DONS DE JOURS DE REPOS EN FAVEUR D’AUTRES SALARIES
La Société GIE ELSAN SERVICES
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 44273129500055 Dont le siège social est à : 3055 Avenue de Prades - 66000 PERPIGNAN Représentée par x, Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par x, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat CFE-CGC représenté x, agissant en qualité de délégué syndicale
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant intègre la possibilité supplémentaire de don de jours pour les événements suivants :
Catastrophe naturelle
Proche-Aidant
Article 1 : Effet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 01/03/2024.
Article 2 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 années et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2026. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 3 : Clause de suivi
Les signataires du présent avenant se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l'avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Révision de l’avenant
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application d’1 an. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 7 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à une diffusion sur l’outil Intranet ILUCCA.
Article 8 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-12 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’avenant.
Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail à savoir :
Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE DE Perpignan dont une version sur support électronique ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;
Dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à savoir : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à Perpignan, le 21/03/2024
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Pour le GIE ELSAN SERVICES Pour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat CFDT
