PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCLU LE 22/03/2019
PORTANT SUR LA PRIME LOYER
ENTRE :
L’Etablissement secondaire xxx situé au xxx, dont le SIRET est le xx, représenté par Monsieur xxx xxx en sa qualité de Co-Gérant, d’une part
Monsieur xxx, en tant que délégué syndical, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent de modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord conclu le 22 mars 2019 portant sur l’attribution d’une prime « loyer » destinée aux salariés de l’établissement de xxx pour faire face au coût des loyers élevé auquel ils sont exposés.
Article 3 - Montant
La somme initialement fixée à 200 euros bruts par mois, sera désormais de 260 euros bruts par mois. Cette somme conserve le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle sera soumise à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale, et à l'impôt sur le revenu.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et ses stipulations viennent se substituer aux articles précédents. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée. La dénonciation doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui la transmettra directement en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès des services de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (DDETS 64) ;
et,
Au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE (64) en un exemplaire.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet. Chaque salarié concerné pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction de la société.
