AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT Entre :
La Société MAJ, dont le siège social est situé 31 Chemin Latéral au Chemin de fer – 93500 PANTIN, prise en son établissement de Brétigny Sur Orge, situé 2 rue de Bretagne – 91220 BRETIGNY SUR ORGE, immatriculé au RCS de Bobigny n°775 733 835 01404, représentée par XXXX, Directeur,
Et :
Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord d’établissement relatif à la mise en place du travail de nuit a été conclu le 29 septembre 2010.
Les parties signataires se sont réunies afin de modifier l’accord conclu le 29 septembre 2010 et conviennent que le présent avenant n°1 complète l’accord d’Etablissement relatif à la mise en place du travail de nuit signé au sein de l’Etablissement de Brétigny sur Orge le 29 septembre 2010.
Le CSE a été régulièrement informé et consulté sur les modalités de l’organisation du travail de nuit, telles que modifiées par le présent avenant.
Par souci de clarté, les parties décident de reprendre l’intégralité de l’accord du 29 septembre 2010, amendé par le présent avenant, et de faire apparaitre les points modifiés en italique et gras.
ARTICLE 1ER – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT
Constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
Conformément aux dispositions légales, est considéré comme travailleur de nuit susceptible de bénéficier des garanties du présent accord, tout salarié qui accomplit :
soit, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien durant la période de nuit, au moins deux fois par semaine chaque semaine,
soit, cumulant au moins 270 heures de travail durant la période de nuit au cours de l’année civile.
ARTICLE 2 – OBJET / CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le travail de nuit organisé par le présent accord répond à la nécessité d’assurer la continuité des services de production pour la distribution des articles de notre gamme aux clients hôteliers et restaurateurs de la région parisienne, ainsi que les travaux de maintenance. Lesdits travaux seront réalisés de nuit afin que l’activité économique de l’Etablissement ne soit pas perturbée et que la continuité de service due aux clients soit garantie, ainsi que pour assurer la livraison de nos clients hôteliers et/ou restaurateurs.
Le présent accord est applicable au personnel de production,
maintenance et distribution commerciale de l’Etablissement de Brétigny Sur Orge.
ARTICLE 3 – CONDITIONS PREALABLES A L’AFFECTATION AU TRAVAIL DE NUIT
Le médecin du travail a été consulté préalablement à la mise en œuvre du travail de nuit au sein de l’Etablissement.
De plus, les salariés concernés effectueront, préalablement à leur affectation à un poste de nuit,
puis tous les 3 ans, une visite auprès du médecin du travail qui évaluera notamment leur aptitude à être affecté à un poste de nuit.
ARTICLE 4 – DUREE DES POSTES DE NUIT
La durée quotidienne du travail effectuée par un salarié affecté à un poste de nuit ne pourra excéder 8 heures.
La durée hebdomadaire ne pourra excéder 48 heures sur une semaine et 40 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une pause non rémunérée de 20 minutes minimum après 6 heures de travail.
ARTICLE 5 – SECURITE
Toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit seront mises en œuvre.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les travailleurs de nuit auront accès aux divers appareils de restauration de l’Etablissement durant leur temps de pause.
La Direction veillera à faciliter l’articulation entre le travail de nuit et les responsabilités familiales et sociales des salariés affectés à un poste de nuit. Les sujétions particulières liées aux moyens de transports seront prises en considération. Tout travailleur de nuit bénéficiera d’une surveillance médicale particulière dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 7 – CONTREPARTIES AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT
En contrepartie des sujétions liées au travail de nuit, les salariés concernés bénéficieront d’une contrepartie en repos et salariale définies selon les modalités suivantes :
Pour les travailleurs de nuit affectés au service de Distribution commerciale :
XXXX
Pour les travailleurs de nuit affectés au service de maintenance :
XXXX
Pour les travailleurs de nuit affectés au service de production :
XXXX
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent avenant sera fait à l’occasion du bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’Etablissement présenté au CSE.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires suivant les dispositions légales prévues notamment aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du Travail. Le préavis précédant la dénonciation sera donc de trois mois.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions et usages ayant le même objet.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Mention de cet avenant sera fait sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Etablissement.
