Société ELIS, Société Anonyme, au capital de 232.848.588 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 499 668 440, dont le siège social est 18 rue hoche -92800 - PUTEAUX, représentée par <>, Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant es qualité,
D'une part
Et
<>, coordonnateur syndical C.F.T.C., unique syndicat majoritaire représentatif au niveau du Groupe ELIS,
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc223950922 \h 4 Article 1 : Définition du groupe PAGEREF _Toc223950923 \h 4 Article 2 : Substitution aux accords d’entreprises existants PAGEREF _Toc223950924 \h 4 CHAPITRE 2 : LE RECRUTEMENT ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS PAGEREF _Toc223950925 \h 5 Article 1 : Politique de recrutement des salariés séniors PAGEREF _Toc223950926 \h 5 Article 2 : Les mesures de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc223950927 \h 5 Article 3 : Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc223950928 \h 6 CHAPITRE 3 : LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc223950929 \h 6 Article 1 : Identification et suivi des compétences des séniors PAGEREF _Toc223950930 \h 6 Article 2 : Développement des compétences et formation continue PAGEREF _Toc223950931 \h 6 CHAPITRE 4 : DISPOSITIFS DE TRANSMISSION DES SAVOIRS-FAIRE PAGEREF _Toc223950932 \h 6 CHAPITRE 5 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES PAGEREF _Toc223950933 \h 7 Article 1 : Accompagnement des fins de carrière et transition retraite PAGEREF _Toc223950934 \h 7 Article 2 : Passage à temps partiel sénior PAGEREF _Toc223950935 \h 7 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc223950936 \h 8 Article 1 : Durée PAGEREF _Toc223950937 \h 8 Article 2 : Publicité PAGEREF _Toc223950938 \h 8
PREAMBULE
L’évolution démographique, la transformation des métiers et l’allongement des parcours professionnels conduisent notre Groupe à renforcer sa politique en faveur des salariés expérimentés.
L’emploi des séniors a pour finalité principal de valoriser l’expérience et le savoir-faire des salariés expérimentés, de faciliter leur maintien durable dans l’emploi et d’encourager la transmission des compétences au sein du Groupe.
L’accord séniors a également pour objectif de répondre aux enjeux liés à l’adaptation des postes, des parcours et des compétences, afin de permettre aux salariés en seconde partie de carrière de poursuivre leur évolution professionnelle dans des conditions compatibles avec leurs aspirations, leur santé et les exigences de l’activité.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des actions menées en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels depuis 2007 et traduit la volonté des parties de structurer un cadre durable pour l’emploi des salariés expérimentés.
C’est dans ce contexte que les parties entendent signer un accord de groupe consacré exclusivement aux salariés séniors.
Conformément à la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, après examen d’un diagnostic sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés en considération de leur âge, le contenu de la négociation a porté sur les thèmes suivants :
Le recrutement des salariés expérimentés en considération de leur âge
Le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge
L’aménagement des fins de carrière
La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Définition du groupe
Le Groupe est composé par la Société ELIS et les sociétés françaises liées à la Société ELIS au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail à la date de la signature des présentes.
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises du Groupe dont la liste est indiquée en annexe 1.
En conséquence, dans les dispositions prévues, « l'entreprise », « les entreprises » ou « le Groupe » désignent les entreprises du Groupe relevant du champ d'application du présent accord et listées en annexe 1.
Compte tenu de l'évolution du Groupe, le périmètre défini par les parties signataires peut être amené à évoluer :
toute entreprise visée à l'annexe 1 qui cesse d'appartenir au Groupe sort de plein droit du périmètre du présent accord ;
En cas d’intégration d’une nouvelle société française au sein du Groupe, cette dernière pourra être intégrée dans l’accord Groupe.
En cas de fusion entre deux sociétés incluses dans le périmètre de l’accord, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer automatiquement aux salariés concernés, sans formalité.
En cas de fusion au sein d’une société incluse dans le périmètre de l’accord, les dispositions du présent accord s’appliqueront automatiquement, sans formalité, aux salariés concernés par la fusion, à compter de la date d’effet de la fusion.
Article 2 : Substitution aux accords d’entreprises existants
Les dispositions du présent accord de groupe se substituent à l’ensemble des dispositions ayant le même objet contenues dans tout accord ou convention conclu antérieurement ou postérieurement au niveau d’une entreprise ou d’un établissement appartenant au périmètre du Groupe.
CHAPITRE 2 : LE RECRUTEMENT ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
Article 1 : Politique de recrutement des salariés séniors
Le Groupe réaffirme son engagement de garantir l’égalité de traitement lors des recrutements, en veillant à ce qu’aucune discrimination, notamment liée à l’âge, n’intervienne dans le processus de sélection. A ce titre, il s’engage à favoriser le recrutement de candidats expérimentés, en particulier sur les postes où la représentation des séniors est insuffisante.
Afin de soutenir cet engagement, un guide de bonnes pratiques du recrutement, intégrant les principes de non-discrimination et la promotion de l’emploi des séniors, sera élaboré et diffusé à l’ensemble des recruteurs et managers.
Par ailleurs, un module de formation spécifique intitulé « Recruter sans discriminer » est intégré au parcours de formation initiale des équipes RH et des managers responsables du recrutement. Cette formation sera suivie dans l’année suivant la prise de poste et renouvelée tous les trois ans afin de maintenir un haut niveau de sensibilisation et de conformité aux principes d’égalité de traitement.
Enfin, le Groupe conclura des contrats de valorisation de l’expérience (CVE) dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 2025.
Article 2 : Les mesures de maintien dans l’emploi
Le Groupe reconnaît l’importance de préserver l’emploi des salariés séniors et de valoriser leur expérience au sein du Groupe. Il s’engage à mettre en œuvre des actions concrètes visant à maintenir ces salariés dans leur emploi dans des conditions adaptées à leur âge et à leurs capacités.
Un entretien de parcours professionnel de mi-carrière sera organisé dans les deux mois suivants la visite médicale de mi-carrière prévu à l’article L.4624-2-2 du Code du travail. Le contenu portera aussi sur les mesures proposées par le médecin du travail, et le cas échant, l’adaptation et l’aménagement du poste, les souhaits de mobilités et reconversion professionnelle.
Un entretien de parcours professionnel de fin de carrière sera organisé dans les deux ans précédant le 60e anniversaire du salarié. Il abordera outre les sujets habituels de parcours professionnel, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière.
Article 3 : Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité constituent un des principaux enjeux du maintien dans l’emploi des salariés séniors.
Afin de compléter les mesures de maintien dans l’emploi prévues à l’article 2, le Groupe s’engage à mettre en œuvre des actions visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir la pénibilité pour les salariés séniors. Ces mesures contribuent directement à préserver leur santé, leur sécurité et leur bien-être, tout en favorisant la continuité de leur activité professionnelle.
Le Groupe s’engage à instaurer des routines d’éveil musculaire de 5 à 10 minutes en début de poste, animées par un référent formé, pour le secteur de la production, afin de réduire les tensions physiques et d’améliorer la vigilance. La polyvalence des salariés, notamment en production, sera également encouragée afin de limiter les gestes répétitifs et réduire la fatigue physique.
100% des achats de nouveaux équipements prendra en compte les préconisations ergonomiques afin de prévenir la pénibilité au poste et d’améliorer la performance.
Afin de réduire les contraintes physiques et améliorer les conditions de travail des agents de service, des équipements adaptés sont fournis aux salariés.
Des tests de vêtements ergonomiques seront réalisés dans plusieurs centres pilotes afin d’évaluer leur efficacité sur les contraintes dorsales liées aux manutentions et au port de charges.
CHAPITRE 3 : LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Article 1 : Identification et suivi des compétences des séniors
Les parties renvoient aux dispositions de l’accord de groupe relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 09 mars 2026.
Article 2 : Développement des compétences et formation continue
La formation professionnelle est essentielle au maintien dans l’emploi des salariés séniors. Ainsi, chaque salarié sénior doit pouvoir maintenir et adapter ses compétences aux évolutions des métiers, et évoluer tout au long de sa carrière.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIFS DE TRANSMISSION DES SAVOIRS-FAIRE
Le Groupe reconnait que l’expérience et les compétences des salariés séniors sont des atouts essentiels pour Elis.
L’intégration des nouveaux salariés sera confiée en priorité aux salariés séniors.
Des salariés séniors pourront participer à des actions de formation interne, en tant que formateurs. Ils recevront une formation dédiée.
Des binômes séniors/ juniors pourront être constitués afin d’organiser une passation progressive sur les postes identifiés comme clés au sein des centres.
CHAPITRE 5 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES
Article 1 : Accompagnement des fins de carrière et transition retraite Afin d’assurer dans les meilleures conditions l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, il est convenu que chaque senior, qui le souhaite, pourra bénéficier d’un entretien avec une assistante sociale, afin de faire un point sur sa carrière, sur les démarches qu’il doit accomplir et sur la détermination du montant de sa retraite. Les salariés pourront bénéficier à partir de 55 ans, d’entretiens d’information sur la retraite avec les assistantes sociales, afin de préparer la fin de leur carrière.
Article 2 : Passage à temps partiel sénior
Tout salarié justifiant d’une ancienneté de plus de 10 ans continus, pourra bénéficier, à sa demande et dans les 6 mois précédant son départ volontaire à la retraite, d’une réduction de son temps de travail permettant d’exercer son activité à 50 %. L’entreprise rémunérera le salarié à hauteur de 70 %.
Cet aménagement nécessitera une adaptation du poste et de la charge de travail au temps partiel.
Pendant cette période de temps partiel, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du régime complémentaire comme s’ils avaient poursuivi leur activité à temps plein.
Le Groupe prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations retraite (au titre du régime général et au titre du régime complémentaire) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçue s’ils avaient poursuivi leur activité à temps plein.
A l’issue de la période de temps partiel, soit au moment de leur départ volontaire à la retraite, les salariés bénéficieront d’une indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à celle dont ils auraient bénéficié, s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette disposition devront fournir un relevé de carrière attestant du nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leur retraite à taux plein dans un délai maximum de 6 mois précédant la date souhaitée pour la réduction de leur temps de travail.
La modification du contrat de travail se fera par voie d’avenant.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où de nouvelles modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
Tous les ans un point sera mis à l’ordre du jour du CSEC ou CSE des entreprises couvertes par l’accord, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise à partir des informations contenues dans la BDESE.
Article 2 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements sur les panneaux de la direction.
Fait à Puteaux, le 09 mars 2026 En 2 exemplaires originaux
<><>
DRH GroupeCoordonnateur syndical C.F.T.C
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES
La société ELIS
La société M.A.J.
La société ELIS SERVICES
La société THIMEAU
La société LE JACQUARD FRANÇAIS
La société PIERRETTE T.B.A.
La société LES LAVANDIERES
La société PRO SERVICES ENVIRONNEMENT
La société ELIS PREVENTION NUISIBLES
La société BLANCHISSERIE BLESOISE
La société REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES
