ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société ELIOT, SAS au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est à 4 Avenue des Peupliers - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro B 438 716 946, inscrite à l'URSSAF de RHONE ALPES, sous le numéro 827 2121719794,
Représentée par Monsieur XXXXX représentant de la Société OMP INFORMATIQUE TRANSPORT, Présidente,
ci-après dénommée la « Société », d’une part, Et :
La majorité des Délégués du personnel titulaires, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2. Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Il est rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt et de cotisations pour les salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC conformément aux dispositions légales applicables. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera donc réservée aux seuls salariés rentrant dans le cadre de cette exonération.
Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
Article 3. Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est, par principe, fixé à :
1 000 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 3 000 €
750 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur à 3 000 €
Par salaire brut mensuel est entendu le salaire de base, de décembre 2018, calculé sur la durée normale de travail de l’entreprise, soit 169 heures. Pour les salariés recrutés au courant de l’année 2018, le montant de la prime sera proratisé selon leur date d’entrée effective dans l’entreprise.
Article 4. Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.
Article 5. Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cesson Sévigné, le 21 mars 2019, en quatre exemplaires originaux.
