La société ELIXANCE Masterbatches, immatriculée au RCS de Vannes, dont le siège social est situé PI du Gohélis à ELVEN (56 250), représentée par M. agissant en qualité de gérant de la sarl HLB présidente,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET
Le membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique, lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
preambule
Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la Direction et le représentant du personnel, soucieux :
de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés ;
et
de garantir à ces mêmes salariés, des avancées sociales comparables à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises, de tailles plus importantes,
ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
article 1 – beneficiaires des cheques vacances
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme. En particulier, les salariés mis à la disposition de l’Entreprise par un groupement d’employeurs, les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, bénéficient de l’accès aux chèques-vacances.
Cependant, l’ancienneté doit être au minimum de 2 mois au 30 avril, date à laquelle le salarié ne doit plus être en période d’essai.
article 2 – modalites d’attribution
Les règles URSSAF prévoient des maximas, qui encadrent la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances :
Une « subvention » employeur d’un maximum de 450€ par employé.
La participation employeur, indépendamment de son montant, ne peut pas dépasser 50% de la valeur totale des chèques vacances (80% dans le cas spécifique des rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale)*
Une majoration de la participation employeur de 5% par enfant à charge, dans la limite de 3 enfants.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.
* 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances, si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution, est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle. * 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances, si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution, est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle.
La moyenne des salaires de décembre N-1, janvier et février N servira de base pour la définition des rémunérations supérieures ou inférieures au plafond de la sécurité sociale.
Attention pour les activités à temps partiel, la rémunération doit être rapportée à celle d’un équivalent temps plein.
Les salariés embauchés en cours d’année ou à temps partiel verront le montant attribué, proratisé en fonction des mois de présence en entreprise et/ou de la durée du temps de travail, sur la période d’acquisition.
Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur, son acceptation ou son refus, (annexe 1) en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire, à la date attendue. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, pourront cependant en bénéficier, s’ils le souhaitent, les années suivantes.
article 3 – periode d’acquisition
La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée sur l’année légale Congés Payés (juin N-1 à mai N). Ex : si la personne a été embauchée en janvier de l’année N : Montant des chqs/12mois * 5mois de présence (janvier à mai) Si cette même personne travaille à mi temps, ce montant est divisé par 2. Ex2 : Si la personne a été embauchée en juin de l’année précédente, elle perçoit l’intégralité des chèques vacances.
article 4– contribution du salarié au financement des cheques vacances
L’employeur propose de fixer sa participation, en pourcentage du total des chèques, aux maximums légaux mentionnés ci-dessus. L’employeur prend en charge les frais d’émission de 1% de la valeur totale des chèques vacances, ainsi qu’une taxe de 2% sur le montant de sa participation.
La participation de l’employeur est soumise à CSG/CRDS et versement mobilité.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur, dont le pourcentage est défini dans l’article 2. Les salariés devront régler le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire de juin de l’année civile en cours ; ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe 2. Les chèques-vacances seront nécessairement distribués en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.
article 5-exonerations des charges sociales
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
article 6- exoneration de l’impôt sur le revenu pour le salarie
Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.
article 7- revision et denonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être remise en main propre contre décharge aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des membres du Comité Social et Economique dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
article 8- entree en vigueur et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 01 juillet 2020.
La demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois. Le cas échéant, une information sera effectuée auprès des collaborateurs. Cette information pourra être effectuée par courriel ou par courrier.
article 9- depôt et publicite
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage, ainsi que sur le réseau interne de l’entreprise, à compter de sa date de signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne de télé-déclaration : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Elven Le
La Société Le membre titulaire du CSE
M.
ANNEXE 1
IMPORTANT Document à signer et à remettre au service RH avant le XX
Je soussigné (e)………………………………………………………………………………………………… Reconnais avoir pris connaissance de la NOTE De SERVICE XX du XX relative à la distribution de CHEQUES VACANCES
Et : Ne souhaite pas Bénéficier de CHEQUES VACANCES Souhaite Bénéficier de CHEQUES VACANCES
Précisez le nombre d’enfants à charge : ………………….. et leurs dates de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Mise en place Chèque Vacances - Pièces à joindre
Autorisation de prélèvement signée
L'âge limite est fixé à la majorité pour l'enfant à charge.
Cet âge limite est repoussé à 20 ans pour :
l'enfant qui poursuit ses études ;
l'enfant infirme ou malade chronique qui est dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié.
Dans ce cas, Merci de joindre un justificatif ou une attestation sur l’honneur.
ANNEXE 2
IMPORTANT Document à signer et à remettre au service RH avant le XX
Chèques Vacances : xx€
Nom : …………..Prénom : ……………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Pour faciliter la gestion de ma contribution, aux Chèques Vacances, j’autorise mon employeur M. XX, société XXX, adresse,
à prélever sur mon salaire de xx 2020, la somme de XX €, soit en toutes lettres : XX euros.
