M.A.J., Etablissement de Persan, immatriculé au RCS de Bobigny, n° 775 733 835 01446 situé 10 rue du 8 mai 1945, 95 340 PERSAN représenté par M, agissant en qualité de Directeur;
d'une part,
et
L’organisation syndicale
C.F.T.C. représentée par M, déléguée syndical
d'autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD.
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, les salariés bénéficient d’une prime de fin d’année versée avec le salaire de novembre.
Les modalités d’attribution ont été définies par un accord en date du 02 juillet 2009.
La délégation syndicale C.F.T.C. a demandé que la condition d’ancienneté soit abaissée pour en bénéficier.
Cette prime de fin d’année est soumise à trois conditions détaillées ci-après :
Ancienneté d’un an à la date de versement,
Contrat en cours à la date de versement,
Assiduité sur l’année d’acquisition.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement Persan de la société M.A.J.
ARTICLE 2 : CONDITION D’ANCIENNETE
La prime de fin d’année est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue d’un an à la date de versement, soit au 30 novembre de chaque année.
ARTICLE 3 : CONDITION DE PRESENCE
Seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 novembre bénéficient de la prime de fin d’année.
Exception : afin de favoriser l’emploi des salariés les plus seniors, ceux partant à la retraite en cours d’année et justifiant d’une ancienneté continue minimale d’un an à la fin de leur contrat de travail, bénéficient de la prime de fin d’année, au prorata de leur temps de travail. La prime de fin d’année est versée avec le solde de tout compte.
Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 30 novembre, pour un autre motif qu’un départ ou une mise à la retraite, ne sont pas éligibles à la prime de fin d’année.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant de la prime de fin d’année est calculé en fonction de l’ancienneté, appréciée au 30 novembre.
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 1 an :
XX % [ (XX x taux horaire) +XX % (XX x taux horaire ) ]
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 3 ans :
(XX x taux horaire) +XX % (XX x taux horaire )
ARTICLE 5 : ABATTEMENT POUR ABSENTEISME
Les parties conviennent de tenir compte de l’absentéisme dans le calcul du montant de la prime, phénomène qui perturbent le bon fonctionnement de l’établissement.
Par conséquent, un abattement sur le montant de la prime est pratiqué pour les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, c’est-à-dire essentiellement les absences autres que celles ci-après énumérées :
congés de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption,
absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à un accident de trajet dans la limite ininterrompue d’un an,
congés payés, repos RTT et repos compensateur,
congés pour évènements familiaux,
heures d’exercice de mandat représentatif et formations afférentes,
absences liées à l’activité partielle,
absences pour formation professionnelle.
La période de référence pour la prise en compte des absences de la prime de fin d’année de l’année N est : 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Cet abattement calculé selon le barème suivant :
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\lrebrio1\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\BQW19HUB\\Copie de Evolution PFA 2015 (2).xlsx" "Liste des PFA!L247C1:L261C5" \a \f 4 \h
Valeur de la prime en fonction du taux horaire (T)
Valeur de la prime
Valeur de la prime
ancienneté comprise entre 1 et 2 ans
ancienneté de 3 ans et plus
Aucune absence XX %[XX x T +10 % (XX x T )] XX x T +XX % (XX x T ) De 1 à 6 j ouvrables d’absence XX %[ XX x T] XX x T De 6 à 12 j ouvrables d’absence XX %{ [ XX x T] –10%} XX x T –10% De 12 j à 18 j ouvrables d’absence => XX %{ [ XX x T] –10%–10% } XX x T –10%–10% De 18 j à 24 j ouvrables d’absences => XX %{ [ XX x T] –10%–20 } XX x T –10%–20 De 24 j à 30 j ouvrables d’absences => XX %{ [ XX x T] ––10%–30} XX x T –10%–30 De 30 j à 36 j ouvrables d’absences => XX %{ [ XX x T] –10% – 40% } XX x T –10%–40% De 36 j à 42j ouvrables d’absences => XX %{ [ XX x T] –10%–50 } XX x T –10%–50 De 42 j à 48 j ouvrables d’absences => XX %{ [ XX x T] –10%–60} 35 heures x T –10%–60 De 48 j à 54 j ouvrables d’absences => XX %{ [ XX x T] –10%–70% } 35 heures x T –10%–70% De 54 j à 60 j ouvrables d’absences => XX %{ [ XX x T] –10%–80% } 35 heures x T –10%–80% De 60 j à 66 j ouvrables d’absences => XX %{ [ XX x T] –10%–90% } 35 heures x T –10%–90% Plus de 66 j ouvrables d’absences 0 0
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent accord annule et remplace tout usage, dispositions conventionnelles ou contractuelles sur la prime de fin d’année.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et détermine les modalités de versement de la prime versée à compter de novembre 2022.
Toute modification qui fait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation est de trois mois.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et est déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
L’accord est également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Mention de cet accord est faite sur les panneaux prévus à cet effet.
