Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
Et
la société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord, d’une part, Et :
Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réuniondu 23 février 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Malgré un contexte économique incertain, la direction a décidé, en accord avec les élus du Comité Social et Economique, d’anticiper une augmentation égalitaire du salaire de base à compter du 1er février 2023, différente suivant le périmètre, en fonction des performances passées et des prévisions budgétaires des sociétés de l’UES :
Sociétés ELEVANCE et LACTAMAT : des résultats 2022 encourageants et la confiance dans notre capacité à réaliser notre budget permettent d’appliquer une augmentation au 1er février 2023 de 50 € brut/mois pour un salarié à temps complet ou en forfait jours (218 jours) ;
Société V3 PRO : la régularité des performances économiques et en particulier celle de 2022 permet d’appliquer une augmentation au 1er février 2023 de 60 € brut/mois pour un salarié à temps complet ou en forfait jours (218 jours).
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ELEVANCE, V3 PRO, LACTAMAT dont le contrat de travail a débuté avant le 1er février 2023. Augmentation des salaires Au 1er février 2023 :
le salaire mensuel brut de base réel individuel des salariés des sociétés ELEVANCE et LACTAMAT est augmenté d’un montant de 50,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet(151,67 h/mois) ou en forfait jours (218 jours) ;
le salaire mensuel brut de base réel individuel des salariés de la société V3 PRO est augmenté d’un montant de 60,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet (151,67 h/mois) ou en forfait jours (218 jours).
Ces montants sont réduits proportionnellement à l’horaire mensuel contractuel pour un salarié à temps partiel. Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés embauchés à compter du 1er février 2023, que ce soit dans le cadre d’une embauche ou d’une réembauche faisant suite à une sortie des effectifs comprise jusqu’au31 janvier 2023. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable à compter du 1er février 2023. Publicité Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villedieu les Poêles Rouffigny, le 23 février 2023.
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur du Pôle Agro Equipement,Pour le CSE de l’UES,
