ELSE France, dont le siège social est situé 14 rue du 4 septembre, 75002 Paris, représentée par …………………………..agissant en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,
Et,
La CFDT, représentée par………………………., déléguée syndicale,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Plusieurs réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont tenues entre les parties.
En dernier lieu les revendications de la CFDT étaient les suivantes :
Sur les salaires effectifs :
Augmentation générale et appliquer à minima le taux de l’inflation soit 1,8%,
Sur les autres mesures :
- augmentation du forfait repas,
maintien du salaire en cas d’arrêt maladie (suppression du délais de carence),
mise en œuvre du droit à la déconnexion,
paiement des journées enfant malade,
augmentation du budget des Œuvres Sociales,
mise en place d’une prime d’ancienneté,
organiser le don de congés entre salariés,
révision des primes : nouveaux critères mais montants identiques depuis 3 ans.
Ceci étant rappelé il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ELSE France.
Article 2 - Salaires effectifs
2.1 Personnel non cadre (à l’exclusion des Directrices des boutiques):
2.1.1. Augmentation Générale pour le personnel non cadre (à l’exclusion des directrices des boutiques) :
Une augmentation générale de 1,2% du salaire de base sera appliquée aux promoteurs et vendeuses boutiques d’ELSE France travaillant sur le terrain et dans les boutiques,
Cette augmentation sera appliquée avec effet au 1er octobre 2019.
2.1.2. Prime individuelle au mérite
Des primes exceptionnelles individuelles au mérite pourront être versées aux salariés non cadre (à l’exclusion des directrices des boutiques) dans la limite de 0,6% des salaires annuels bruts de base de cette catégorie de personnel.
2.2 Personnel Cadre et Directrices des boutiques
Une enveloppe d’augmentation de 1.8% de la masse salariale sera répartie entre les salariés cadre et directrices de boutiques du personnel de la société ELSE France exclusivement en fonction de pourcentages d’augmentations individuelles décidés pour chacun d’entre eux dans le cadre de la procédure dite de « Merit Increase ».
Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet au 1er octobre 2019.
Article 3 - Autres Mesures Spécifiques :
Forfait repas :
La Direction accepte d’augmenter le forfait repas pour les salariés terrain qui sera porté à un montant hebdomadaire de 18€ et ce à compter de la mise en œuvre du nouvel accord sur le temps de travail.
Don de jours de repos :
La Direction s’engage à organiser le don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou à proche aidant (article L. 1225-65-1 et suivants et article L. 3142-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Durée et organisation du temps de travail
La Direction et l’organisation représentative sont convenues d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord Temps de Travail actuellement en vigueur courant 1er trimestre 2020.
Article 5 - Durée d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.
Article 6 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.
Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 12 novembre 2019 En 4 (quatre) exemplaires originaux,
