ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2025
Entre les soussignés :
La société Elringklinger, SAS, au capital FILLIN "compléter la forme de la société" \* MERGEFORMAT de 15 705 000 FILLIN "compléter par le capital social en euros" \* MERGEFORMAT euros, immatriculée au RCS de Limoges FILLIN "compléter le RCS sans le numéro" \* MERGEFORMAT , sous le numéro 52483134400014 dont le siège social est situé 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT , représentée aux présentes par FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte" \* MERGEFORMAT , agissant en qualité de Président FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte" \* MERGEFORMAT , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
Et
- Le syndicat C.G.T., Représenté par , délégué syndical,
- Le syndicat F.O.,
Représenté par , délégué syndical,
Ces deux syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise
D'AUTRE PART
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2025 ;
A l’issue de cette négociation, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de points applicables à compter du 1er mars 2025 ;
Un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars au 31 décembre 2025, sans rétroactivité.
Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2026.
Article 3 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’appliquera à l'ensemble des salariés de l'entreprise, selon les modalités ci-après.
Article 4 - Mesures de l’accord
Augmentation générale
Augmentation générale des salaires de 35 euros bruts par mois pour les personnes travaillant à temps plein, appliquée sur les salaires de base à partir de la paie de mars 2025.
Pour les personnes travaillant à temps partiel (y compris les temps partiel thérapeutique, congé parental d’éducation à temps partiel…etc.), l’augmentation de salaire de 35 euros brut sera proratisée par rapport à la durée légale de 35 heures.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Un barème intermédiaire d'indemnité de départ volontaire à la retraite sera mis en place pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 30 et 40 ans : palier de 0,2 mois de salaire par an, selon les modalités suivantes : 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire (CCN) 31 ans d’ancienneté : 4,2 mois de salaire 32 ans d’ancienneté : 4,4 mois de salaire 33 ans d’ancienneté : 4,6 mois de salaire 34 ans d’ancienneté : 4,8 mois de salaire 35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire (CCN) 36 ans d’ancienneté : 5,2 mois de salaire 37 ans d’ancienneté : 5,4 mois de salaire 38 ans d’ancienneté : 5,6 mois de salaire 39 ans d’ancienneté : 5,8 mois de salaire 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire (CCN)
Enfants hospitalisés
La rémunération des parents d’enfants hospitalisés de moins de 16 ans sera maintenue à 100 % pendant 3 jours (par an et par enfant).
Seront maintenus les éléments de rémunération suivant : salaire de base + prime d’ancienneté à l’exception des éléments accessoires liés à des sujétions de l’emploi (panier…etc.). Si les deux parents travaillent dans l’entreprise, les deux pourront en bénéficier.
Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DDETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Nantiat, le 25 Mars 2025 en trois exemplaires (Entreprise, syndicat FO, syndicat CGT)
