La société ELIDIS BOISSONS SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 2 925 000 Euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 998 724 504, dont le siège social est sis 4, rue Joseph Cugnot 28 630 GELLAINVILLE, pour l’établissement secondaire sis 9, avenue de l’Eguillette – 95 310 SAINT OUEN L’AUMONE représenté par, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par, en qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
EN PRÉAMBULE, IL EST RAPPELÉ QUE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les représentants de la Direction et les représentants des Organisations syndicales les 4 et 23 février 2022.
Les dispositions ci-après énoncées se substituent à celles ayant le même objet et résultant de dispositions légales et/ou conventionnelles.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Le Gouvernement a décidé de prolonger la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, jusqu’au 31 mars 2022.
Dans ce contexte, les signataires du présent accord s’accordent à l’unanimité pour qu’une
prime exceptionnelle exonérée d’un montant de euros soit versée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, à compter du moment où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Le collaborateur doit avoir intégré l’entreprise durant l’année 2021 au plus tard ou antérieurement ;
Le collaborateur ne doit pas avoir eu au cours des douze (12) mois précédent le versement de ladite prime (soit de mars 2021 à février 2022) une absence de trois (3) mois ou plus (hors arrêt de travail lié à la COVID-19) ;
Le collaborateur doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au 31 mars 2022.
Le non-respect d’une des conditions susvisées fait perdre le bénéfice intégral de ladite prime.
Par ailleurs, il est précisé que par principe cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Par exception, les collaborateurs de l’entreprise ne remplissant pas les conditions légales ou réglementaires permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, bénéficieront eux du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant euros brut, soumis à cotisations.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION SALARIALE GENERALE
Il est décidé d’une augmentation générale des rémunérations de base brutes fixes mensuelles de l’ensemble des collaborateurs (hors VRP) de
% à compter du.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE D’UNE MESURE DE TELETRAVAIL
Il est accordé aux termes des présentes dispositions un aménagement des conditions de travail pour le personnel administratif dans le cadre de la mise en place d’une journée de télétravail par semaine. Le déploiement de cette mesure de télétravail est encadré par un accord d’entreprise annexe spécifique qui en prévoit les conditions.
ARTICLE 4 – FORFAIT JOUR ET VEHICULE DE SERVICE POUR COMMERCIAUX ITINERANTS
Pour répondre à la réalité opérationnelle et concrète de l’entreprise, il est souhaité au sein de la société un changement organisationnel pour les commerciaux itinérants dans les conditions suivantes : mise en place du forfait jour et octroi d’un véhicule de service.
Cette mesure ne pourra prendre effet qu’après signature d’un accord collectif particulier sur cet aménagement du temps de travail en forfait jour et si et seulement s’il y a un accord conjoint entre le salarié et le collaborateur concerné, accord matérialisé par la signature d’un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet aux différentes dates indiquées sous les articles susvisés en fonction des mesures.
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
