ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2021
Entre les soussignés :
La société Elringklinger, SAS au capital FILLIN "compléter la forme de la société" de 15 705 000 FILLIN "compléter par le capital social en euros" euros, immatriculée au RCS de Limoges FILLIN "compléter le RCS sans le numéro", sous le numéro 52483134400014 dont le siège social est situé 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société", représentée aux présentes par ….. FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte", agissant en qualité de Directeur Général FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte", ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
Et
- Le syndicat C.G.T., Représenté par ….., délégué syndical,
- Le syndicat F.O., Représenté par ….., délégué syndical, - Le syndicat C.F.E. /C.G.C., Représenté par ….., délégué syndical, Ces trois syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise
D'AUTRE PART
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2021 ;
A l’issue de cette négociation, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de points applicables à compter du 1er mars 2021, rétroactivement sur février 2021 ;
Un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars au 31 décembre 2021, avec rétroactivité pour février 2021.
Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2022.
Article 3 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes : ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise / cadres, selon les modalités ci-après.
Article 4 - Mesures de l’accord
Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Augmentation générale de 1,3% de la masse salariale du personnel OETAM, répartie à part égale sur les 164 personnes de cette population, soit 27 euros bruts d’augmentation mensuelle par collaborateur non cadre (sur 13 mois).
Mesures applicables aux ingénieurs et cadres
Une augmentation générale correspondant à 1.1 % de la masse salariale des cadres, répartie à part égale sur les 26 cadres, soit 50 euros bruts d’augmentation mensuelle par collaborateur cadre (sur 13 mois).
Mesure complémentaire s’appliquant aux salariés appartenant aux catégories professionnelles ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise / cadres
La direction s’est également engagée à déclencher – dès que l’actualité législative le permettra – le processus de la prime MACRON à hauteur de 400 euros, selon des modalités qui seront définies en fonction des possibilités offertes par le texte.
Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
