RELATIF A LA « PRIME SUR RESULTAT » POUR LES CADRES
Entre les soussignés
La société ELMETHERM
SAS au capital de 1 527 467 Euros Dont le siège social est au 9 La Pouge – 87310 SAINT AUVENT Immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 831 476 981 Représentée par PLC Holding, agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée la "société"
D’une part,
Et :
Les membres
du Comité social et économique de la société ELMETHERM.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord remplace l’accord mise en place le 06/02/2006. Le présent accord définit les modalités de calcul de la prime sur le résultat pour les salariés cadres.
Population concernée
Sont concernés par la prime sur résultat, l’ensemble des salariés cadres. Le président est exclu et ne peut prétendre à la prime sur résultat des salariés cadre. Les cadres doivent avoir au moins un an d’ancienneté au 31/12/N et être présents dans l’entreprise lors du versement le 31/03/N+1.
Montant global de la prime en %
Le calcul du montant global de la prime est égal au % (cf. tableau ci-dessous) de la masse salariale annuelle brute recalculée des cadres concernée (cf. paragraphe 1). La masse salariale annuelles brute recalculée des cadres est égale à la masse salariale brute des cadres du 1er janvier au 31 décembre de l’année écoulée, déduction faite de :
La prime vacances
La prime cadre versée en N sur la période N-1
La prime objectif versée en N sur la période N-1
Les avantages en nature.
Résultat courant avant impôts * Prime en % de la masse salariale des cadres Négatif 0 De 0 à 100 000 € 1% De 100 001 à 180 000 € 2% De 180 001 à 260 000 € 3% De 260 001 à 340 000 € 5% De 340 001 à 420 000 € 7% De 420 001 à 500 000 € 8% De 500 001 à 580 000 € 9% Au-delà de 580 000 € 10%
(*) Résultat courant avant impôts au 31/12 (arrêté prévisionnel) + résultat exceptionnel - prime prévisionnelle de participation.
Calcul des parts allouées à chaque salarié cadre
Pour chaque salarié cadre une évaluation « contribution » sera faite par le responsable hiérarchique et le CODIR. La décision finale sera tranchée par le DG pour décider d’une pondération sur le nombre de part alloué :
Coefficient 0 pour les cadres qui ont absent toute l’année
Coefficient 0.5 minimum, pour les cadres dont le temps de présence a été inférieur à 6 mois
Coefficient 1 donnant le droit à l’attribution d’une part
Coefficient 2 pour contribution forte donnant le droit à l’attribution d’une part supplémentaire.
Montant d’une part
Une fois le montant global de la prime et le nombre total de part défini, le montant d’une part peut être calculé. Le montant d’une part est égal au montant global de la prime divisé par le nombre de parts concernées (nombre de salariés cadres + nombre de salariés cadres bénéficiant d’une part supplémentaire). Une salarié cadre peut donc avoir une part au minimum ou deux parts au maximum.
Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 10/02/2025 et pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou parties des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. L’accord peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai de 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires du CSE conformément aux dispositions du Code du travail. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le CSE dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé accords. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
