Accord D’ENTREPRISE relatif au CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La SARL ELICECHE Romain Construction dont le siège social est situé 15 ZA Les Cabernets, 33112 ST LAURENT MEDOC, SIRET : 82278094600023 APE 4399C représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE Par application des articles L. 2232-21 à L. 2232-22 du Code du travail, la présente entreprise, dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, en l’absence de représentation élue du personnel et de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a pour objet de définir et d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’entreprise.
En effet, la société a recours aux heures supplémentaires, de façon régulière, notamment pour répondre au volume et aux fluctuations de l’activité de l’entreprise. Le recours aux heures supplémentaires est par conséquent justifié. Par ailleurs, les salariés qui effectuent les heures supplémentaires trouvent un intérêt à la réalisation d’heures supplémentaires puisque les heures effectuées leur sont payées à un taux majoré. Par conséquent, maintenir un niveau élevé d’heures supplémentaires, et augmenter le contingent pour ne plus être contraint par un contingent non adapté à la situation de l’entreprise, répond à l’intérêt de l’entreprise et des salariés.
Article 1. Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’entreprise. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée de travail est décomptée en heures.
Les heures supplémentaires sont utilisées dans l’intérêt de l’entreprise et dans le respect des dispositions sur la durée maximale journalière du travail et les durées maximales hebdomadaires.
Le régime des heures supplémentaires prévu par les dispositions conventionnelles appliquées à l’entreprise (Conventions collectives du Bâtiment : Ouvriers, ETAM, Cadres) est modifié en ce qui concerne les dispositions relatives au contingent annuel ; les autres dispositions conventionnelles restent maintenues notamment concernant les taux de majoration.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée dans le respect du délai minimal légal de 15 jours à compter de la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 2261-9 à L.2261-13 du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée
copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à ST LAURENT MEDOC, le 13 juin 2025, le 13 juin 2025 M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Gérant.
