ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2022
Entre les soussignés :
La société Elringklinger, SAS au capital FILLIN "compléter la forme de la société" de 15 705 000 FILLIN "compléter par le capital social en euros" euros, immatriculée au RCS de Limoges FILLIN "compléter le RCS sans le numéro", sous le numéro 52483134400014 dont le siège social est situé 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société", représentée aux présentes par … FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte", agissant en qualité de Directeur Général FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte", ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
Et
- Le syndicat C.G.T., Représenté par …, délégué syndical,
- Le syndicat F.O., Représenté par …, délégué syndical, - Le syndicat C.F.E. /C.G.C., Représenté par …, délégué syndical, Ces trois syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise
D'AUTRE PART
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2022 ;
A l’issue de cette négociation, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de points applicables à compter du 1er mars 2022 ;
Un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars au 31 décembre 2022.
Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2023.
Article 3 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes : ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise / cadres, selon les modalités ci-après.
Article 4 - Mesures de l’accord
Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Augmentation générale des salaires mensuels de base de 60 euros bruts par collaborateur (sur 13 mois) sur la paie de mars 2022, ainsi que le paiement d’une prime exceptionnelle de 60 euros sur la paie de mars 2022.
Mesures applicables aux ingénieurs et cadres
Aucune augmentation générale en 2022.
Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
