le Comité Social et Économique de la Société, instance représentative du personnel mise en place conformément aux dispositions des articles L.2311-1 et suivants du Code du travail.
« Parties »
Désigne collectivement la Société ELEMENTS, d’une part, et les membres du CSE signataires du présent Accord, d’autre part.
« Périmètre »
Désigne le champ d’application de la Rupture Conventionnelle Collective, tel que défini par le présent Accord, incluant les catégories de salariés éligibles au dispositif de RCC, tel que précisé à l’article REF _Ref221122734 \r \h 3.2. du présent Accord.
« Projet de Départ Volontaire »
Désigne le projet professionnel mûr et suffisamment étayé présenté par un salarié Volontaire souhaitant bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective prévu par le présent Accord. Le Projet de Départ Volontaire constitue un élément obligatoire pour l’examen de la Candidature du salarié et doit démontrer le sérieux et la faisabilité du projet présenté.
« Rupture Conventionnelle Collective » ou « RCC »
Désigne le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, mis en œuvre en application des dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, tel que défini et encadré par le présent Accord.
« salarié Sortant »
Désigne le Salarié Validé ayant signé la convention individuelle de rupture prévue par le présent Accord, et pour lequel le délai de rétractation légal a expiré sans exercice du droit de rétractation.
« salarié Validé »
Désigne le Salarié Volontaire dont la Candidature a été acceptée.
« salarié Volontaire »
Désigne le salarié Eligible qui présente sa Candidature afin de bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) prévu par le présent Accord.
« salariés Eligibles »
Désigne les salariés appartenant au Périmètre
du présent Accord.
Information du CSE et Commission de Suivi
Information du CSE Conformément aux dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-19-7 du Code du travail, il est convenu que le Comité Social et Economique (CSE) est informé comme suit :
Une information relative au projet de Rupture Conventionnelle Collective et à l’ouverture des négociations a été réalisée lors du CSE du 11 décembre 2025
Une information de l’état des négociations du projet d’Accord de Rupture Conventionnelle Collective lors de CSE extraordinaires dont les PV ont été déposés sur la plateforme RUPCO
Une information de la signature du présent Accord et de la validation de l’Accord par l’autorité administrative, par email à l’ensemble des membres du CSE
A compter de la validation de l’Accord par la DREETS, le CSE sera informé et consulté tous les deux (2) mois sur le déroulement du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et des ruptures conclues en application de l’Accord, et ce pendant toute la durée d’application des mesures de l’Accord. À la suite de ces informations, le CSE sera consulté pour avis, transmis à l’autorité administrative compétente. Le bilan de la mise en œuvre sera présenté lors d’une réunion spécifique du CSE un (1) mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter la mobilité externe. Le suivi et le bilan porteront sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés, le nombre d’accords de rupture conclus et le type de projet porté par le candidat volontaire.
Composition de la Commission de Suivi En vue de permettre une bonne application de l’Accord et des différentes mesures qu'il contient, de suivre les modalités de la mise en œuvre effective de l’Accord au sens du 8e de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail et pour répondre aux situations individuelles, il est institué une Commission de Suivi composée comme suit :
Représentants de la Société :
Directrice des Ressources Humaines ;
Adjointe DRH.
Représentants des salariés :
4 (quatre) Membres titulaires du CSE ayant chacun recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : - - - - Les membres de la Commission de Suivi sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de discrétion concernant les informations individuelles et personnelles portées à leur connaissance. Rôle de la Commission de Suivi La Commission de Suivi est informée, tout au long de la mise en œuvre du présent Accord notamment :
du nombre et de la nature des candidatures reçues, éligibles et instruites par la Commission de Validation ;
de la situation individuelle des salariés Volontaires, des salariés Validés et des salariés Sortants ;
de la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement prévus par l’Accord ;
du calendrier et du nombre des départs effectifs.
La Commission de Suivi veille au respect des dispositions de l’Accord et contribue à la résolution des difficultés individuelles ou collectives susceptibles de survenir dans le cadre de son application. Elle peut formuler toute suggestion utile de nature à faciliter la réalisation des projets professionnels des salariés Volontaires. Elle est destinataire de toute information nécessaire à l’exercice de sa mission. Elle examine également tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Accord. Toutes les informations recueillies et les délibérations prises ayant un caractère nominatif ou individuel seront couvertes par la confidentialité à laquelle les membres de la Commission de Suivi s’astreindront.
Dans le cas où la situation individuelle d’un membre de la Commission de Suivi serait évoquée, celui-ci ne pourrait prendre part aux discussions.
Fonctionnement de la Commission de Suivi La Commission de Suivi se réunit
au minimum une fois par mois pendant la durée du présent Accord, sur convocation de la Direction des Ressources Humaines. Ces réunions pourront avoir lieu concomitamment ou à la suite des réunions du Comité Social et Economique dont les membres composent également la Commission de Suivi.
À l’issue du présent Accord, soit à compter du 30 septembre 2026, la Commission de Suivi se réunit selon une périodicité bimestrielle et ce, jusqu’à l’achèvement de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.
La Commission de Suivi peut être
réunie à tout moment sur demande écrite de l’un de ses membres. Les Représentants de la Société sont chargés d'organiser les réunions.
La Commission de Suivi peut décider collégialement d’espacer les réunions si le travail de suivi venait à se réduire de manière significative.
Le temps de participation à cette Commission est considéré comme du temps de travail effectif. Les réunions de la Commission de Suivi peuvent se tenir en visioconférence.
Les membres de la Commission de Suivi s’efforcent de parvenir à un consensus et ses conclusions prennent la forme d’un avis consultatif motivé.
La DREETS est systématiquement invitée aux réunions par la Direction des Ressources Humaines, par voie d’email au moins 3 (trois) jours avant la tenue des réunions du Comité de Suivi. Le compte-rendu des réunions de la Commission de Suivi est systématiquement transmis à la DREETS, tout comme le bilan de fin de mise en œuvre de la RCC déposé sur la plateforme RUPCO.
Calendrier et Périmètre de mise en place de la Rupture Conventionnelle Collective
Calendrier de mise en œuvre Le calendrier détaillé ci-après est mentionné à titre indicatif. Ce calendrier prévisionnel de mise en place et mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective a été négocié par les Parties
en tenant compte des contraintes d’organisation de l’activité, de la charge de travail des collaborateurs restants, et des différentes volontés exprimées en interne.
De précision expresse, au-delà des conditions et limites propres à chaque Projet de Départ Volontaire, les dates des départs seront déterminées entre le salarié Validé et la Société, en tenant compte des contraintes réglementaires et du nécessaire équilibre de la charge de travail pour les équipes restantes.
Périmètre Il est rappelé qu’à ce jour, la Société emploie
66 salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), répartis comme suit :
Effectifs Etablissement Effectif physique BORDEAUX 2 LYON 3 MONTPELLIER 51 MORNE A L'EAU 1 PARIS 9 Total général
66
Catégories socio-professionnelles Nombre de Matricule Cadre 61 ETAM 5 Total général
66
Les dirigeants, mandataires sociaux, contrats à durée déterminée, intérimaires, stagiaires actuellement présents dans la Société, ne sont pas pris en compte.
Catégories de métiers non concernés Compte tenu des axes stratégiques de la Société, à savoir l’activité de développement à l’International, non concerné par la situation française actuelle ou à venir, le secteur de l’agrivoltaïsme, du financement des projets ou de leur cession, activité déterminante pour la pérennité de la Société, et de l’exploitation des parcs mis en service, seule source d’autofinancement, ces départements ne sont pas concernés par le dispositif. Ainsi, les métiers de bureau d’études agrivoltaïques, de l’exploitation de centrales, du financement et cession de projets ENR et du développement international ne sont pas dans le Périmètre de l’Accord.
Catégorie Métiers
Département
Intitulé de poste
Effectifs
Bureau d'études AgriPV Directeur Agrivoltaïque Groupe 2
Responsable d'Etudes AgriPV
Exploitation Responsable Exploitation 1 Direction Financement & Partenariats Chargée de financements et M&A 2
Directeur Financement, Transaction et Partenariat
Direction Internationale Développeur international 1
Nombre maximal de départs envisagés et catégories de métiers concernées Le nombre maximum de départs envisagés dans le cadre du présent Accord est limité à 25. Il en résulterait un nombre maximum de 25 suppressions d’emplois afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’activité.
Afin de pouvoir objectiver la détermination du nombre maximal de suppression de postes auprès de l’autorité administrative, il a été décidé de partager le travail de réflexion mené par la Direction.
Catégorie Métier
Département
Intitulé de poste
Effectifs
Nb départs max.
Construction Chargé de raccordement Chef de projets Construction / Avant travaux Directeur des Opérations 6 3 Développement France Chargé/Responsable de développement territorial Chef de projets développement France Directeur Commercial Direction des Relations Publiques Directeur Développement France Directeur Régional Nord 30 14 Fonctions Support Corporate Adjoint DRH Administrateur Systèmes et Réseaux Assistant juridique Assistant trésorerie et financements corporate Chargé de Missions RH Comptable Contrôleur de gestion Directeur Administratif et Financier Directeur Comptable Directeur des Ressources Humaines Directeur contrôle de gestion Directeur juridique Juriste Responsable Communication Responsable Informatique et Services Généraux Responsable Trésorerie Superviseur Comptable 21 7 Optimisation Cartographe Responsable des études photovoltaïques Directeur Technique 3 1 Total général
60
25
Les collaborateurs non volontaires seront maintenus dans leur poste ou poste équivalent.
Durée de l’engagement d’absence de départs contraints La Société s’engage de manière expresse à ce qu’aucun licenciement pour motif économique ne soit mis en place sur ces établissements pendant la durée de l’Accord, soit jusqu’au 30 septembre 2026. Les salariés éligibles à un départ pourront par conséquent librement opter pour un départ dans les conditions prévues par le présent Accord ou pour un maintien dans leur emploi ou un emploi équivalent.
Procédure de volontariat
Calendrier prévisionnel Afin de permettre aux salariés volontaires de préparer au mieux leur candidature, les Parties conviennent de l’ouverture d’une période de volontariat débutant, au plus tôt, le lendemain de la validation de l’Accord par la DREETS ou, à défaut, le lendemain de l’expiration du délai de quinze (15) jours d’instruction suivant le dépôt de l’Accord sur la plateforme RUPCO en cas de silence de celle-ci, et se clôturant au plus tard le 17 juin 2026.
Les salariés Volontaires devront ainsi déposer leur dossier de Candidature complet au plus tard le 17 juin 2026 à 18h00.
Les salariés Eligibles recevront communication de l’Accord le lendemain de la validation de celui-ci par la DREETS, par voie d’affichage et dépôt sur l’Intranet de la Société. La période de volontariat sera alors ouverte.
Bénéficiaires du dispositif de volontariat Les salariés souhaitant bénéficier des dispositions de la Rupture Conventionnelle Collective doivent déposer une Candidature.
Le salarié Volontaire doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
Occuper un poste appartenant à une Catégorie de Métier concernée, visée par l’article REF _Ref220401578 \w \h \* MERGEFORMAT 3.2c.
Ne pas être en cours de période d’essai, renouvellement inclus ;
Ne pas être en cours de préavis, faire l’objet d’une procédure de licenciement en cours, avoir notifié sa démission ou avoir signé une convention de rupture conventionnelle individuelle à la date de signature du présent Accord ;
Être porteur d’un Projet de Départ Volontaire mature, suffisamment étayé pouvant prendre l’une des 3 formes suivantes:
Projet d’emploi à l’externe : Projet permettant aux salariés Volontaires d’accéder à un nouvel emploi salarié en dehors de la Société en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins 6 mois, sous présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail contresigné.
Projet de transition professionnelle (adaptation ou reconversion) : Projet permettant au salarié Volontaire d’évoluer vers un emploi externe à la Société, ou un nouveau métier ou secteur d’activité, dans le cadre d’une démarche d’adaptation, d’évolution ou de reconversion professionnelle. Ce projet doit être structuré et reposer sur une perspective sérieuse de reprise d’un emploi, notamment sous la forme d’un contrat à durée indéterminée ou de toute autre forme d’emploi durable et stable.
Projet de création ou de reprise d’entreprise : Projet permettant au salarié Volontaire de créer ou reprendre une entreprise avec inscription sur les registres obligatoires.
Les projets communs à plusieurs salariés ELEMENTS sont également éligibles au dispositif.
Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une protection spécifique, notamment au titre d’un mandat électif (dits « salariés Protégés ») pourront également se porter volontaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions figurant dans le présent Accord. Il est toutefois précisé que leur contrat de travail ne pourra néanmoins être rompu qu’après mise en œuvre de la procédure légale adaptée, et sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente.
Information des salariés Il est convenu que les salariés sont informés comme suit :
Une information sur le projet de Rupture Conventionnelle Collective organisée par la Direction des Ressources Humaines au sein de chacun des services à partir de la semaine du 12 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-4 du Code du travail, les salariés seront informés par l’Intranet et par voie d’affichage de la conclusion du présent Accord et de ses dispositions, de la décision de validation de l’autorité administrative et des délais et voies de recours
Une réunion à destination des salariés Eligibles au présent dispositif sera ensuite réalisée avec le Cabinet la semaine suivant les 15 jours de délai d’instruction pour la validation de l’Accord par l’autorité administrative compétente au plus tard
La Direction des Ressources Humaines s'engage à informer par courrier les salariés Eligibles absents ou dont le contrat de travail est suspendu
La Direction des Ressources Humaines et les Membres du CSE se tiennent également à la disposition des salariés souhaitant obtenir des informations et ce, en toute confidentialité, sans divulgation de leur identité, et sans préjuger de la suite du processus.
Tout salarié désireux de solliciter l’appui du Cabinet, soit afin d’être accompagné dans sa réflexion sur l’opportunité de présenter une candidature à la RCC, soit pour la rédaction de son dossier de candidature, en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines ou d’un des Membres du CSE. Un rendez-vous pourra alors être mis en place avec le Cabinet.
Formalisation de la demande de volontariat Le dossier de Candidature est disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’Intranet de la Société.
Le dossier de Candidature complet devra être daté, signé et transmis impérativement avant le délai d’expiration de la période de volontariat, par email à l’adresse suivante : .
La Candidature, pour être complète, devra comprendre les justificatifs suivants :
dans le cas d’un nouvel emploi salarié : la promesse d'embauche ou la copie du contrat de travail ;
dans le cas d’une formation d’adaptation des compétences ou d’une formation de reconversion : la description du métier visé, accompagnée du programme de formation associé et un devis ;
dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise : le descriptif du projet, une étude de marché simplifiée et une ébauche du business plan ;
Instruction de la Candidature Les Candidatures sont examinées tous les quinze (15) jours par la Commission de Validation, composée de la Direction des Ressources Humaines et du Cabinet externe choisi, pendant toute la Période de Volontariat, définie à l’article 4.1 du présent Accord. La Commission de Validation s’assurera, en premier lieu, que :
La Candidature est celle d’un salarié Eligible ;
La Candidature est complète et a été remise dans les délais, c’est-à-dire dans la Période de Volontariat (cf. article REF _Ref218070756 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1) ;
La Candidature s’inscrit dans le cadre d’un Projet de Départ Volontaire tel que défini à l’article REF _Ref218070573 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2.
Si ces trois conditions cumulatives sont remplies, la Commission de Validation procèdera alors à l’étude du sérieux du Projet de Départ Volontaire. Les membres de la Commission de Validation sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de discrétion concernant les informations individuelles et personnelles portées à leur connaissance. Les comptes rendus de décision seront transmis à la DREETS.
Critères de départage Dans l’hypothèse où le nombre de Candidatures excéderait le nombre de départs possibles et qu’un choix devrait être opéré entre plusieurs
salariés Volontaires, les critères de départage suivants seront appliqués successivement et cumulativement, dans le respect des principes d’objectivité, de non-discrimination et de continuité de l’activité :
Contribution à l’activité et perspectives de développement La priorité sera donnée aux Candidatures des salariés dont le poste est rattaché à une
activité identifiée comme étant en décroissance selon l’ordre de priorité suivant :
Activité en décroissance par ordre d’importance :
Prospection foncière
Optimisation
Construction de parcs ENR
Fonctions supports Corporate
Développement de projets ENR sur le territoire français
Calendrier de mise en œuvre du projet professionnel À situation équivalente au regard du premier critère, la priorité sera accordée aux salariés présentant un
Projet de Départ Volontaire dont le calendrier de réalisation est le plus immédiat, apprécié au regard du degré de maturité du projet et de son caractère opérationnel à court terme.
Critères sociaux – Catégories Sensibles À situation équivalente au regard des critères précédents, une attention particulière sera portée aux Candidatures des salariés relevant des
Catégories Sensibles, telles que définies par le présent Accord, à savoir notamment :
les salariés en situation de handicap reconnue (RQTH ou reconnaissance équivalente) ;
les salariés ayant la qualité de proche aidant au sens du Code du travail ou du Code de l’action sociale et des familles ;
les parents isolés assumant seuls, de manière effective et permanente, la charge d’au moins un enfant, entendu comme enfant à charge au sens des dispositions fiscales applicables.
La priorité sera donnée aux Catégories Sensibles, compte tenu des critères précédemment remplis, à savoir être concerné par une activité en décroissance au sein de l’entreprise, et posséder un projet mature et opérationnel à court terme.
Acceptation ou refus des Candidatures Après analyse et suite à l’avis rendu par le Cabinet sur le Projet De Départ Volontaire présenté, la Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié Volontaire la décision d’acceptation ou de refus de sa Candidature par écrit, à minima 3 jours après la tenue de la réunion de la Commission de Validation durant laquelle la Candidature aura été examinée, et au maximum 7 jours ouvrés après la clôture de la période de Volontariat, soit le 26 juin 2026 au plus tard.
En cas de décision favorable À compter de la notification de l’acceptation de sa Candidature, le salarié Volontaire acquiert la qualité de salarié Validé.
Dans un délai de 7(sept) jours ouvrés suivant cette information, la Direction des Ressources Humaines et le salarié Validé formalisent leur accord par la signature de la convention de rupture individuelle, conformément aux dispositions de l’article REF _Ref218070798 \r \h \* MERGEFORMAT 5.1. du présent Accord.
Les salariés Validés bénéficiant d’une protection spécifique, notamment au titre d’un mandat électif, sont informés que leur départ volontaire dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
En cas de décision défavorable Suite à la notification du refus de sa Candidature, le salarié Volontaire est reçu en entretien (à distance ou en présentiel), idéalement dans un délai de 7 jours ouvrés, par la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien donne lieu à un écrit qui rappelle le projet présenté par le salarié Volontaire et le motif de refus de sa Candidature. Les motifs objectifs de refus peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au dispositif de volontariat ;
Le nombre maximal de départs volontaires au sein de la Catégorie Métiers concernée ou dans le cadre du présent Accord a été atteint ;
Le collaborateur ne démontre pas un niveau d’engagement et de préparation suffisants pour lui permettre de mener à bien son Projet De Départ Volontaire ;
La date de départ imposée par un salarié Volontaire mettant en péril la bonne fin d’un projet ;
L’application des critères de départage de priorité conduit à retenir la candidature d’un autre candidat.
Convention individuelle de rupture
Conclusion de la convention individuelle de rupture En cas d’acceptation de la candidature du salarié Volontaire, la formalisation de la rupture du contrat de travail prend la forme d'une convention individuelle de rupture, conformément à la trame figurant en REF _Ref218788037 \n \h \* MERGEFORMAT Annexe 2 - .
Par suite de l’analyse et validation de la Candidature, au plus tard le 26 juin 2026, le salarié Validé se verra communiquer la décision d’acceptation et la date de la rupture de son contrat de travail, convenue avec la Direction des Ressources Humaines conformément à l’article REF _Ref218070814 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3, sans que celle-ci ne puisse intervenir avant le lendemain de la fin du délai de rétractation.
La signature de la convention de rupture individuelle est organisée par la Direction des Ressources Humaines.
Délai de rétractation Le salarié Validé et la Société disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture individuelle. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation éventuelle interviendra par courrier recommandé ou remis en mains propres à l’attention de l’autre partie.
Si l’une des parties exerce son droit de rétractation, la convention individuelle de rupture devient caduque. Dès lors, le contrat de travail se poursuit aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture. Le cas échant, s’agissant des salariés Validés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat, lorsque le délai de rétractation sera échu, la Société adressera une demande d’autorisation à l’autorité administrative compétente.
Date de Rupture du contrat de travail La date de rupture du contrat de travail ci-après la « Date de Rupture » correspond :
au lendemain de l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires dont disposent le salarié et la Direction (courant à compter du lendemain de la signature de la Convention de rupture individuelle), ou
à une date ultérieure tenant compte des nécessités d’organisation de la continuité de l’activité, et/ou
à une date ultérieure convenue entre les parties dans la convention de rupture individuelle.
Dans tous les cas, les date de départ du Salarié Sortant seront validées par la Direction des Ressources Humaines, qui tiendra compte des contraintes organisationnelles et opérationnelles, avec une période de transition si nécessaire, selon l’activité concernée.
En effet, la Société veillera à préserver l’équilibre de la charge de travail et la qualité de vie et des conditions de tavail des salariés restants.
A défaut d’accord entre les parties, aucun départ dans le cadre du présent Accord ne sera possible.
Toutefois, soucieuses de ne priver aucun des salariés Sortants d’une opportunité de concrétisation de son Projet de Départ Volontaire, les Parties conviennent que, si ledit projet est conditionné par une date de mise en œuvre antérieure à la Date de Rupture prévisionnelle, le cas du salarié sera examiné par la Direction des Ressources Humaines et, le cas échéant, une dérogation sera accordée.
L’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle Collective Tout salarié Sortant perçoit à la Date de Rupture de son contrat de travail, dans le cadre de son solde de tout compte, une indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle Collective.
L’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle Collective prévue dans le présent Accord se calcule pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, sur les bases suivantes :
L'indemnité est calculée à partir des salaires bruts précédant la date de signature de la rupture,
L'indemnité correspond à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail.
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas exclues du salaire brut de base. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prise en compte en proportion du temps de travail effectué.
En cas d’année incomplète en raison de l’absence du salarié, le salaire annuel brut de base est reconstitué.
L’ancienneté s’apprécie à la Date de Rupture du contrat de travail et est calculée au jour près.
L’indemnité ainsi calculée s’applique sous réserve du calcul plus favorable de l’indemnité légale, de l’indemnité conventionnelle (convention collective Bureaux D’études Technique SYNTEC, IDCC 1486), selon les critères prévus respectivement par le Code du travail ou les accords concernés.
Complément d’indemnité ou indemnité supra-légale En complément de cette indemnité spécifique, un complément d’indemnité de rupture est versé pour un montant de
4.000,00 (quatre mille) euros bruts.
Pour les Catégories Sensibles, les Parties conviennent que le montant brut global de l’indemnité supra-légale de Rupture Conventionnelle Collective du présent article sera majoré de
1.000,00 (mille) euros bruts.
Une indemnité d’un montant de
1.500,00 (mille cinq cents) euros bruts sera attribuée aux salariés satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
Être bénéficiaire de l’attribution d’un véhicule de fonction à la date de signature de la Convention individuelle de rupture depuis plus d’un an,
Avoir restitué son véhicule professionnel au plus tard à la date de départ,
Attester de la non-attribution d’un véhicule de fonction dans le cadre de son nouveau Projet de Départ Volontaire.
Mesures d’accompagnement
Accompagnement par un cabinet de conseil en évolution professionnelle Les mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord ont pour finalité de
faciliter le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des salariés Validés, indépendamment de la nature du Projet de Départ Volontaire.
Elles comprennent l’ensemble des dispositifs destinés à soutenir les démarches de retour à l’emploi, de transition professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise, ainsi que toute action visant à favoriser le libre exercice d’une activité professionnelle salariée ou autonome. A cet effet, la Société a mandaté un cabinet spécialisé en évolution professionnelle, sélectionné des consultants disposant d’une expertise reconnue sur les différents types de projets, et bénéficiant en outre d’un ancrage territorial certain. En fonction de la nature du projet et sous réserve de l’éligibilité aux dispositifs concernés, le salarié Sortant pourra bénéficier des mesures présentées dans le présent REF _Ref218765627 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre 6, destinées à faciliter son accompagnement et
sa mobilité professionnelle.
Il est expressément précisé que certaines mesures d’accompagnement sont
réservées à des types spécifiques de projets. Le tableau figurant en REF _Ref218071388 \n \h \* MERGEFORMAT Annexe 3 - détermine les dispositifs applicables selon la nature des Projets de Départ Volontaire.
Date de démarrage La date de démarrage des mesures d’accompagnement sera fixée d’un commun accord entre le salarié Sortant et la Société lors de la signature de la convention de rupture individuelle et après avis du
Cabinet, sans pouvoir débuter avant la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu à l’article REF _Ref218774023 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.
Mesures proposées
Levée des clauses de non-concurrence Afin de faciliter leur projet professionnel, les salariés Sortants sont libérés de l’exécution de la clause de non-concurrence figurant dans leur contrat de travail. En conséquence, ils pourront occuper tout autre emploi ou exercer toute autre activité, sans limitation de secteur, de géographie ou de temps. La Société n’est alors plus redevable d’aucune contrepartie financière à ce titre.
Accompagnement personnalisé Les salariés Sortants ne disposant pas, à la date de leur départ, d’une promesse d’embauche signée, bénéficieront d’un accompagnement individualisé dans la définition et la mise en œuvre de leur Projet de Départ Volontaire, qu’il s’agisse d’un projet de retour à l’emploi nécessitant une formation d’adaptation, de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise, pour une durée initiale de trois (3) mois. Cet accompagnement, assuré par le Cabinet, pourra être prolongé pour une nouvelle période de trois (3) mois supplémentaires, sur la base d’une recommandation motivée du Cabinet.
Dans le cadre du présent dispositif, chaque salarié Sortant bénéficiera d’un
accompagnement individualisé, confidentiel et adapté à son projet professionnel, assuré par le Cabinet.
Après une phase de diagnostic professionnel approfondi (parcours, compétences, motivations, contraintes personnelles, bassin d’emploi), trois types de parcours pourront être mis en œuvre.
Les salariés Validés présentant une promesse d’embauche contre-signée au moment de leur Candidature, pourront bénéficier d’un accompagnement complet du Cabinet, dans les mêmes conditions, en cas de rupture de la période d’essai par le nouvel employeur et pour l’emploi qui avait fait l’objet de la promesse d’embauche présentée dans le cadre du Projet de Départ Volontaire.
La prestation d’accompagnement personnalisé sera mise en place par la signature d’un contrat, sous forme de
charte d’engagement, entre le salarié Sortant et le Cabinet au plus tard à la Date de Rupture du contrat de travail, ou, le cas échéant, après rupture de la période d’essai par le nouvel employeur dont l’emploi avait fait l’objet de la promesse d’embauche présentée dans le cadre du Projet de Départ Volontaire. Les modalités du suivi et les cas de suspension seront précisés dans cette charte.
Accompagnement à la transition professionnelle /adaptation
Le Cabinet met en œuvre une démarche active de repositionnement professionnel. À ce titre, il :
Réalise un bilan professionnel et personnel du salarié Sortant
Définit avec le salarié Sortant une stratégie personnalisée de repositionnement professionnel et l’accompagne dans sa mise en œuvre
Accompagne le salarié Sortant dans la définition des besoins de montée en compétences
Détermine avec le salarié Sortant la ou les formations adaptée(s) pour répondre à cette montée en compétences sur le poste recherché
Met en relation le salarié avec les entreprises ciblées
Met à disposition du salarié son réseau territorial et sectoriel
Accompagne la valorisation du profil professionnel : CV, lettres de motivation, profils en ligne et e-réputation en fonction de l’évolution souhaitée
Accompagnement à la transition professionnelle / reconversion
Pour les salariés Sortants souhaitant évoluer vers un nouveau métier et secteur d’activité, le Cabinet propose un accompagnement spécifique à la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle.
À ce titre, le Cabinet :
Réalise un bilan professionnel et personnel afin d’identifier les compétences transférables et les aspirations du salarié
Identifie les passerelles professionnelles possibles
Informe et conseille le salarié sur les dispositifs de formation mobilisables (CPF, PTP, VAE, formations certifiantes, etc.)
Accompagne à la recherche et à la sélection des organismes de formation adaptés
Aide à la construction du parcours de formation et du calendrier de mise en œuvre
Assiste le salarié dans le montage des dossiers administratifs et financiers liés au projet de reconversion
Assure un suivi du projet jusqu’à l’entrée en formation ou la concrétisation du nouveau positionnement professionnel
Accompagnement à la création ou reprise d’entreprise
Pour les salariés souhaitant s’orienter vers l’entrepreneuriat, le Cabinet met en place un accompagnement dédié. Un consultant expert en création d’entreprise est mobilisé afin de favoriser la professionnalisation et l’autonomie du porteur de projet.
Dans ce cadre, le Cabinet :
Aide à la formalisation de l’idée de projet
Accompagne l’étude de faisabilité (marché, positionnement, concurrence, modèle économique)
Apporte un appui à l’élaboration du business plan et du prévisionnel financier
Informe sur les choix de statut juridique, fiscal et social du dirigeant
Oriente vers les dispositifs d’aides et de financements mobilisables
Met à disposition des modèles d’outils, ressources documentaires et contacts utiles (réseaux d’accompagnement, experts-comptables, financeurs, etc.)
Prépare le salarié aux démarches de lancement et au pilotage de son activité
Bilan Professionnel ou Entrepreneurial A l’issue du délai de rétractation, chaque salarié Sortant pourra réaliser un
bilan professionnel ou un bilan entrepreneurial, selon son Projet de Départ Volontaire, en vue d’organiser les actions à mettre en œuvre pour la concrétisation de son projet.
Crédit d’heures / Jours de formation Dans le cas d’un démarrage de l’accompagnement par le Cabinet avant départ effectif du salarié Sortant de la Société, ELEMENTS accorde un crédit de
deux (2) heures consécutives par semaine et par salarié Sortant jusqu’à la Date de Rupture du contrat de travail ou de la fin de l’accompagnement, si celui-ci intervient avant, et ce, avec maintien intégral de la rémunération sur cette période.
Les salariés Sortants peuvent également suivre jusqu’à
cinq (5) jours de formation sur leur temps de travail, avec maintien intégral de la rémunération sur cette période.
Date de fin de contrat ELEMENTS
s’engage à être flexible sur les Dates de Rupture de fin de contrat de travail dans le respect de la bonne continuité de l’activité et de l’organisation de la charge de travail des collaborateurs restants.
La Date de Rupture du contrat fixée par la convention de rupture individuelle, conformément à l’article REF _Ref218070814 \w \h \* MERGEFORMAT 5.3 pourra être adaptée, sur demande du salarié, dans le respect des conditions légales et conventionnelles.
Aides à la mobilité géographique
Accompagnement du salarié Sortant
Afin de favoriser la mobilité du salarié Sortant et de faciliter la réalisation de son Projet de Départ Volontaire, la Société pourra accompagner la mobilité géographique du salarié Sortant lorsque la mise en œuvre de ce Projet de Départ Volontaire rend nécessaire un déménagement lié à l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle salariée ou non salariée. L’octroi de l’aide à la mobilité géographique est subordonné au déménagement effectif, lequel doit être directement en lien avec le Projet de Départ Volontaire du salarié Sortant. La distance séparant l’ancien domicile du nouveau lieu d’activité professionnelle devra, dans ce cadre, être d’au moins
100 (cent) kilomètres (trajet aller).
La prise en charge des frais de déménagement interviendra sous forme de
remboursement, dans la limite d’un montant maximum de 1.000,00 (mille) euros TTC, et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
le prestataire de déménagement est retenu par la Société sur la base de trois (3) devis comparatifs transmis par le salarié Sortant ;
la facture acquittée correspondant à la prestation de déménagement est transmise à la Société ;
La demande d’aide à la mobilité géographique devra être formulée au plus tôt après signature de la rupture conventionnelle individuelle et au plus tard à la date de signature du contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise ou au démarrage effectif de l’activité entrepreneuriale à plus de
100 (cent) kilomètres (trajet aller), et en tout état de cause dans un délai maximal de six(6) mois suivant la rupture du contrat de travail dans le cadre du présent Accord.
Accompagnement du conjoint À la demande du salarié Sortant dans les six (6) mois suivant la rupture de son contrat de travail avec la Société, cette dernière pourra prendre en charge, par l’intermédiaire du Cabinet, un
accompagnement d’une durée de trois (3) mois destiné au conjoint (concubin, époux ou partenaire lié par un PACS), sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
Le salarié Sortant bénéficie de l’aide à la mobilité géographique prévue au présent article
Le statut de conjoint est justifié par tout document officiel (acte de mariage, PACS...)
Le conjoint est en situation effective de recherche d’emploi à la date de la demande
La situation de recherche d’emploi devra être justifiée par la production d’une attestation d’inscription auprès de France Travail. À défaut de production de ce justificatif, l’accompagnement du conjoint ne pourra être mis en œuvre. Aides à la formation professionnelle Afin de favoriser la mise en œuvre du Projet de Départ Volontaire et de soutenir la mobilité professionnelle du salarié Sortant, celui-ci bénéficie d’un accompagnement personnalisé d’un consultant expert dans le domaine de l’emploi et la reconversion professionnelle dans les conditions détaillées au REF _Ref220432571 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1. Une attention particulière a été portée à la sélection d’un consultant sénior, avec une parfaite connaissance du marché de l’emploi local, de son implantation ancienne et reconnue au sein du bassin d’activité concerné, telles que démontrées par ses références professionnelles.
Par ailleurs, la Société prendra en charge la formation des salariés pour lesquels un besoin spécifique aura été identifié dans le cadre de leur projet de Départ Volontaire, qu’il soit immédiat ou à terme, et validé en Commission de Suivi.
Formations d’adaptation
Les Salariés Sortants peuvent bénéficier d’actions de formation professionnelle d’adaptation, afin de concrétiser leur Projet de Départ Volontaire.
Dans cette hypothèse, la Société financera la formation d’adaptation, selon les modalités de prise en charge prévues dans l’Accord, afin d’assurer son accompagnement vers une évolution de poste. Il pourra également bénéficier d’une aide à la formation d’adaptation dans le cadre de son projet de création ou reprise d’entreprise, lorsque l’acquisition de nouvelles compétences se révèlera nécessaire. La formation identifiée devra être dans la continuité du projet développé et appuyée par le Cabinet et validée en Commission de Suivi. Il est précisé qu’il ne peut être cumulé une formation d’adaptation avec une formation en reconversion professionnelle, s’agissant de deux projets foncièrement distincts.
Pour permettre la mise en œuvre des actions de formation d’adaptation, le coût pédagogique sera pris en charge dans la limite de
3.500,00 (trois mille cinq cents) euros TTC par salarié Sortant.
Pour toutes les Catégories dites Sensibles, les Parties conviennent que le coût pédagogique de la formation sera pris en charge dans la limite de 4.000,00 (quatre mille) euros TTC.
Formation certifiante, diplômante, qualifiante vers une reconversion Le salarié Sortant dont le Projet de Départ Volontaire est une transition professionnelle vers une reconversion, nécessitant une formation certifiante, diplômante, qualifiante, bénéficiera d’une aide à l’action, dès lors que celle-ci a été appuyée par le Cabinet et validée en Commission de Suivi. Il est précisé qu’il ne peut être cumulé une formation d’adaptation avec une formation en reconversion professionnelle, s’agissant de deux projets foncièrement distincts.
Pour permettre la mise en œuvre des actions de formation certifiante, diplômante, qualifiante le coût pédagogique associé sera pris en charge dans la limite de
7.500,00 (sept mille cinq cents) euros TTC par salarié Sortant.
Modalités de prise en charge Le coût pédagogique sera payé directement par la Société à l’organisme de formation, sur présentation d’une facture libellée au nom de la Société accompagnée d’une attestation de présence du stagiaire sur toute la durée de la formation.
La prise en charge du coût pédagogique s’entend à l’exclusion de toute autre dépense engagée dans le cadre de la formation tels que les frais annexes (frais de déplacement, d’hébergement, de repas, d’achat de matériel, etc…).
Dans l’hypothèse où le coût pédagogique de la formation excèderait le budget de prise en charge, alors il sera demandé à l’organisme de formation d’établir deux factures distinctes, une pour la Société, d’une part, pour la facturer à due concurrence du budget alloué et une autre pour le salarié Sortant, d’autre part, correspondant à l'excédent dont celui-ci devra s’acquitter.
Le salarié Sortant peut également faire appel à tout autre dispositif d’aide ou subvention auquel il serait éligible. Etant précisé que le Cabinet pourra accompagner les salariés dans la recherche et la mise en place de ces dispositifs.
Aides à la création / reprise d’entreprise Dans le cadre de ce Projet de Départ Volontaire, le salarié Sortant bénéficie d’un accompagnement du Cabinet, avec le soutien personnalisé d’un consultant expert dans le domaine de la création d’entreprise dans les conditions détaillées au REF _Ref220432571 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1.. Une attention particulière a été portée par la Société à la sélection d’un consultant sénior, avec un ancrage territorial avéré et un réseau de partenaires démontré (CCI, Région, Cabinets d’expertise comptable, ...). Par ailleurs, afin de faciliter leur accompagnement et leur mobilité professionnelle, les salariés Sortants avec un Projet de Départ Volontaire de création ou de reprise d’entreprise pourront bénéficier d’une aide financière, sous réserve d’en faire la demande dans un délai de six (6) mois à compter de la Date de Rupture du contrat de travail et de détenir minimum 30% (trente pour cent) des parts de l’entreprise nouvellement créée ou reprise. Cette aide financière prendra la forme d’une prise en charge de frais engendrés dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de création ou de reprise d'entreprise. Ces frais directement liés à la création ou la reprise d’entreprise conformément au Projet de Départ Volontaire validé, devront préalablement avoir été présentés en Commission de Suivi et validé par ses membres. La prise en charge des frais liés à la création ou reprise d’entreprise est effectuée exclusivement sur présentation de justificatifs, dans la limite d’un montant total maximum de
4.000,00 (quatre mille) euros TTC par salarié Sortant.
Cette prise en charge peut porter sur plusieurs dépenses distinctes et donner lieu à un ou plusieurs remboursements, sous réserve que les demandes correspondantes, accompagnées des factures acquittées, soient formulées dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la rupture du contrat de travail.
Portabilité du régime prévoyance et frais de santé
Pour la parfaite information du salarié Sortant, et conformément à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, il est rappelé que tout salarié dont le contrat de travail est définitivement rompu dans des conditions ouvrant droit à la prise en charge du régime d’assurance chômage conserve, dans les conditions prévues à l’article précité, le bénéfice des garanties en vigueur dans l’entreprise en termes de frais de santé et contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d’invalidité.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la Date de Rupture du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur. Le maintien des garanties ne peut conduire le salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
L'ancien salarié en justifiera auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties. Ce bénéfice est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées ci-avant à la date de la cessation du contrat de travail. Ce maintien de la couverture frais de santé sera opéré selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin ».
Dispositions finales
Régime social et fiscal Pour rappel, les sommes versées en application du présent Accord sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la Société ne puisse être tenue responsable par un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives compétentes.
Les salariés Sortants devront faire leur affaire personnelle des déclarations et règlements devant être effectués auprès de l’administration fiscale et sont informés de ce que les sommes versées seront prises en compte, le cas échéant, dans le calcul de leur délai de carence établi par France Travail.
Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’administration compétente ou, en l’absence de décision expresse, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 30 septembre 2026.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent Accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme et ses effets cesseront de plein droit à cette date.
Révision de l’Accord Toute révision de l’Accord devra faire l’objet d’un avenant, conformément au droit applicable.
Une demande de révision pourra intervenir à tout moment de la durée d’exécution de l’Accord, à la demande de l’une des parties signataires. Elle sera suivie d’une négociation dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de la signature d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie.
Il sera si nécessaire soumis au contrôle et à la validation de la DREETS, en application de l’article L.1237-19-3 du Code du travail. Si la validation préalable de la DREETS est requise, l’avenant de révision ne pourra entrer en vigueur qu’au lendemain de cette validation.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous Le présent Accord donnera lieu à un suivi par le CSE dans les conditions prévues au REF _Ref218070971 \r \h \* MERGEFORMAT Chapitre 2. Les Parties conviennent de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’Accord et de l’adresser à la DREETS.
Diffusion, publicité et dépôt légal Le présent Accord sera transmis pour validation à la DREETS.
Sous réserve de sa validation, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des signataires, par voie dématérialisée via le système d'information des ruptures collectives (RUPCO) du Ministère du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du siège social de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des signataires à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacune des Parties.
Un avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de la Société.
Fait à Montpellier, par voie de signature électronique, chaque Partie reconnaissant que la date de signature correspond à la date d’apposition de sa signature électronique telle qu’enregistrée par la plateforme de signature.
En 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et EconomiquePour la Société ELEMENTS
Pièces justificatives et conditions de validité
Type de projet
Conditions de validité
Documents à fournir
Projet de Départ Volontaire pour un emploi externe immédiat Être bénéficiaire d’un CDI ou d’un CDD/CTT de 6 mois minimum Contrat de travail signé ou promesse d’embauche signée des deux parties Projet de Départ Volontaire pour création / reprise d’entreprise Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise Un descriptif précis du projet de création / reprise d’entreprise avec Etude de marché simplifiée et Ebauche de Business Plan Projet de Départ Volontaire de transition professionnelle Permettre de compléter les compétences actuelles du salarié et de favoriser l’accès à un nouvel emploi ou d’acquérir de nouvelles compétences pour la reconversion vers un emploi stable Un descriptif précis du projet de reconversion ou adaptation et de la formation requise (notamment, devis, programme, le cas échéant la certification ou le diplôme à l’issue de la formation)
Modèle de convention de rupture individuelle
CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLESalariés non protégés
Entre les soussignés :
La société Elements SAS, société par actions simplifiée au capital de de 5.001.213,25 Euros, dont le siège social se situe 5 rue Anatole France, à Montpellier (34000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 882 973 - Code APE : 7112B.
Etablissement situé
[adresse], numéro SIRET [n°], affilié à l’URSSAF de [ville]sous le numéro [n°].
Représentée par « Prénom NOM », Président,
Ci-après dénommée « la
Société » ou « Elements » ou « l’Employeur »,
D'une part,
Et,
Prénom NOM
Né(e) le
[date] à [lieu]
Adresse :
[adresse] MERGEFIELD "Adresse_2" «Adresse_2»
[adresse]
N° de Sécurité Sociale :
[n°]
Nationalité : française
Ci-après dénommée «
Prénom NOM » ou « l’employé(e) »
D’autre part,
… Il a été préalablement exposé :
Monsieur / Madame
[Nom du salarié], engagé(e) par la Société depuis le [date d’embauche], et occupant actuellement les fonctions de [poste], a présenté sa candidature volontaire au départ dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective mis en œuvre par la Société conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Ce dispositif résulte du contexte dans lequel évolue actuellement la Société et a été formalisé par un Accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective conclu le
[date] et validé par la DREETS le [date], prévoyant des mesures d’accompagnement ainsi que des conditions spécifiques d’indemnisation au bénéfice des salariés Volontaires.
L’employé(e) a présenté un Projet de Départ Volontaire portant sur
[un nouvel emploi en externe / transition professionnelle / création ou reprise d’entreprise], lequel a été examiné et accepté par la commission de validation prévue par l’Accord précité.
Les Parties ont en conséquence convenu de conclure la présente
convention de rupture individuelle, laquelle fixe les conditions de la cessation du contrat de travail ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
… et convenu ce qui suit :
Article 1 – Information et consentement éclairé
L’employé(e) reconnait avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et d’un temps de réflexion suffisant permettant un consentement libre et éclairé et une décision non-équivoque de candidature volontaire au dispositif de la Rupture Conventionnelle Collective.
Il admet vouloir bénéficier des mesures mises en place par la Société et le prestataire choisi et construire un projet professionnel nouveau ainsi accompagné.
L’employé(e) reconnaît notamment avoir pris connaissance de l’Accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective, assisté aux réunions d’information organisées par la Société ou le prestataire, bénéficié d’entretiens avec la DRH ou le CSE, et ne pas avoir subi de contrainte quelconque pour déposer sa candidature de départ volontaire.
Il/elle reconnaît également avoir pris connaissance des règles de cumul des mesures en REF _Ref218071388 \n \h \* MERGEFORMAT Annexe 3 - de l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective.
Article 2 - Conditions de la rupture
2.1 Date de la cessation définitive du contrat
Les parties se sont expressément accordées sur la date de rupture du contrat de travail.
Conformément à la réglementation applicable, la cessation définitive du contrat de travail, qui ne peut intervenir au plus tôt qu’à compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, a été fixée au [date].
2.2 Indemnité conventionnelle de rupture
A l'échéance du contrat de travail, il sera versé à Monsieur / Madame [Nom du salarié] une indemnité de rupture égale à [Montant en €], ([Montant en lettres],).
L’employé(e) a été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité, à savoir :
Indemnité non soumise à l'impôt sur le revenu, dans la limite la plus élevée entre :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’employé(e) au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 PASS)
ou le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
Indemnité exonérée de cotisations sociales pour sa fraction imposable dans la limite de 2 PASS (48.060€ x 2 au 1er janvier 2026)
Indemnité exonérée de CSG /CRDS (sans abattement d'assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Indemnité soumise à une contribution patronale de 40 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales
2.3. Bénéfices des mesures d’accompagnement
Dès la fin du délai de rétractation, l’employé(e) pourra bénéficier des mesures d’accompagnement appropriées à son projet professionnel, dans les conditions fixées dans l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective.
Le bénéfice de ces mesures sera subordonné à la signature d’une charte d’engagement entre l’employé(e) et le Cabinet.
Il est rappelé que
le bénéfice des mesures est limité dans le temps et la durée, circonscris au projet soumis à la commission de validation et ayant fait l’objet de la validation de la candidature, dans le respect des conditions édictées dans l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective, annexé à la présente convention.
2.4. Levée de la clause de non-concurrence
Les parties conviennent que
l’employeur lève expressément, dans le cadre de la présente convention de rupture, la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur / Madame [Nom du salarié], laquelle devait s’appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Cette levée prend effet à la date de signature de la présente convention et libère l’employé(e) de toute obligation de non-concurrence à compter de la fin de l’exécution de son contrat de travail, fixée d’un commun accord au
[Date].
En conséquence,
aucune contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence ne sera due par l’employeur.
Article 3 - Délai de rétractation
Les parties disposent, à compter de la signature de la présente convention,
d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés chômés) pour se rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à la DRH avant l’expiration dudit délai.
A l'issue du délai de rétractation, compte tenu du régime spécifique de la Rupture Conventionnelle Collective, il n’y aura pas d'homologation à demander auprès de la DREETS.
Article 4 – Condition suspensive
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou de l'autre partie dans le délai de 15 jours calendaires.
Article 5 – Autres clauses
5.1 Restitution du matériel
En l’absence de rétractation, l’employé(e) devra restituer les outils et matériels (badge, clés, téléphone, ordinateur, chargeurs, casque…), et l’éventuel véhicule de fonction, qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions, au plus tard le jour de sa sortie des effectifs.
5.2 Solde de tout compte
En l’absence de rétractation, l’employé(e) pourra récupérer son solde de tout compte, son attestation de travail et l’attestation France Travail, au plus tard le jour de sa sortie des effectifs.
5.3 Obligation de discrétion
Les parties s’engagent à une totale confidentialité sur les informations connues de l’une et de l’autre, dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, de la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective et de la rupture du contrat de travail. Ainsi, la Société s’engage à la plus stricte confidentialité sur les informations personnelles ou professionnelles connues à l’occasion de l’analyse du dossier de candidature volontaire au départ. L’employé(e) conservera quant à lui une totale discrétion sur ce qui a trait à l’activité de l’entreprise et de ses filiales, ainsi que des conditions de la rupture de son contrat de travail. Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans la Société.
Pour toutes les dispositions non prévues par la présente convention, les parties déclarent se référer à la convention collective nationale suscitée, ainsi qu’aux lois, règlements et accords applicables à la Société.
Annexe : Accord de Rupture Conventionnelle Collective.
Fait à Montpellier, le
[Date], en deux exemplaires.
«
Prénom NOM »
Président Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour accord, lu et approuvé »
[Nom du salarié]
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour accord, lu et approuvé »
Tableau de cumul des mesures Cette annexe informe sur les mesures applicables à chaque Projet De Départ Volontaire et ne saurait se substituer aux dispositions de l’Accord portant Rupture Conventionnelle Collective sur les conditions d’attribution de chacune des mesures.
Emploi externe
Création ou reprise d’entreprise
Transition Professionnelle / Adaptation
Transition Professionnelle / Reconversion
Type de mesure
Aide à la formation d’adaptation
X
✓
✓
X
Aide à la formation de reconversion
X
X
X
✓
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
X
✓
✓
X
Mesure d’aide à la mobilité géographique
✓
✓
✓
✓
Indemnités de rupture du contrat de travail
✓
✓
✓
✓
Indemnité supra légale
✓
✓
✓
✓
Dans le cadre d’un projet de départ pour un emploi externe (sur présentation d’une offre d’embauche) : mise en place d’un accompagnement à la recherche d’emploi d’une durée de trois (3) mois, uniquement sur demande du collaborateur, en cas de rupture de la période d’essai par le nouvel employeur, prévue par le contrat de travail présenté dans le cadre de son Projet de Départ Volontaire.
Dans le cadre d’une recherche d’emploi externe avec formation d’adaptation : mise en place d’un accompagnement de trois (3) mois pour les candidats dont l’employabilité est avérée et le projet sérieux et crédible, avec possibilité de prolongation sur demande du candidat, appuyée par le Cabinet. Un crédit d’heures dédiées à la recherche d’emploi et/ou à la formation d’adaptation est octroyé jusqu’à la date de rupture du contrat de travail.
Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ou de reconversion : mise en place d’un accompagnement de trois (3) mois, avec les mêmes possibilités de prolongation. Un crédit d’heures dédiées à l’accompagnement et/ou à la formation d’adaptation serait également accordé dans les conditions de l’Accord.
L’accompagnement pourrait être
suspendu pendant la durée des formations nécessaires, et en cas d’arrêt de travail dûment justifié.
