La société Elringklinger, SAS au capital FILLIN "compléter la forme de la société" \* MERGEFORMAT de 15 705 000 FILLIN "compléter par le capital social en euros" \* MERGEFORMAT euros, immatriculée au RCS de Limoges FILLIN "compléter le RCS sans le numéro" \* MERGEFORMAT , sous le numéro 52483134400014 dont le siège social est situé 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT , représentée aux présentes par FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte" \* MERGEFORMAT , agissant en qualité de Président FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte" \* MERGEFORMAT , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée «
La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"
D’une part,
ET :
- Le syndicat C.G.T., Représenté par , délégué syndical,
- Le syndicat F.O., Représenté par , délégué syndical,
Ces deux syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les Parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, elles se sont rapprochées afin d’examiner les conditions dans lesquelles une prime de partage de la valeur (qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu), pourrait être versée au personnel.
Il a été convenu entre les Parties que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier d’un régime social de faveur.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
L’Accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur par l’Employeur, dans les conditions précisées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée
aux salariés de la société ELRINGKLINGER qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, soit le 31 mars 2024 (cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie), quel que soit leur niveau de revenu.
La Prime bénéficiera également
aux intérimaires sous les mêmes conditions de présence au 31 mars 2024, la notion de « contrat de travail » étant toutefois remplacée par celle de « contrat de mission ». La société ELRINGKLINGER informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.
MONTANT DE LA PRIME
L’entreprise versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant sera proportionnel à un équivalent temps plein, et modulé en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise (l’ancienneté étant appréciée au jour du versement de la prime), selon les modalités suivantes :
Ancienneté supérieure à 6 mois : 600 euros
Ancienneté de 3 à 6 mois : 300 euros
Ancienneté inférieure à 3 mois : 150 euros
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de mars 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie de mars 2024.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
Conformément aux dispositions légales, pour l’ensemble des bénéficiaires :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (parts salariale et patronale) et de forfait social ;
Elle sera en revanche assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG et à la CRDS.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord entre en vigueur au jour de sa signature. Compte tenu de son objet même, cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Il ne sera pas reconductible.
FORMALITÉS / PUBLICITÉ
L’Accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des Parties.
L’accord sera communiqué aux représentants élus du personnel, ainsi qu’aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Nantiat, le 22 mars 2024, en quatre exemplaires
