ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ABSENCES POUR ENFANT MALADE
ENTRE : La société ELSA PROFIL, dont le siège social est situé au 1D, Rue du Général de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE, représentée par Monsieur , Responsable de site. D’une part, Et, Les salariés représentés par les membres titulaires du CSE D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour vocation de traduire en droits concrets pour les salariés des sites situés en Alsace Moselle:
Les 3 à 5 jours de congés enfant malade non rémunérés prévus par le code du travail
Le droit local Alsace-Moselle
Il s’applique à l’ensemble des salariés du site, sans condition d’ancienneté.
Article 1 – Modalités de l’accord absences pour enfant malade
L’entreprise a décidé de rémunérer 1 jour d’absence par salarié et par année civile dans les conditions suivantes :
Journée entière non fractionnable
Pour des motifs liés exclusivement à la santé, obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant et comportant sa date de naissance, correspondant au jour d’absence de la mère ou du père.
L’enfant doit être âgé de moins de 11 ans et être à la charge effective et permanente du salarié.
Il n’y aura pas de report du congé non utilisé sur l’année suivante
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.
La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DREETS, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois. L’accord ne peut être dénoncé que par les membres signataires.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Article 3 – Modalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Dinsheim sur Bruche, en 3 exemplaires, le 8 avril 2024
