ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2024
Entre les soussignés :
La société Elringklinger, SAS au capital FILLIN "compléter la forme de la société" \* MERGEFORMAT de 15 705 000 FILLIN "compléter par le capital social en euros" \* MERGEFORMAT euros, immatriculée au RCS de Limoges FILLIN "compléter le RCS sans le numéro" \* MERGEFORMAT , sous le numéro 52483134400014 dont le siège social est situé 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT , représentée aux présentes par FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte" \* MERGEFORMAT , agissant en qualité de Président FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte" \* MERGEFORMAT , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
Et
- Le syndicat C.G.T., Représenté par , délégué syndical,
- Le syndicat F.O.,
Représenté par , délégué syndical,
Ces deux syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise
D'AUTRE PART
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2024 ;
A l’issue de cette négociation, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de points applicables à compter du 1er mars 2024 ;
Un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars au 31 décembre 2024, sans rétroactivité.
Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2025.
Article 3 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes : non cadres et cadres, selon les modalités ci-après.
Article 4 - Mesures de l’accord
Augmentation générale
Augmentation générale des salaires de 65 euros bruts par mois pour les personnes travaillant à temps plein, appliquée sur les salaires de base (13 mois) versés à partir de la paie de mars 2024. Pour les personnes travaillant à temps partiel, l’augmentation de salaire de 65 euros brut sera proratisée (exemple pour une personne travaillant 28 h par semaine : 65 euros bruts x 28/35 = 52 euros bruts), appliquée sur le salaire de base (13 mois) versé à partir de la paie de mars 2024.
Prime de transport
La ville de Nantiat n’étant pas desservie par un service public de transport collectif régulier permettant de couvrir l’ensemble des horaires de travail des salariés l’utilisation d’un véhicule personnel apparaît indispensable pour la quasi-totalité des salariés.
Il est donc convenu de la mise en place d’une prime de transport pour la totalité des salariés de l’entreprise ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, suivant les modalités suivantes :
Zone 1 (de 0 à 10 kilomètres) : 0.89€ / jour
Zone 2 (de 10 à 15 kilomètres) : 1.54€ / jour
Zone 3 (au-delà de 15 kilomètres) : 2.16€ / jour
(Cf référence du plan de zonage de l’année 1993 – distance concentrique entre le domicile et le siège social de l’entreprise)
Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
