La Société ELOIS, dont le siège social est situé 23 rue du départ boite 37, 75014 Paris, représentée par dûment mandatée aux fins des présentes
D'une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de la Société dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, il a été pris en considération la nécessité de faire bénéficier les salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société ELOIS.
Article 2 : Etablissement unique
Les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique. Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de la Société.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 16 janvier 2025.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 4 ans suivant l’application du présent accord en vue d’effectuer un suivi de l’accord et d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
L’accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord, une fois signé sera communiqué au CSE.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Mont Saint Aignan, le 16 janvier 2025 En 2 exemplaires originaux.
