ACCORD COLLECTIF relatif à la modification du périmètre de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Groupe ELITech
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'Unité Economique et Sociale (UES) constituée actuellement par les sociétés :
ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 527 913 479, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 250 037, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 673 716, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
VitalScientific, (anciennement dénommée Elitech Clinical Systems SAS), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d'Alençon sous le numéro 318 365 228, ayant son siège social dans la Zone industrielle 61500 SEES ;
ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 503 366 239, ayant son siège social au 19 allée d'Athènes, Parc d'activités du Plateau 83870 SIGNES.
Ces sociétés, constituant le périmètre actuel de l'UES du Groupe ELITech, ont mandaté Monsieur xxx, pour la signature du présent avenant,
D'une part,
ET :
L'Organisation Syndicale FO, représentative au niveau de l'UES, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’une unité économique et sociale se caractérise cumulativement par :
une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;
une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs.
Une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés ELITech Group SAS, ELITech France, ELITech Distribution, Elitech Clinical Systems (dénommée depuis la société VitalScientific) SAS et ELITech Microbio.
C’est dans ce cadre qu’a dernièrement été élu le CSE commun de l’UES Groupe ELITech. Par ailleurs, le 27 février 2024, la société TecFin S.à r.l, société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg (« TecFin ») a conclu un contrat d'achat de titres avec Bruker Invest AG (« Bruker ») en vertu duquel Bruker s’est engagé à acheter la totalité du capital social de TecInvest, Eliman 1 et Eliman 2 (la « Transaction »). Dans ce cadre, il a été convenu, entre autres choses, que l'unité commerciale de chimie clinique du groupe ELITech ferait l'objet d'un carve-out et serait transférée à TecFin avant la réalisation de la Transaction. Dans ce cadre, l'unité commerciale de chimie clinique (y compris la société Elitech Clinical Systems SAS) appartiendrait à TecFin et le reste du Groupe ELITech appartiendrait à Bruker. La Transaction est devenue définitive le 30 avril 2024.
Constatant que la société VitalScientific ne faisait désormais plus partie du même groupe que les autres sociétés d’ELITech, et qu’elle était désormais destinée à être gérée de manière totalement indépendante, les parties au présent accord sont convenues que la société VitalScientific ne remplissait plus les critères lui permettant de demeurer dans le périmètre de l’UES Groupe ELITech.
C’est dans ce contexte qu’elles ont entamé des discussions afin de modifier le périmètre de l’UES dans les conditions décrites ci-après.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
De modifier le périmètre de l’UES Groupe ELITech en excluant de son champ d’application la société VitalScientific ;
De préciser les conséquences de cette modification, notamment en matière de représentation du personnel et d’épargne salariale.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES GROUPE ELITECH
Les parties au présent accord décident qu’à compter de la date de conclusion du présent accord, la société VitalScientific est exclue du champ d’application de l’UES Groupe ELITech.
A compter de cette date, l’UES Groupe ELITech est donc constituée des seules sociétés ELITech Group SAS, ELITech France, ELITech Distribution et ELITech Microbio.
ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES GROUPE ELITECH
3.1. Conséquences sur la représentation du personnel :
A compter de la date de conclusion du présent accord :
Le comité social et économique élu le 18 décembre 2023 exercera ses missions au sein du périmètre modifié de l’UES Groupe ELITech ;
Les mandats de représentant du personnel détenus par les salariés de la société VitalScientific au niveau de l’UES Groupe ELITech cesseront et nouvelles élections devront être organisées au sein de VitalScientific pour mettre en place un comité social et économique (CSE) propre à cette dernière.
3.2. Conséquences sur les dispositifs d’intéressement et de participation :
Il est rappelé que les salariés de l’UES Groupe ELITech bénéficient actuellement d’un accord de participation conclu le 20 juin 2013 et d’un accord d’intéressement conclu le 24 juin 2022. Afin d’anticiper les conséquences de la sortie de la société VitalScientific de l’UES Groupe ELITech, des avenants aux accords susvisés ont été conclus afin de prévoir les conditions dans lesquels ils s’appliqueraient, notamment au titre de l’exercice 2024. Ces avenants sont annexés au présent accord.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR / MODIFICATION / DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa conclusion. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES Groupe ELITech ayant un objet identique. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail. La totalité du présent accord pourra être dénoncée à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION / DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l’UES Groupe ELITech, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
***** Annexes :
Avenant n°2 à l’accord de participation du 20 juin 2013
Avenant n°2 à l’accord d’intéressement du 24 juin 2022
Fait à Puteaux, le 31 mai 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour l’UES Groupe Elitech Pour l’Organisation Syndicale FO xxxxxx Président de la société Elitech Group SAS
