AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT Entre :
La Société M.A.J, Etablissement de Villiers-Le-Bel, représentée par Monsieur Directeur,
Et :
Le Syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le travail de nuit a été encadré au sein de notre établissement, par voie d’accord collectif signé le 17 décembre 2010, dans le cadre de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement de ses dispositions concernant l’encadrement du travail de nuit.
Cet accord initial est applicable au personnel du service de la Distribution Commerciale, amené à effectuer du travail de nuit en lien avec les contraintes de circulation. Cependant, l’activité du centre a connu des évolutions importantes et connait aujourd’hui une hausse importante nous ayant contraints à organiser de manière ponctuelle du travail de nuit pour l’équipe de production et du service maintenance.
Afin d’adapter le fonctionnement du service Production et du service Maintenance, et de répondre aux besoins de l’activité, les Parties se sont réunies afin de revoir les dispositions de l’accord du 17 décembre 2010 et notamment son champ d’application.
Le CSE a été régulièrement informé et consulté sur la mise en place de l’organisation du travail de nuit pour l’équipe production.
Préalablement, les parties sont convenues de rappeler que le recours au travail de nuit doit conserver un caractère exceptionnel, et qu’il sera effectué dans le respect des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés de l’Etablissement.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1ER – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT (modifié)
Constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
Conformément aux dispositions légales, est considéré comme travailleur de nuit susceptible de bénéficier des garanties de l’accord, tout salarié qui accomplit :
soit, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien durant la période de nuit, au moins deux fois par semaine chaque semaine,
soit, cumulant au moins 270 heures de travail durant la période de nuit au cours de l’année civile,
A titre transitoire, concernant l’équipe de Production, et compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, la période de référence, soit l'année civile, correspondra à la période 27 juin 2022 au 31 décembre 2022, et le quota de 270 heures sera proratisé en conséquence.
ARTICLE 2 – OBJET / CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (modifié)
Le travail de nuit organisé au sein de l’Etablissement de Villiers le Bel par le présent accord répond à la nécessité d’assurer la continuité des services
de traitement du linge et de distribution des articles de notre gamme aux clients hôteliers et restaurateurs de la région parisienne.
La quantité de linge à traiter nécessite qu’une partie des opérations de traitement soient réalisées de nuit. D’autre part, la distribution commerciale de l’établissement doit être effectuée de nuit au vu des contraintes règlementaires de circulation.
Le service de maintenance devant assurer le bon fonctionnement de l’usine et l’arrêt des machines, le personnel de maintenance est également concerné.
L’accord du 17 décembre 2010 et le présent avenant sont donc applicables au personnel de la distribution commerciale,
de la production et de la maintenance de l’Etablissement de Villiers-le-Bel.
ARTICLE 3 – CONDITIONS PREALABLES A L’AFFECTATION AU TRAVAIL DE NUIT (modifié)
Le médecin du travail a été consulté préalablement à la mise en œuvre du travail de nuit au sein de l’Etablissement.
De plus, les salariés concernés effectueront, préalablement à leur affectation à un poste de nuit,
puis tous les 4 ans, une visite auprès du médecin du travail qui évaluera notamment leur aptitude à être affecté à un poste de nuit.
ARTICLE 4 – DUREE DES POSTES DE NUIT
La durée quotidienne du travail effectuée par un salarié affecté à un poste de nuit ne pourra excéder 8 heures.
La durée hebdomadaire ne pourra excéder 48 heures sur une semaine et 40 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une pause non rémunérée de 20 minutes minimum après 6 heures de travail.
ARTICLE 5 – SECURITE (modifié)
Toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit seront mises en œuvre.
Les personnels de production et de maintenance travailleront en équipe.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL
La Direction veillera à faciliter l’articulation entre le travail de nuit et les responsabilités familiales et sociales des salariés affectés à un poste de nuit. Les sujétions particulières liées aux moyens de transports seront prises en considération. Tout travailleur de nuit bénéficiera d’une surveillance médicale particulière dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 7 – CONTREPARTIES AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT (modifié)
Contrepartie en repos
En contrepartie des sujétions liées au travail de nuit, les salariés concernés bénéficieront d’une contrepartie en repos définies selon les modalités suivantes :
Les travailleurs de nuit, effectuant chaque semaine, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien durant la période de nuit, au moins deux fois par semaine, bénéficieront d’un repos forfaitaire de quatre jours. Ces quatre jours de repos devront être pris sur l’année civile ;
Ou
Les travailleurs de nuit, cumulant au moins 270 heures de nuit sur 12 mois glissants, bénéficieront d’un repos forfaitaire de quatre jours qui devra être pris au plus tard dans un délai de 2 mois suivant l’atteinte du quota de 270 heures.
La Direction fixera la date d’attribution pour deux de ces jours de repos, les deux autres jours de repos restant au libre choix du salarié.
Ou
Les travailleurs de nuit à titre exceptionnel (effectuant au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien de nuit, au moins deux fois par semaine, mais de manière discontinue sur l’année) bénéficieront d’un repos de 20 minutes pour chaque semaine travaillée de nuit. Ce repos sera accordé sous la forme d’une réduction de la durée du temps de travail hebdomadaire.
Contrepartie salariale
Les travailleurs de nuit du service production et du service de maintenance bénéficierons en plus d’une majoration de leurs heures travaillées de nuit de 15%. Cette majoration sera versée avec le salaire mensuel incluant les heures travaillées de nuit.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’AVENANT (modifié)
Le suivi de l’application du présent accord sera fait à l’occasion du bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’Etablissement présenté au CSE.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’AVENANT (modifié)
Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires suivant les dispositions légales prévues notamment aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du Travail. Le préavis précédant la dénonciation sera donc de trois mois.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé auprès de l’administration compétente, conformément aux dispositions légales.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Etablissement.
