Dont le siège est à VANNES – 6, avenue du Général Borgnis-Desbordes Représentée par LA Présidente du Directoire de l’UES MSA Services d’une part,
et
Le Comité Sociale et Economique
Représentée par Madame et Monsieur, élus titulaires au CSE, d’autre part.
Préambule :
Afin de mettre à jour l’accord du 07/12/2018 et son avenant du 01/02/2022 relatif au Compte Epargne Temps, les parties précitées ont décidé de se réunir pour négocier le présent avenant de révision dudit accord.
Article 1 – Monétisation du CET
En plus des dispositions prévues à l’article 11 de l’accord du 07/12/2018, les dispositions suivantes sont désormais applicables :
Les salariés titulaires d’un CET pourront demander à convertir en argent les journées placées dans le CET durant dans la limite de 10 jours par an. La monétisation de ces jours sera ouverte pour les jours placés dans le CET l’année précédant celle de leur indemnisation et réalisée conformément aux disposition de l’article 7 de l’accord du 07/12/2018.
Article 4 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association ELIANCE.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la direction, il sera transmis, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la DDETS de Vannes. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 9 : Date d'effet
Le présent accord prendra effet le 1er décembre 2022.
Vannes, le 18/11/2022
Le CSE ELIANCEPour l’association ELIANCE
Elus titulairesPrésidente du Directoire UES MSA SERVICES
