DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Entre :
La société ELEX Grand Est, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à REMIREMONT (88200) RUE DES 5ÈME ET 15ÈME BCP,
Immatriculée au RCS d’Epinal, sous le numéro 328 489 919 Code APE 6621Z, Représenté par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET
Les membres de la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
XXX
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail. En tout état de cause ce document constituera également une décision unilatérale de l’employeur sur la fixation des établissements distincts en application de l’article L2313-4 du code du travail. Cet accord et la décision unilatérale de l’employeur prendront effet à compter du 18 décembre 2019.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail. La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires élus de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
En tout état de cause ce document constituera une décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L2313-4 du code du travail qui sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Thématique négociée
Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société. A compter du 18 décembre 2019, le périmètre des établissements distincts de la société ELEX GRAND EST est le suivant : Etablissement situé au RUE DES 5ÈME ET 15ÈME BCP 88200 REMIREMONT SIRET 328 489 919 00030 RCS EPINAL Cet établissement est composé des sites :
13 RUE DE CHEMNITZ 68200 MULHOUSE SIRET 328 489 919 00147 RCS MULHOUSE
63 RUE LOUIS GUINGOT 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY SIRET 328 489 919 00055 RCS NANCY
10 RUE GRAHAM BELL 57000 METZ SIRET 328 489 919 00188 RCS METZ
Cet établissement distinct est composé au 31 octobre 2019 de 94,65 ETP.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 18 décembre 2019. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres de la délégation unique du personnel. Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation unique du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi composée de deux membres du CSE et de deux membres de la Direction. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne dédiée pour être transmise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Le présent accord sera déposé au conseil de prud’hommes d’Epinal.
