ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)AU SEIN DE LA SOCIETE ELLIPSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ELLIPSE, société par actions simplifiées, au capital social de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE, sous le numéro 911 248 722, dont le siège social est situé au 51 rue de la Mairie 60270 GOUVIEUX, représentée par XXXXXXX XXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part, Ci-après dénommée « ELLIPSE »,
ET :
Les salariés de la Société ELLIPSE ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Ci-après dénommés « les salariés » ELLIPSE et les salariés de la société ELLIPSE sont ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Sommaire
PREAMBULE4
Article 1 : Champs d’application 5
Article 2 : Durée de l’accord ……………………………………………………………………………………. 5
Article 3 : Ouverture du CET …………………………………………………………………………………….. 5
Article 4 : Alimentation du CET ………………………………………………………………………………… 5
Article 4.1 : Alimentation du compte en temps exclusivement ………………………………… 5 Article 4.2 : Plafonds du CET ……………………………………………………………………………… 6 Article 4.3 : Modalité et période d’alimentation du CET …………………………………………...6
Article 5 : Tenue de Compte…………………………………………………………………………………….. 7
Article 6 : Utilisation du CET sous forme de congés ……………………………………………………. 7
Article 6.1 : Unité de compte………………………………………………………………………………. 7 Article 6.2 : Catégories des congés pouvant être financés par les droits épargnés ……… 7 Article 6.3 : Conditions et modalités des congés CET……………………………………………… 8 Article 6.4 : Décompte des jours inscrits au CET …………………………………………………… 8 Article 6.5 : Indemnisation du salarié pendant un congé CET ………………………………….. 8 Article 6.5.1 : Valorisation de l’utilisation d’un jour inscrit au CET…………………… 9 Article 6.5.2 : Calcul de l’indemnité ………………………………………………………….. 9
Article 7 : Situation du salarié pendant le congé CET ………………………………………………….. 9
Article 7.1 : Droits et obligations du salarié …………………………………………………………… 9 Article 7.2 : Protection sociale du salarié ……………………………………………………………… 9
Article 8 : Durée des droits affectés au CET ……………………………………………………………….. 9
Article 9 : Cessation et transfert du compte ………………………………………………………………10
Article 9.1 : Cessation du compte ……………………………………………………………………….10 Article 9.2 : Transfert du compte ………………………………………………………………………...10
Article 10 : Dispositions finales ……………………………………………………………………………….10
Article 10.1 : Entrée en vigueur ……………………………………………………………………………10 Article 10.2 : Information des salariés ………………………………………………………………….10 Article 10.3 : Conditions de révisions et de dénonciation de l’accord………………………..11 Article 10.4 : Dépôt et publicité de l’accord…………………………………………………………..11
Procès-Verbal de Consultation des salariés de la société ELLIPSE …………………..…………………12 Annexe 1 : Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ………………………………………..13 Annexe 2 : Fiche de renseignement : état des lieux Compte Epargne Temps………………………… 14 Annexe 3 : Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps…………………………………………….15
PREAMBULE :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société ELLIPSE. Le CET est un dispositif d’épargne salariale qui accorde aux salariés d’une entreprise la possibilité de placer sur un compte, leurs périodes de congés, de repos non pris ou encore diverses rémunérations et ainsi permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée. Les parties signataires ont souhaité mettre en place ce dispositif afin de répondre à la problématique des cadres aux forfaits qui se verraient, de par leur responsabilité et leur charge de travail, dans l’impossibilité de solder leurs congés ou leurs repos dans les délais impartis légaux, à savoir le 31 mai pour les congés payés et le 31 décembre pour les repos. Il est toutefois rappelé au préalable que les jours de congés ou de repos ont vocation première à être pris. Il incombe donc au Manager de s’assurer que les jours que souhaite épargner le salarié ne peuvent vraiment pas être pris sur le mois de mai pour les congés payés et le mois de décembre pour les repos supplémentaires. Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la société ELLIPSE et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits. C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22, L. 2232-23 et R. 2232-10 et suivants du Code du travail, applicables aux entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés. Un projet d’accord a été transmis
par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des salariés, le 7 janvier 2025.
Le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du personnel au sein de la société ELLIPSE, le 12 février 2025, à 10h00. À l’issue de cette consultation, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal,
affiché dans les locaux de l’entreprise et annexé au présent accord
Article 1 : Champ d’application
L’accès au CET est ouvert aux salariés appartenant à la catégorie socio-professionnelle des cadres au forfait ayant validé leur période d’essai.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Ouverture du CET
La constitution d’un CET par le salarié est sur la base du volontariat et est donc à l’initiative de celui-ci. Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un Compte Epargne Temps sur sa demande écrite, datée et signée. L’ouverture du compte s’effectuera par le biais de la 1ère alimentation du compte
Article 4 : Alimentation du CET
Article 4.1 : Alimentation du compte en temps exclusivement.
Chaque année, pour les salariés concernés par l’article 1 du présent accord, il sera possible d’épargner sur le CET les jours de congés et repos listés ci-après :
Les jours de congés payés acquis par le salarié au titre de la période de référence précédente N-1 mais uniquement pour la durée qui excède 24 jours ouvrables (à savoir 4 semaines) et dans la limite de 5 jours ouvrés maximum par an (du lundi au vendredi) pour un salarié ayant une année complète de travail. Conformément à l’article L3152-2 du Code du Travail ces jours devront impérativement être utilisés sous forme de temps. Le salarié pourra faire la demande qu’une fois par an au cours du mois d’avril
Pour rappel, chaque salarié doit poser obligatoirement 5 samedis de congés payés dans l’année lorsque le salarié a acquis tous ses droits à congés payés (règle de droit commun pour la prise de congés payés en jours ouvrables). Lorsque le salarié souhaite basculer des jours de congés payés sur son CET, le service des Ressources Humaines vérifiera si le salarié a bien posé ses 5 samedis au cours de l’année de référence, dans le cas contraire, un samedi sera obligatoirement posé sur le dernier mois de prise de référence à savoir le mois de mai.
Les jours de repos supplémentaires acquis par le salarié soumis à un forfait annuel en jours dans la cadre de l’aménagement du temps de travail dans la limite de 3 jours maximum par an. Il s’agit des jours de repos uniquement non pris au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils sont acquis. Le salarié pourra faire la demande qu’une fois par an au cours du mois de novembre.
Les jours de congés conventionnels et notamment les congés d’ancienneté éventuellement définis par la convention collective nationale applicable dans la société acquis au titre de la période de référence précédente N-1. Les jours de congés conventionnels épargnés rentrent dans la limite des 5 jours de congés citée précédemment.
En outre, seuls des jours de congés ou de repos acquis peuvent être épargnés, il est donc impossible d’épargner des jours par anticipation. L’alimentation en temps du CET se fait uniquement par journée entière.
Article 4.2 : Plafonds du CET :
Plafond annuel du CET : Les droits à congés et repos pouvant être affectés au CET en application à l’article 4.1 du présent accord ne peuvent pas dépasser un plafond annuel global fixé à 1 semaine de congé (à savoir 5 jours de congés maximum) et 3 jours de repos complémentaires (acquis dans le cadre de la convention forfait annuel en jours) par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre). Plafond absolu du CET : Les droits à congés et repos pouvant être placés sur le CET, toutes années cumulées ne peuvent pas dépasser 15 jours maximum. Dès lors que cette limite absolue est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne temps en jours. Il disposera alors d’un délai de 6 mois pour utiliser ses droits afin que le nombre total de jours épargnés soit réduit au minimum à 10 jours.
4.3 : Modalité et période d’alimentation du CET
Pour alimenter son compte épargne temps, le salarié devra faire une demande écrite via le formulaire qui se trouve en annexe 1 du présent accord. Cette demande devra être validée par le manager et par la suite envoyée au service Ressources Humaines de la société. La demande d’affectation d’éléments au CET, s’effectue chaque année :
Au cours du mois d’avril et avant le 30 avril de l’année N pour les droits à congés payés ou conventionnellement acquis au titre de la période de référence précédente N-1.
Au cours du mois de novembre et avant le 30 novembre de l’année N pour les jours de repos supplémentaires acquis au titre de l’année en cours.
Exemples :
Durant le mois d’avril de l’année N, il reste au salarié 3 jours de congés payés de l’année de référence précédente (N-1) qu’il souhaite épargner sur son CET car il ne pourra pas les poser avant le 31 mai. Le service des Ressources Humaines a bien vérifié que le salarié avait posé dans l’année 5 samedis, il sera alors épargné 3 jours de congés. Le salarié devra faire sa demande d’épargne écrite avant le 30 avril qu’il devra faire validée par son manager avant envoi au service RH
Durant le mois d’avril de l’année N, il reste au salarié 3 jours de congés payés de l’année de référence précédente (N-1) qu’il souhaite épargner sur son CET car il ne pourra pas les poser avant le 31 mai. Le service des Ressources Humaines a constaté après vérification que le salarié n’avait pas posé 5 samedis dans l’année de référence, il sera alors épargné 2 jours de congés payés sur le CET et 1 jour de congé payé sera posé sur un samedi du mois du mai de l’année de prise de référence. Le salarié devra faire sa demande d’épargne écrite avant le 30 avril et devra la faire valider par son manager avant envoi au service des Ressources Humaines.
Durant le mois de novembre de l’année N, un salarié qui dispose de 2 jours de repos sur son compteur N et qui ne peut pas prendre les 2 jours avant le 31 décembre pourra envisager de les mettre sur son CET. Le salarié devra alors faire sa demande par écrit à son manager pour validation puis l’envoyer au service des Ressources Humaines.
Article 5 : Tenue de Compte :
Il incombe au service Ressources Humaines de la Société de tenir à jour les comptes épargne temps des salariés concernés. Le salarié sera informé au cours du mois de mai et au cours du mois de décembre des droits exprimés en jours ouvrés épargnés sur son compte épargne temps via une fiche de renseignement (voir annexe 2 du présent accord) remis par le service des Ressources Humaines.
Article 6 : Utilisation du CET sous forme de congés
Article 6.1 : Unité de compte :
Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en jours ouvrés ou ouvrables selon la méthode appliquée au sein de la Société.
Article 6.2 : Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés :
Un salarié peut utiliser ses droits épargnés sur son CET uniquement sous forme de « congés » dans le but de financer une période d’absence non rémunérée légalement ou conventionnellement. Ci-après la liste des absences concernées :
Absences dites « planifiées », que ce soit pour financer totalement ou partiellement les absences pour congés sans solde d’origine légale. Il peut notamment s’agir de l’un des congés listés ci-après : le congé parental d’éducation, le congé pour présence parentale, le congé pour solidarité familiale, le congé de proche aidant, le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé sabbatique, le congé pour convenance personnelle (congé sans solde)
Absences dites « non planifiées » et non rémunérées par le Code du travail ou la Convention Collective telles que : enfant malade, indisponibilité sans arrêt de travail, décès d’un proche, déménagement… et permettre ainsi au salarié de ne pas voir sa rémunération impactée.
Article 6.3 : Conditions et modalités d’utilisation des congés CET :
Le salarié souhaitant utiliser ses droits épargnés pour financer une absence énumérée dans l’article 6.2 du présent accord doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence ou encore ses jours de repos supplémentaires dus à sa convention forfait annuel en jours et au titre de l’année en cours. Une exception sera faite lorsque le compteur CET aura atteint la limite maximum de 15 jours et que le salarié devra descendre à 10 jours minimum. Exemple : Un salarié souhaite prendre une semaine de congés sans solde au mois d’octobre N et le rémunérer via le CET, pour cela il devra avoir utilisé tous ses droits à congés payés acquis au 31/05/N-1 ou encore ses droits à repos supplémentaires déjà acquis. Si ses droits à congés payés N-1 et ses droits à repos supplémentaires sont liquidés, il pourra alors utiliser son CET et poser une semaine de congés allant du lundi au samedi inclus. Le congé que le salarié prendra doit au moins avoir une durée de 1 jour minimum. La demande devra se faire par écrit via le formulaire qui se trouve en annexe 3 du présent accord. Cette demande devra être validée par le Manager et envoyée au Service Ressources Humaines pour les absences planifiées. Pour les absences « non planifiées », la demande devra impérativement être transmise au Manager et au Service Ressources Humaines dans un délai de 48 heures. Dans le cas où le salarié souhaiterait annuler un jour d’absence pour CET qui a déjà fait l’objet d’une approbation, il devra au préalable obtenir l’accord de son responsable hiérarchique et prévenir le service des Ressources Humaines.
Article 6.4 Décompte des jours inscrits au CET :
Le décompte des jours épargnés est aligné sur la méthode d’acquisition des congés payés applicable au sein de la société. Ainsi, si le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés au sein de la Société, il en va de même pour le décompte des jours CET. Si le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables au sein de la Société, il en va de même pour le décompte des jours CET. La méthode appliquée pour le décompte des jours CET est la même que celle des congés payés. L’absence non rémunérée commence à partir du jour où le salarié aurait dû effectivement travailler s’il n’avait pas été en congé et se termine la veille du jour de reprise. Concernant le décompte des jours fériés pendant une période d’absence CET, la méthode appliquée est la même que celle appliquée au sein de la Société pendant une période de prise de congés payés.
Article 6.5 : Indemnisation du salarié pendant un congé CET :
Le salarié bénéficie, durant son congé CET, d’une indemnisation correspondant aux droits liquidés dans la limite des droits inscrits au CET. L’indemnité est calculée selon la formule mentionnée ci-après. L’indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, soit mensuellement. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception. Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours inscrits au CET, l’indemnisation est interrompue après consommation intégrale des droits. Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Article 6.5.1 : Valorisation de l’utilisation d’un jour inscrit au CET : Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé CET sont calculées selon la règle du « maintien de salaire brut de base ». La valorisation de l’utilisation d’un jour de congé CET correspond à la valeur brute d’une journée de travail (entendue au sens de salaire de base brut) du salarié applicable au moment de l’utilisation des congés CET. Il s’agit donc du salaire journalier brut de base du salarié, calculé sur la base du montant du salaire réel au moment de l’utilisation des droits. Article 6.5.2 : Calcul de l’indemnité CET : Le calcul de l’indemnité CET est régi sous le calcul du maintien de salaire.
Article 7 : Situation du salarié pendant le congé CET :
Article 7.1 : Droits et obligations du salarié :
L’utilisation du CET sous forme de congé correspond à une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu, dans la mesure où le contrat de travail n’est plus exécuté, et cela au même titre que les congés payés ou toute absence autorisée. Pendant la durée de son congé résultant du CET, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations contractuelles de loyauté, de non-concurrence et de confidentialité à l’égard de son employeur. Le salarié est tenu de n’exercer aucune autre activité professionnelle. La durée de congé CET pris sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, dans l’acquisition des congés payés et des repos supplémentaires dus à la convention forfait annuel en jours.
Article 7.2 : Protection sociale du salarié :
L’indemnité perçue par le salarié lors de l’utilisation de son CET est un substitut de salaire sur lequel les charges sociales sont précomptées par l’employeur. Cette indemnisation ouvre droit au bénéfice des prestations sociales tout comme l’indemnité versée au titre des congés payés ou de la maladie indemnisée. Le salarié en congé CET continue de cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’entreprise (mutuelle frais de santé et prévoyance). Les cotisations habituelles servant au financement de ces régimes sont prélevées sur l’indemnité versé au salarié en contrepartie de l’utilisation de droits inscrits au CET.
Article 8 : Durée des droits affectés au CET :
Les droits affectés au CET le seront pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la rupture du contrat de travail même si l’accord n’est plus en vigueur au sein de la Société.
Article 9 : Cessation et transfert du compte :
Article 9.1 Cessation du compte :
Le compte épargne temps peut être clôturé à la demande du salarié uniquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. La clôture du CET donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la valeur en euros du solde de jours inscrits au CET et non pris à la date de la rupture du contrat de travail. La valorisation d’un jour ouvré ou ouvrable, selon la méthode applicable au sein de l’entreprise, inscrit au CET correspond au salaire journalier brut de base du salarié, tel que calculé et défini selon les modalités précisées aux articles 6.5.1 et 6.5.2 du présent accord. L’indemnité a le caractère d’un salaire et est donc soumise à cotisation sociales et impôt sur le revenu. Elle est versée en une seule fois en même temps que le solde de tout compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayant droits du salarié décédé.
Article 9.2 Transfert du compte :
En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du Groupe auquel appartient la société, le compte épargne temps peut être transféré dans la société d’accueil, dans la mesure où celle-ci est également pourvue d’un dispositif de compte épargne temps. Ce transfert suppose l’accord de l’ancien et du nouvel employeur. Après le transfert, la gestion du compte épargne temps s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord mis en place au sein de la nouvelle société. Par ailleurs, aucun salarié ne pourra demander à transférer des droits issus d’un CET mis en place chez un précédent employeur. En cas de départ du salarié de la société, il sera impossible de transférer les droits acquis sur le CET vers le futur employeur. Le compte sera définitivement clos et une indemnité compensatrice sera versée au salarié selon les modalités inscrites à l’article 9.1 du présent accord.
Article 10 : Dispositions finales :
Article 10.1 : Entrée en vigueur :
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Article 10.2 : Information des salariés :
Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique. Par ailleurs, le présent accord est consultable auprès du Services Ressources Humaines de la Société.
Article 10.3 : Conditions de révision et de dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application dans les conditions légales en vigueur par accord entre les parties. Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion de dépôt que le présent accord. Le présent accord pour être dénoncé à l’initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 10.4 : Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de COMPIEGNE. En application des dispositions légales et règlementaires du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Conformément aux règles en vigueur, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) en vigueur au sein de la branche applicable dans la Société.
A GOUVIEUX, le 12 février 2025
Pour la société ELLIPSE
XXXXXX XXXXXXX
Président
PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES DE LA SOCIETE ELLIPSE
Le 12 février 2025, l’ensemble des salariés de la société ELLIPSE a été consulté sur le projet d’accord collectif portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Dans ce cadre, il a été procédé à un vote à bulletin secret du personnel, dans les conditions suivantes : un bureau de vote a été constitué par le salarié le plus âgé, en sa qualité de président, et les deux plus jeunes salariés de la société :
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
La question suivante a été posée :
Êtes-vous d’accord pour ratifier le projet d’accord collectif proposé par la Direction ?
À cette question, il a été répondu de la façon suivante :
Oui : x voix,
Non : x voix,
Abstentions : x voix
La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l’accord collectif proposé par la Direction de la société est adopté.
Le présent procès-verbal sera joint, à titre d’annexe, lors du dépôt du présent accord de performance collective aux services de la DREETS et au Greffe du Conseil de prud’hommes de COMPIEGNE.
Fait à GOUVIEUX, le 12 février 2025
Pièce jointe annexée : liste d’émargement du personnel ayant participé au vote.
Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps :
Nom du salarié : ___________________________ Prénom du salarié : ___________________________ Date de la demande : ___________________________ S’agit-il d’une première demande ? : Oui Non /!\ La demande d’alimentation doit être faite :
Au cours du mois d’avril et avant le 30 avril de l’année N pour les congés payés ou conventionnels acquis au titre de l’année N-1 ;
Au cours du mois de novembre et avant le 30 novembre de l’année N pour les jours de repos acquis au titre de l’année N
/!\ Rappel :
Plafond annuel :
Maximum 5 jours de congés tous confondus
Maximum 3 jours de repos
Plafond absolu : 15 jours maximum
Pour rappel, chaque salarié doit poser obligatoirement 5 samedis de congés payés dans l’année lorsque le salarié a acquis tous ses droits à congés payés (règle de droit commun pour la prise de congés payés en jours ouvrables). Lorsque le salarié souhaite basculer des jours de congés payés sur son CET, le service des Ressources Humaines vérifiera si le salarié a bien posé ses 5 samedis au cours de l’année de référence, dans le cas contraire, un samedi sera obligatoirement posé sur le dernier mois de prise de référence à savoir le mois de mai.
Nombre de jours de congés payés à épargner Nombre de jours de repos à épargner Observations
SIGNATURE DU SALARIE SIGNATURE DU MANAGER ACCORD / REFUS* SIGNATURE RH ACCORD / REFUS*
* si refus, préciser le motif de celui-ci Annexe 1 : Demande d’alimentation du CET :
Fiche de renseignement : état des lieux Compte Epargne Temps :
Nom du salarié : ___________________________ Prénom du salarié : ___________________________ Date de l’état des lieux : _________________________
Nombre de jours de congés payés épargnés Nombre de jours de repos épargnés Observations
Fait à Voisins-Le-Bretonneux, Le XX/XX/XXXX Signature du service Ressources Humaines : Annexe 2 : Fiche de renseignement : Etat des lieux Compte Epargne Temps :
Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps :
Nom du salarié : ___________________________ Prénom du salarié : ___________________________ Date de la demande : ___________________________
DATE DEMANDEES OBSERVATIONS
SIGNATURE DU SALARIE SIGNATURE DU MANAGER ACCORD / REFUS* SIGNATURE RH ACCORD / REFUS*
* si refus, préciser le motif de celui-ci Annexe 3 : Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps :
