ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés :
ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 527 913 479, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 250 037, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 673 716, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;
ELITech Clinical Systems SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 318 365 228, ayant son siège social dans la Zone industrielle 61500 SEES ;
ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 503 366 239, ayant son siège social au 19 allée d’Athènes, Parc d’activités du Plateau 83870 SIGNES.
Ces sociétés, constituant actuellement le périmètre de l’UES DU GROUPE ELITECH, ont mandaté Monsieur xxx, Directeur Général de la Société ELITech Group SAS, pour la signature du présent accord,
L’ensemble du périmètre couvert par l’UES du Groupe ELITech est désigné, ci-après, comme étant « l’Entreprise » ou « l’UES »
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT-FO, représentative au niveau de l’UES, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES,
Les Sociétés et l’Organisation Syndicale Représentative sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
L’Entreprise rappelle que cette prime ne saurait se substituer à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, un accord salarial de branche ou d’entreprise, le contrat de travail ou un usage, ni se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
De la négociation résulte le présent accord qui fixe les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat au sein de l’UES dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 26 973 €, étant précisé que ce plafond de rémunération sera proratisé selon le temps de travail ainsi que pour les salariés embauchés en cours d’année.
Par salarié, on entend tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail quelle que soit la nature de leur contrat et leur durée de travail. En revanche, les stagiaires, obligatoirement couverts par une convention de stage, ne sont pas éligibles à cette mesure.
Article 2 : Montant de la prime
Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute 2018 inférieure ou égale à 26 973 €, versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 530 €.
Par rémunération annuelle brute, on entend l’ensemble des sommes assujetties à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le montant de la prime sera identique pour tous les salariés, que ceux-ci travaillent à temps plein ou à temps partiel ou soient entrés au cours de l’année 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de Mars 2019 sous réserve de la signature et de la transmission des éléments à la paie pour le 25 Mars 2019 au plus tard.
Elle apparaitra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée dans le cadre de la DSN.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Impact sur le calcul de la participation
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne rentrera pas dans le calcul du salaire de base, assiette de la répartition de la réserve de participation entre les salariés.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date versement et au plus tard le 31 mars 2019.
Article 5 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 6 : Modalités de Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Article 7 : Publicité – Dépôt
La présente signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES vaut notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal des sociétés, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il est précisé qu’à partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs ont vocation à être rendus publics (publication sur une base de données nationale accessible via Legifrance). Les parties à l’accord peuvent cependant convenir d’une publication partielle de l’accord (a contrario, celui-ci est publié intégralement à défaut de précision).
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de chacune des sociétés.
Fait à Puteaux, le 21 mars 2019,
En 7 exemplaires originaux, dont une version anonymisée
