La société ELIVIA LOGISTIQUE, prise en l’ensemble de ses établissements et représentée par … en sa qualité de Directeur ;
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société ELIVIA LOGISTIQUE, statuant à la majorité des présents, au terme de la réunion du 18/04/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
Il a été rappelé ce qui suit à titre de préambule :
La mise en œuvre d’un système d’intéressement complémentaire au dispositif légal de participation, a pour objectif d’associer davantage les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité.
C’est la raison pour laquelle les parties ont ici retenu un intéressement calculé sur la base des résultats courants avant impôt de l’entreprise, permettant de mesurer leur performance économique.
Afin de mesurer la contribution active de chacun dans la réalisation de ces performances économiques, les parties ont retenu une répartition en partie en fonction du temps de présence et en partie en fonction du niveau de rémunération.
L’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise depuis au moins un an à compter de la date de prise d’effet de l’accord conformément aux dispositions de l’article L. 3312-4 du Code du Travail.
Du fait de sa nature aléatoire, l’intéressement est variable dans son montant mais aussi dans son principe. Ainsi, si les conditions requises par le présent accord ne sont pas satisfaites, l’intéressement peut être nul.
Par conséquent, les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis.
Les participations individuelles versées aux salariés du fait de l'application de cet accord d'intéressement bénéficient des avantages suivants, au regard de la législation actuellement en vigueur :
- elles n'auront pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et seront donc totalement exonérées des cotisations sociales, tant pour l'entreprise que pour ses bénéficiaires, mais seront soumises à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (aux taux en vigueur), dans le respect des plafonds légaux ;
-l'entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l'assiette de l'Impôt sur les Sociétés.
Un plan d’épargne entreprise (PEE) est en vigueur au sein de l’entreprise.
Les salariés qui le souhaitent pourront y affecter tout ou partie de leur part individuelle d’intéressement. Au regard de la législation actuellement en vigueur, la somme versée dans le PEE n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu du salarié concerné, dans la limite du montant égal à 75% du plafond annuel de cotisations de Sécurité Sociale.
Il a ensuite été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société ELIVIA LOGISTIQUE, tous établissements confondus (3).
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ELIVIA LOGISTIQUE disposant d’une ancienneté minimale de trois mois ; y compris les salariés ayant quitté l’entreprise, ou dont le contrat de travail a été suspendu, conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code du Travail.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
ARTICLE 3 : FORMULE D’INTERESSEMENT
Montant lié au résultat
Le montant de l’intéressement à distribuer est déterminé chaque année à partir du résultat courant avant impôt (ligne GW du compte de résultat) d’ELIVIA LOGISTIQUE.
Les seuils de déclenchement sont les suivants :
Résultat Courant Avant Impôts Montant Intéressement à distribuer Plancher Plafond RCAI RCAI*8% 2 000 € 2% Salaires Bruts versés sur l'année
RCAI = Résultat Exploitation + Résultat Financier
Plafonnement global de l’intéressement
Il ne peut excéder annuellement 2% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Par conséquent, si l’application de la formule d’intéressement aboutit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 2% du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond.
ARTICLE 4 : REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
Calcul de la part individuelle
Le montant global de l’enveloppe sus déterminée sera réparti entre les bénéficiaires comme suit :
40 % proportionnellement au salaire brut perçu par chacun au cours de l’exercice considéré ; par salaire perçu, il faut entendre la rémunération brute telle qu’elle est déclarée à l’administration fiscale sur la DSN.
Conformément à la loi, les périodes de congé de maternité, d’adoption, de deuil et de paternité, les périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (hors rechute d’un accident de travail subi chez un précédent employeur et hors rechute d’une maladie professionnelle contractée chez un précédent employeur) ainsi que les périodes de mise en quarantaine et chômées dans le cadre de l’activité partielle sont assimilées à du temps de présence et donnent lieu à reconstitution salariale pour l’application de ce critère de distribution.
60 % proportionnellement au temps de présence effectif du bénéficiaire. Le ratio nombre de jours de présence effective du bénéficiaire / nombre de jours de présence effective de l'ensemble des bénéficiaires sera appliqué pour déterminer la part revenant à chacun. Le ratio est exprimé en nombre de jours entiers, il est donc convenu que chaque jour commencé est considéré comme entièrement réalisé et que chaque jour partiellement réalisé est compté comme un jour entier travaillé, un jour ne pouvant compter pour plus d'une unité.
le montant en valeur sera calculé :
au prorata du temps de présence de chaque salarié pendant l’exercice visé. Seront toutefois considéré comme temps de présence pour cette répartition proportionnelle, les absences suivantes :
les congés payés, les congés conventionnels, les jours de RTT, les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption, deuil pour enfant de moins de 25 ans, période de quarantaine et les heures chômées au titre de l’activité partielle, les arrêts pour accidents du travail (hors rechute d’un accident du travail subi chez un précédent employeur) ou de trajet, les absences consécutives à une maladie professionnelle (hors rechute de maladie professionnelle contractée chez un précédent employeur), les temps de formation professionnelle s’inscrivant dans le plan de formation de l’entreprise, les CPF de transition et les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence sera donc prise en compte au prorata de leur temps de travail contractuel.
La formule de calcul de l’intéressement du bénéficiaire sera donc la suivante :
Soit :
EGI = Enveloppe Globale d’Intéressement définie comme à l’article 3
MS = Somme de l’ensemble des rémunérations brutes versées (ou reconstituées) aux bénéficiaires au cours de l’exercice
NBJ = Somme du nombre de jours de présence effective ou assimilée de l’ensemble des bénéficiaires au cours de l'exercice
NBP = nombre de jours de présence effective ou assimilée du bénéficiaire au cours de l’exercice
S = Rémunération brute versée (ou reconstituée) au bénéficiaire au cours de l’exercice
I = Montant individuel brut d’intéressement versé au bénéficiaire
I = (EGI * 0,4 * S/MS) + (EGI * 0,6 * NBP/NBJ)
Plafonnement individuel
Le montant total des droits susceptibles d’être attribués à un même bénéficiaire pour un même exercice ne peut excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice de référence.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Article 5-1 : Information des bénéficiaires sur leur droit
Chacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé par courrier OU avec son accord, par courrier électronique :
Des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
Du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
Du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
Des modalités d'affectation par défaut des sommes au plan d’épargne d’entreprise en cas d'absence de réponse de sa part.
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 5 jours calendaires suivant l’envoi de cette information.
Article 5-2 : Réponse du bénéficiaire
Dans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire formule :
Soit une demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées ;
Soit une demande d’affectation de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sur un plan d’épargne entreprise.
La réponse du bénéficiaire est adressée par courrier OU par courrier électronique.
En l’absence de réponse du bénéficiaire, les sommes qui lui sont attribuées sont affectées par défaut sur le plan d’épargne d’entreprise dans les conditions précisées ci-après.
Article 5-3 : Règles de versement et / ou d’affectation sur un plan d’épargne
Versement immédiat des droits
Les bénéficiaires pourront demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l’exercice considéré.
Affectation sur un plan d’épargne
Les bénéficiaires pourront demander l’affectation des sommes sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise.
Ces sommes seront affectées conformément au règlement du plan et, éventuellement, pourront être, le cas échéant, complétées par un abondement déterminé par le règlement du plan.
Le bénéficiaire informe l’entreprise des conditions dans lesquelles il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.
Chaque bénéficiaire ayant opté pour le placement de ses droits sur le plan d’épargne entreprise pourra ventiler ses versements à l’intérieur du plan.
Les bénéficiaires auront la possibilité de modifier l’affectation des sommes et procéder à des arbitrages, sans que la durée d’indisponibilité ne soit remise en cause, dans les conditions prévues par le règlement du plan.
Affectation des sommes par défaut en l’absence de choix d’affectation
Le courrier d’information des bénéficiaires sur les sommes qui leurs sont attribuées précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté par défaut sur le plan d’épargne d’entreprise lorsqu’ils n’auront pas exprimé de choix sur le sort de ces sommes.
En l’absence de choix, les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont affectées par défaut dans les conditions prévues par le plan d’épargne d’entreprise.
ARTICLE 6 – DATE DE VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Le versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur un plan d’épargne salariale est effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est dû.
Passé ce délai, le versement est complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
ARTICLE 7 - MODALITES D'INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.
Le comité social et économique sera informé du calcul des produits de l'intéressement et de leur répartition. Il recevra les informations correspondantes et vérifiera les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement.
Information individuelle
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Par ailleurs, cette information figure aussi sur le livret d’épargne salariale remis aux nouveaux embauchés lors de la conclusion de leur contrat de travail.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
- Le montant global de l'intéressement,
- Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
- Le montant des droits attribués à l'intéressé,
- Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS, sur la part revenant au bénéficiaire,
- Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
- Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l'article L3315-2 du code du travail.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra un courrier à l’adresse transmise au moment de son départ de la société ou lors du solde de tout compte.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme du délai visé à l’article D.3313-11 du code du travail.
ARTICLE 8 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
A défaut d'accord entre les parties dans un délai de deux mois de date à date, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2027, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il est précisé que si par principe l’application du présent se fait sur trois années, il n’en demeure pas moins que si un exercice social devait voir sa durée être modifiée, c’est à dire soit allongée soit réduite, la période d’application du présent accord en serait d’autant augmentée ou réduite, pour demeurer appliquée sur trois exercices sociaux.
Sous réserve des éventuelles modifications suite au contrôle de fond des organismes de recouvrement, la DDETS doit transmettre l’accord d’intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi. L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l’accord qui seraient contraires à la loi. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant qui porte révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement avant de pouvoir bénéficier des avantages de l’accord.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DDETS. Dans ce cas, dans un délai d'un mois les parties se rencontreront pour établir un calendrier de négociations en vue de la mise en place éventuelle d'un nouvel accord d'intéressement. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement.
Dans le cas où les avantages sociaux et/ou fiscaux prévus par les articles L.3315-1 à 5 du Code du Travail seraient modifiés, en tout ou partie, les signataires se réuniraient pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Dans le cas où aucun accord ne pourrait être trouvé avant la date la plus proche du versement de l’intéressement, le coût supplémentaire qui pourrait résulter pour l’entreprise de ces modifications des textes serait imputé de plein droit sur le montant de l’enveloppe globale d’intéressement à répartir.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de prud'hommes d’Alençon dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Alençon, le 07/05/2025, en 3 exemplaires
Pour la Société, … , agissant en qualité de Directeur,
Pour le Comité Social et Economique (CSE) de la société ELIVIA LOGISTIQUE, statuant à la majorité des présents, au terme de la réunion du 18/04/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
