Avenant à l’Accord d’entreprise sur les absences pour enfant malade
ENTRE : La société ELSA PROFIL, dont le siège social est situé au 1D, Rue du Général de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE, représentée par son Responsable de site D’une part, Et, Les salariés représentés par les membres titulaires du CSE D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION
Un accord d’entreprise sur les absences pour enfant malade a été signé le 8.04.2024. Par cet accord, l’entreprise décidait de rémunérer 1 jour d’absence pour enfant malade par salarié et par année civile aux salariés. Il est convenu qu’à compter du 1.01.2025, le nombre de jours rémunérés en cas d’absence pour enfant malade passait de 1 à 2 jours par salarié et par année civile.
Article 1 – Modalités de l’accord absences pour enfant malade
Les conditions sont les suivantes :
Journée entière non fractionnable
Pour des motifs liés exclusivement à la santé, obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant et comportant sa date de naissance, correspondant au jour d’absence de la mère ou du père.
L’enfant doit être âgé de moins de 11 ans et être à la charge effective et permanente du salarié.
Il n’y aura pas de report du congé non utilisé sur l’année suivante
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.
La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DREETS, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois. L’accord ne peut être dénoncé que par les syndicats signataires.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Article 3 – Modalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Dinsheim sur Bruche, en 3 exemplaires, le 25 mars 2025
