AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIFS A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’ENTREPRISE ELOBAU FRANCE
Entre les soussignés,
L’entreprise ELOBAU France, Immatriculée auprès de l’URSSAF (N°SIRET : 415 192 061 00018) Dont le siège social est situé au 132 Rue Bossuet, 69006 LYON, Représentée par XXXX en sa qualité de Gérant.
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ELOBAU France,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : UTILISATION DU COMPTE POUR ALIMENTER LE PLAN D'EPARGNE RETRAITE
ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES DROITS AFFECTES AU PERE
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Préambule
Un accord relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés de l’entreprise ELOBAU France a été conclu en date du 17 mai 2023.
Les parties conviennent de réviser l'accord toujours en vigueur, en insérant des dispositions afin d’élargir les modes d’utilisation des droits affectés au CET en lien notamment avec les plans d’épargne ouverts au sein de l’entreprise.
Les autres dispositions de l’accord non révisées dans cet avenant resteront inchangées.
En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de quatre salariés que compte l’entreprise et conformément à l’article L.2232-21 du code du travail, l’entreprise a décidé de proposer directement aux salariés un projet de révision d’accord sur les conditions d’affectation des droits inscrits au compte épargne temps. L’opposabilité et la validité de l’avenant à l’accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.
Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 26 juillet 2024. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 26 août 2024 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de permettre l’utilisation de tout ou partie des droits affectés au compte épargne temps (CET) pour l’alimentation d’un Plan d'épargne retraite au sein de l’entreprise ELOBAU France.
Article 2 – Utilisation du compte pour alimenter le plan d'épargne retraite
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif mis en place au sein de l’entreprise.
2.1- Modalités de conversion des éléments du compte épargne temps (temps en argent)
Les droits affectés sur le CET pourront faire l’objet d’une conversion de temps en argent.
Les modalités de conversions sont prévues à l’article 5.1 de l’Accord collectif d’entreprise instant le compte épargne temps au sein de l’entreprise ELOBAU France du 17/05/2023.
2.2- Traitement social et fiscal des sommes affectées au plan
Les sommes issues du CET et versées sur le plan d’épargne retraite feront l’objet d’un traitement social et fiscal dans les conditions définies par le plan et au regard des dispositions légales applicables.
Article 3 : Liquidation des droits affectés au PER
Le versement des prestations issues du plan relève de la seule responsabilité de l’organisme gestionnaire et ne constitue en aucun cas, un engagement pour ELOBAU France, qui n’est tenu, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations obligatoires.
Les prestations versées aux salariés sont celles résultant des contrats d’épargne retraite souscrits par l’entreprise. Elles sont versées, par l’organisme gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au Plan d’épargne retraite au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le plan peut également prévoir d’autres modalités de déblocages anticipé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter 26 août 2024.
Article 4.2 – Révision et dénonciation de l’accord
4.2.1 - Révision
Toute demande de révision devra être soumise à l’approbation des 2/3 du personnel selon les mêmes règles que celles appliquées lors de la conclusion du présent avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de l’avenant auprès du service compétent.
4.2.2 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment selon les règles en vigueur au moment de la dénonciation.
Article 4.3 – Publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
