PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2020
Entre les soussignés :
La société Elringklinger, forme SAS, au capital FILLIN "compléter la forme de la société" de 15 705 000 FILLIN "compléter par le capital social en euros" euros, immatriculée au RCS de Limoges FILLIN "compléter le RCS sans le numéro", sous le numéro 52483134400014 dont le siège social est situé 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société", représentée aux présentes par … FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte", agissant en qualité de Directeur Général FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte", ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
Et
- Le syndicat C.G.T., Représenté par …, délégué syndical,
- Le syndicat F.O., Représenté par …, délégué syndical, - Le syndicat C.F.E. / C.G.C., Représenté par …, délégué syndical, Ces trois syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise
D'AUTRE PART
Rappel :
À la suite des réunions de négociation salariale en date des 19/02/2020, 04/03/2020, 11/03/2020, 16/03/2020, 04/05/2020 et 07/05/2020 au sein de l’entreprise, les parties ont convenu, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, qu’il ne serait pas judicieux de prévoir des augmentations salariales sur 2020, qu’il s’agisse d’augmentations individuelles ou d’augmentations collectives.
Les parties ont donc convenu de signer le présent accord, qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
A – La délégation syndicale C.G.T.
La délégation syndicale souhaitait :
Une augmentation générale des rémunérations de 1.5 % pour tout le personnel non cadre, avec un minimum de 30 € ;
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3 % ;
Une revalorisation de la prime de vacances à 300 € ;
La négociation d’un accord pour les séniors.
B – La délégation syndicale F.O.
La délégation syndicale souhaitait :
Une augmentation générale des rémunérations de 60 euros bruts ;
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1 % de la masse salariale ;
Une augmentation de 15 % des primes d’équipes et de nuit ;
L’étude de la possibilité de travailler à 80 % (sur demande du salarié) avec maintien des cotisations sociales à 100 % ;
L’attribution d’une prime de 600 euros.
C – La délégation syndicale C.F.E. / C.G.C.
La délégation syndicale souhaitait :
Une augmentation générale des rémunérations de 2 % au 01/01/2020 pour le 2ème et le 3ème collège ;
Une augmentation individuelle de 1.5 % au 01/01/2020 pour tous les collèges ;
L’attribution de la prime de vacance pour tous ;
Le versement d’une prime exceptionnelle « MACRON » de 500 euros pour l’ensemble du personnel ;
Une augmentation à 60 % de la part patronale pour la mutuelle des cadres.
D – La Direction
Compte tenu de la situation économique en général, et de celle de l’entreprise en particulier, qui ne dégagera aucun bénéfice cette année, la Direction ne souhaite proposer aucune augmentation de salaire. Elle souhaite ne s’en tenir, le cas échéant, qu’aux seules augmentations des minimas prévues par la branche.
Article 2 – Négociations
Après discussions, négociations et échanges tenant compte de la situation économique, les parties s’accordent pour reconnaître qu’il ne serait pas raisonnable économiquement de prévoir des augmentations de salaires sur l’année 2020.
Aucune augmentation individuelle ni collective ne sera accordée en 2020, à l’exclusion d’éventuels ajustements obligatoires en application de l’évolution des minimas conventionnels de branche.
Article 6 - Publicité / dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sous version électronique en version .pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
