Accord collectif sur l’organisation des congés payés pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
Entre les soussignés,
La Société ……….. dont le siège est situé …………………………………………………………………………….
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro …………………………… Représentée par ………….. d’une part,
Et
…………………………………………, membre élue titulaire du CSE,
…………………………………………………, membre élu titulaire du CSE.
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion 6 février 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par les membres élus titulaires ci-dessus. d’autre part. Préambule Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les dates des congés pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Article 1 - Décompte des congés payés
L’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrables. La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.
Article 2 - Modalités d’acquisition des congés payés
2.1 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er juin 2023 et se termine le 31 mai 2024.
2.2 Nombre de jours de congés acquis
L’ensemble des salariés bénéficie de 30 jours ouvrables de congés au maximum sur la période de référence.
Majoration des congés en raison de l’âge
Conventionnellement, il est attribué au salarié des congés supplémentaires :
+ 1 semaine par an à partir de 59 ans ; + 2 semaines l'année du départ en retraite.
Article 3 - La prise des congés payés
3.1 Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés doivent être pris du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
3.2 Fermeture de l’établissement
L’entreprise sera fermée, selon les dates suivantes :
Le 10 mai 2024 (pont de l’ascension)
Du lundi 29 juillet au 17 août 2024 (3 semaines congés d’été)
Du Lundi 23 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025 (Vacances de Noël)
Ces fermetures permettent de laisser deux jours à poser à la convenance des salariés, et ce entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025.
Article 3 - Modalités du fractionnement des congés payés
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
4.2 Révision
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du code du travail.
4.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité
