ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DU TITULAIRE DU CSE
Version 1 – 17/04/2024 Entre les soussignés,
La société ELLO, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 107 668 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le N° 791 862 048, dont le siège social est situé au 61 Carretera d’Eina à Llo (66800), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX son Président, et, XXXXXXX, Directeur.
ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de la société ELLO, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire du CSE de la société,
ci-après dénommé le « CSE »
D’autre part,
ci-après dénommées collectivement, « les Parties ».
IL EST EXPOSE PREALABLEMENT QUE :
En décembre 2019, le syndicat Sud Industrie à dépose une liste de candidat pour élire un titulaire du CSE au sein de l’entreprise SUNCNIM. En date du 30 janvier 2020, à la suite des élection le candidat Sud Industrie, M. XXXXXXXXXXXXXXXX a été élu titulaire du CSE. Fonction qu’il occupe depuis. La durée normale d’un mandat de titulaire du CSE est de 4 ans. De fait, la fin du mandat de M. XXXXXXXXXXXXXXXX aurait dû être le 30 janvier 2024. Malheureusement, la société SUNCNIM a connu des difficultés :
Le groupe CNIM dont dépendant la société SUNCNIM a fait faillite, en 2022,
La société SUNCNIM a été placé en redressement judiciaire, en 2022,
La société SUNCNIM a été reprise par la société ELLO dans le cadre d’un plan de cession dont le jugement a été prononcé le 14/12/2022, avec une date d’entrée en jouissance le 01/01/2023,
La société ELLO a subi un grave problème technique, arrêt du ballon chaudière Est, amputant de 33% son chiffre d’affaire,
Le transfert des salariés de la société SUNCNIM à la société ELLO s’est correctement déroulé. Cela a été concrétisé par la signature d’un accord de substitution en date du 13/10/2023. Toutefois, l’ensemble des difficultés rencontrées par les sociétés SUNCNIM et ELLO ont impliquées une charge de travail élevée pour l’ensemble du personnel et son management. Cela a conduit à un retard dans l’organisation du renouvellement du titulaire du CSE. Renouvellement qui aurait dû se produire au 30/01/2024.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
L’article L2314-35 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. […] Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.» Au vu de la modification dans la situation juridique de l'employeur, et, de l’ensemble des difficultés rencontrées par l’employeur, tel qu’exposé préalablement. Il est conclu que le mandat du titulaire du CSE, M.XXXXXXXXXXXXXX, soit prorogé jusqu’à l’élection d’un nouveau titulaire du CSE. Ceci afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un titulaire du CSE de plein droit. Par ailleurs, la société s’engage à mettre en œuvre des élections du titulaire du CSE dans les meilleurs délais.
EFFET DU PRESENT ACCORD :
Le mandat de titulaire du CSE M.XXXXXXXXXXXXXX est prorogé jusqu’à l’élection d’un nouveau titulaire du CSE. M.XXXXXXXXXXX reste éligible et peut-être renouvelé à son poste si c’est le résultat des élections.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de Commissions composées de la Société et d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, lorsque des questions surviendront sur l'application du présent Accord.
Révision de l’accord et dénonciation
Le présent Accord peut faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la Partie qui souhaite réviser le présent Accord d'en informer l'autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l'indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations. Le présent Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du Code du Travail.
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu jusqu’à l’élection d’un nouveau titulaire du CSE. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Il est expressément convenu que la signature apposée par le CSE sur le présent Accord vaut notification du présent accord au dit CSE.
Dépôt et publicité
Le présent Accord a été soumis au CSE pour avis le 18 avril 2024. Il est établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève la Société en 2 exemplaires (dont une version électronique), et 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel dans les emplacements prévus à cet effet.
