ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
ELOQUANT, Société Par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5, allée de Palestine – 38 610 Gières, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 434 132 155 – représentée par la société ELODEV, Présidente, représentée par la société NEOCONTACT, elle-même représentée par Monsieur XX , dûment habilité ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part ;
ET
Les Membres titulaires du Comité Social et Economique Ci-après dénommés « les Membres du CSE »
D’autre part ;
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Préambule Par cet accord, Eloquant affirme sa volonté de renforcer la mixité et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions générales d’emploi. Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, le présent accord prévoit au moins trois domaines d’actions choisis parmi ceux mentionnés à l’alinéa 2 de l’article L. 2312-36 du Code du travail.
Il a été retenu
4 domaines d’actions parmi ceux proposés dans l’article sus-évoqué :
La politique d’embauche
La rémunération effective
L’égalité d’accès à la formation
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Les Parties sont conscientes que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes requiert des changements de fond, qui se font dans la durée, par des politiques nécessitant l’implication et l’engagement de toutes les parties prenantes. Les Parties soulignent que dans ce cadre, l’égalité professionnelle doit être un objectif constant.
Cet accord confirme la volonté des Parties d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un enjeu de la politique RH.
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires ont fixé dans chaque domaine retenu les objectifs de progression, les actions à mettre en œuvre et les indicateurs chiffrés retenus.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des plans d’actions précédents, dont les résultats encouragent les Parties à poursuivre la politique engagée.
ARTICLE 1 – La politique d’embauche
Les critères de sélection lors de recrutements internes ou externes sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification des candidats et candidates, lesquels sont identiques pour les femmes et les hommes. Ce principe est applicable tant pour les recrutements en contrat à durée indéterminée ou déterminée, que pour l’accueil des alternances et des stages.
Objectif de progression
Assurer une meilleure représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise et favoriser la mixité des métiers
Offres d’emploi et publications des postes à pourvoir
Quel que soit le support, la terminologie utilisée dans la communication interne et externe en matière d’offre d’emploi et de recrutement est établie afin de permettre la candidature des femmes et des hommes, sans distinction de genre, et s’attache tout particulièrement à ne pas véhiculer de stéréotype. A cette fin, les offres d’emploi sont formulées de manière neutre permettant à la plus large diversité de candidats et candidates de se projeter dans l’emploi ouvert au recrutement. Pour ce faire, les offres d’emploi sont systématiquement relues par le groupe « Egalité professionnelle » avant diffusion.
Objectif
100% des offres analysées et validées
Indicateurs
Nombre d’offres analysées et validées par rapport au nombre d’offres publiées
Faire bénéficier à tout nouvelle personne embauchée du parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise
Toute personne intégrant Eloquant se verra suivre un parcours d’intégration afin de découvrir les métiers exercés au sein de l’entreprise. L’accompagnement lors du premier trimestre est rythmé par des entretiens avec le ou la manager et la DRH. Au cours de ces échanges, les nouvelles recrues peuvent s’exprimer sur leurs premières impressions et alerter sur tous types de sujets.
Objectif
100% des nouvelles recrues bénéficient du parcours d’intégration
Indicateurs
Proportion de nouvelles recrues ayant bénéficié du parcours d’intégration
ARTICLE 2 – La formation
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour Eloquant et pour ses collaborateurs et collaboratrices et un droit ouvert équitablement à tous, femmes et hommes.
Objectif de progression
Garantir l'égal accès des femmes et des hommes à la formation
Accès identique à la formation professionnelle L’accès à la formation est identique pour les femmes et pour les hommes, et ce, quel que soit le type de formation. La Direction veille donc à ce que les moyens de formation ouverts au sein de l’entreprise soient effectivement accessibles et vérifie l’équilibre de leur répartition selon les critères suivants : - temps partiel et temps plein, - femmes/hommes. Indicateur
Répartition par genre des salariés ayant bénéficié d’une formation
Répartition par genre des salariés ayant bénéficié d’une certification
Formation du management
Les équipes de direction et de management intermédiaire seront sensibilisées sur le sujet du sexisme.
Objectif
100% du management formé
Indicateurs
Nombre de managers formés
ARTICLE 3 – La rémunération effective
Il est rappelé que la politique salariale repose sur le poste occupé, la performance et la rémunération interne, soit des critères indépendants du genre. Objectif de progression
Promouvoir l’égalité salariale comme pilier de la politique salariale
Mobiliser le management avant l’attribution des augmentations individuelles
Avant la campagne d’augmentation, un point sera fait auprès du management afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale ainsi que les règles internes de l’entreprise (éligibilité, …).
Objectif
100% des managers bénéficient de la sensibilisation
Indicateur
Proportion de managers ayant bénéficié de la sensibilisation
ARTICLE 4 - Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Objectif de progression
Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un point d’attention important pour les équipes en termes d’engagement et de motivation. Il est également établi que des actions en cette matière contribuent à faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. L’accompagnement sur ce sujet favorise l’évolution professionnelle.
Faciliter le passage du temps complet au temps partiel et inversement
Il est rappelé que la décision de travailler à temps partiel ou de reprendre une activité à temps complet doit reposer sur le volontariat par rapport aux choix de vie du salarié ou de la salariée. La Société recherchera dans toute la mesure du possible à donner satisfaction, dans le respect des contraintes liées à l’organisation du travail, aux demandes présentées par les salariés ou salariées. Les Parties rappellent que le choix du temps partiel ne doit pas avoir pour effet d’entraver le déroulement de carrière. Les Parties rappellent que les objectifs quantitatifs (à la différence des objectifs qualitatifs) et la charge de travail doivent être proportionnés au temps de travail.
Indicateur
Répartition du nombre de salariés/salariées à temps partiel par genre et catégorie socio-professionnelle
Un suivi spécifique lié à la parentalité
En amont du congé, un point d’attention sera porté sur l’organisation du travail pendant la période d’absence du salarié ou de la salariée. Le management procédera au plus tôt à l’analyse des missions et des activités du salarié ou de la salariée envisageant de prendre le congé afin de réorganiser dans les meilleures conditions le travail et d’anticiper les moyens adaptés à mettre en œuvre. De même, à son retour, le collaborateur ou la collaboratrice bénéficiera d’un entretien de reprise d’activité avec son/sa manager et, à la demande, avec la DRH. Un questionnaire de retour de congé sera également adressé afin d’évaluer ses impressions sur sa reprise et d’alimenter le plan d’actions de la Team Egalité professionnelle.
Objectif
100% des collaborateurs et collaboratrices concernés bénéficient d’un entretien de reprise d’activité et reçoivent le questionnaire
Indicateur
Nombre d’entretiens de reprise d’activité réalisés
Nombre de questionnaires envoyés
Mise en place d’une charte concernant l’équilibre des temps de vie
L’objectif est de véhiculer des bonnes pratiques au travers d’une charte rappelant les grands principes contribuant à un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
Indicateur
Proportion de salariés et salariées ayant été sollicités pour une réunion en dehors des horaires habituels
Mise en place d’une salle d’allaitement
Afin de faciliter le retour des collaboratrices, une salle d’allaitement est à disposition (locaux de Gières). Cet espace privatif est muni d’un fauteuil et d’un réfrigérateur et ferme à clé. Un planning de réservation est mis à disposition.
ARTICLE 5 – SUIVI ET AMELIORATION CONTINUE Les Parties s’engagent à assurer un suivi régulier, a minima une fois par semestre, des actions engagées, afin de partager les résultats des différents indicateurs associés aux objectifs poursuivis par la Société.
A chaque anniversaire du présent accord, un rapport concernant l’année précédente et détaillant les réalisations de chaque objectif sera rendu par la Société. A l’issue de cette présentation, les Parties pourront décider de la nécessité d’ajuster les actions à mener pour les années suivantes afin de garantir une amélioration continue de l’égalité professionnelle au sein de la Société.
ARTICLE 6 - CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE DE L'ACCORD Article 6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du 10 avril 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit pour les années 2024, 2025 et 2026.
Article 6.2 - Formalités de dépôt et de publicité L’ensemble des formalités consécutives à la signature du présent accord sera réalisé par la Société, à sa diligence et à ses frais :
L’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
L’accord sera déposé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Un exemplaire à jour de l'accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Une note sera diffusée sur le panneau d'affichage afin de préciser les modalités de sa consultation.
Les Parties acceptent expressément la signature électronique du présent accord, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'Autorité de Certification « YOUSIGN SAS – SIGN2 CA », les certificats de la chaine de certification étant disponibles à l'adresse suivante : https://help.yousign.com/hc/fr/articles/360000912552.
