ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FIXANT LE VOLUME DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES CONDITIONS DE SON DEPASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ELI Société par action simplifiée, au capital de 300.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 810 478 RCS CHARTRES, Code NAF n° 2511Z, dont le siège social est situé 2 Rue du Canal Louis XIV, 28190 Courville sur Eure, représentée par Financière Lucas, en sa qualité de Présidente,
D'UNE PART,
ET
Les délégués du personnel titulaires représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 27 juin 2017,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu que le présent accord conclu peut désormais comporter des dispositions contraires à l’accord de branche professionnelle de la métallurgie tout en respectant des dispositions dérogatoires à celles de l’article 6-1 de l’accord national du 28 juillet 1998 modifié. Celui-ci donne la possibilité de mettre en place un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui fixé par l’accord national du 28 juillet 1998 modifié, en estimant que les circonstances peuvent nous amener à le dépasser. Ces conditions de dépassement du contingent annuel ne pourront pas s’inscrire dans le régime des heures supplémentaires choisies par le salarié tel qu’il résultait des articles L. 3121-17 à L. 3121-19 du code du Travail dans leur version antérieure à loi n° 2008-1789 du 20 août 2008 et qui est encore prévu par l’article 6-1 de l’accord national du 28 juillet modifié, car le régime des heures supplémentaires choisies a été abrogé par le II de l’article L. 3121-11-11 de la loi du 20 août 2008.
De plus, le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les négociations s'étant déroulées dans le respect des principes posés à l'article L. 2232-27-1, soit : - indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; - élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; - concertation avec les salariés ; - faculté pour les membres du comité de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Préambule
Dans le contexte de la difficulté de recrutement actuel et du développement de l’entreprise, il nous est obligatoire de trouver des solutions pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié mise en place par les dispositions législatives.
Nous pouvons par cet accord et quand le contingent annuel est épuisé, proposer aux salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires tout en respectant les conditions de ce présent accord.
Article 1 - Dispositions générales
1.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 août 2019.
1. 2. Suivi
Le présent accord fera l'objet d'un suivi 1 fois par an.
Les parties s'engagent à se réunir par une convocation émise par la direction, par lettre remise en mains propre aux délégués du personnel (réunion à planifier au mois de mai de chaque année).
1.3. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
1.4. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes.
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part les délégués du personnel.
Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des délégués du personnel devra résulter d'une délibération de ceux-ci.
1.5. Publicité - Dépôt
1.5.1. Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords
» dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
1.5.2. Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
1.5.3. Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
Article 2 – Conditions de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaire
La mise en œuvre du dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera après accord individuel des personnes concernées et formalisé par affichage pour les périodes concernées.
Le volume de ce contingent ne pourra en aucun cas conduire l’entreprise à dépasser les durées maximales du travail telles qu’elles résultent de la loi, c’est-à-dire la durée maximale journalière de 10 heures, la durée maximale de 48 heures sur une semaine, et la durée de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
L’écart entre la durée légale de 35 heures et 44 heures (durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives) étant de 9 heures, le volume du contingent annuel qui respecte cette dernière durée maximale est donc de 9 heures X nombre de semaines travaillées dans l’entreprise. Si le nombre annuel de semaines travaillées dans l’entreprise est de 45.5, le volume du contingent est donc fixé à 9 heures par semaine X 45.5 semaines = 409.5 heures. Le temps retenu par ce présent accord est donc de 410 heures.
Article 3 – Volume du contingent annuel d’heures supplémentaire
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
410 heures par an.
Article 4 – Possibilité d’affecter une partie des heures supplémentaires au compte épargne-temps
A l’initiative du salarié, une partie des heures supplémentaires peut-être affectée à l’alimentation de son compte épargne-temps et limitée à 25% des heures effectuées par période d’un mois. Comme stipulé dans l’accord, cette alimentation est limitée à 25 heures par an et utilisable selon l’article 5.3.
Pour exemple, 1 heure supplémentaire normalement payée comme 1 heure 25 peut-être remplacée par 1 heure 25 affectée au compte épargne-temps.
En trois exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire version dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords » (https://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous format PDF accompagné du bordereau dépôt CERFA n° 13092*03 sous forme PDF.
Fait à Courville sur Eure, Le 1 août 2019.
Pour la société ELI Les représentants du personnel SARL Financière Lucas Présidente Représentée par M……
