Accord d'entreprise ELOSI

Avenant à l'accord relatif au compte épargne temps du 26 juin 2017

2 accords de la société ELOSI

Le 10/02/2026

• Compte épargne temps

Avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 26 juin 2017

Entre :

   La sociétéX, immatriculée au R.C.S de Lille Métropole sous le numérox, dont le siège social est situé 10, rue Jacques Prévert, 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par MonsieurX, Directeur Général, ci-après dénommée « la société ».

D’UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) d’X, représenté par Monsieur Elie Vandycke, secrétaire du CSE, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « le CSE ».

D’AUTRE PART

Le présent projet d’accord sera soumis, conformément aux articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail, à l’approbation des salariés de l’entreprise par référendum, l’entrée en vigueur étant subordonnée à son adoption par la majorité des suffrages exprimés.

Préambule

 La sociétéX, attachée à la valorisation des temps de repos et à la flexibilité dans la gestion des droits à congés, souhaite réviser son précédent accord afin de permettre à ses collaborateurs d’épargner une partie de leurs jours de repos dans un cadre sécurisé et transparent. Le présent accord, révisé au 12/02/2026, vise à définir les modalités de fonctionnement du Compte Épargne-Temps (CET), outil essentiel pour répondre aux attentes d’autonomie, de prévoyance et d’optimisation des droits sociaux.

 Il s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et précise les conditions d’alimentation, d’utilisation et de suivi du CET pour les salariés de la sociétéX.

 Cet avenant a pour objet de substituer le précédent accord relatif au compte épargne temps du 26 juin 2017.

 Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le Compte Épargne-Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou d’opter pour une rémunération en contrepartie de congés ou repos non pris. Il a pour objectif :

• D’optimiser l’usage des droits à congés et repos ;

• De favoriser l’épargne ou la conversion en rémunération.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant acquis au moins trois mois d'ancienneté à l'issue de sa période d'essai peut ouvrir un CET.

Article 3 – Période de référence

La période annuelle de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Le solde des droits doit être régularisé avant le 1er juin pour éviter toute perte.

Article 4 – Alimentation du CET

Chaque salarié peut affecter dans la limite de 12 jours par an :

• 1 jour de congé d’ancienneté ;

• Jusqu’à 6 jours de repos compensateur (RC) ;

• Jusqu’à 5 jours de congés payés (hors 4 premières semaines légales).

Le plafond du CET est fixé à 30 jours.  Une fois ce plafond atteint, plus aucun jour ne peut être affecté tant que le salarié ne réduit pas le solde (par pose ou monétisation). Les salariés sont informés de leur solde par le biais de leur bulletin de salaire mensuellement. Cette alimentation du CET se fait uniquement sur la demande du salarié via un mail surrhx@x.com .

Article 5 – Utilisation du CET

Les jours affectés au CET peuvent être utilisés :

• Pour poser des congés, sans limitation de nombre ;

• Pour obtenir une rémunération à la paie en fin de mois, sans limitation de nombre.

La rémunération est versée sur la base du salaire applicable à la date d’utilisation des droits. Elle est soumise aux cotisations sociales et imposable selon la législation en vigueur.

Article 6 – Suivi et information

Le salarié est informé du solde de son CET chaque mois par son bulletin de paie.

Article 7 – Suppression de la pratique et de l’usage

 Les parties conviennent que la pratique et l’usage préexistant à la mise en place de cet avenant sont supprimés à date de l'entrée en vigueur.

Article 8 – Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Une fois révisé, cette révision ne pourra entrer en vigueur qu’un mois après information de toutes les parties.

Article 9 – Approbation par référendum

 Conformément aux dispositions des articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail, le présent accord a été soumis pour approbation à l’ensemble des salariés de la sociétéX, titulaires d’un contrat de travail à la date du scrutin, qu’ils soient en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel. Les salariés en congé (congé payé, arrêt maladie, congé maternité, etc.) ont également été invités à participer au vote.

 Le référendum s’est tenu le09/02/2026 ,par vote électronique à bulletin secret sur la plateforme “Balotilo” , selon les modalités fixées dans la note d’information communiquée aux salariés le30/01/2026.

 Le dépouillement a eu lieu le[09/02/2026 à 18h00] , en présence dex ingénieur études et développement et délégué du personnel.

Résultats du vote :

• Nombre de salariés inscrits sur la liste électorale : 87

• Nombre de votants : 48

• Bulletins blancs ou nuls : 4

• Suffrages exprimés : 44

• Pour : 41 voix (93 %)

• Contre : 3 voix (7 %)

 Le projet d’accord ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, il est considéré comme adopté et entrera en vigueur à compter du01/03/2026.

Entrée en vigueur

 Cet accord entre en vigueur au01/03/2026 après consultation du CSE le 28/01/2026, information des salariés et vote des salariés selon les modalités internes habituelles (affichage, mailing individuel et information via les managers).

 Fait à Villeneuve d’Ascq, le10/02/2026

 X

 Fonction : Directeur Général

Signature :

X

 Fonction : Secrétaire du CSE

Signature :