- La société Elster SAS, dont le siège est à Lognes Immatriculée ou RCS de Meaux sous le n°B682 008 701, représentée par , en sa qualité de Directeur du Site
Et
Le Comité Social et Economique ayant statué à la majorité des membres présents lors de la réunion du 28 novembre 2018, dont le procès-verbal est annexé.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Budgets du Comité Social et Economique
1 – Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique
Il sera établi conformément aux dispositions de la législatives et réglementaires en vigueur.
2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
A compter de la mise en place du Comité Social et Economique, le budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles sera calculé sur la base de 0.3% de la masse salariale de chaque début de trimestre.
3 – Subventions supplémentaires exceptionnelles aux Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Ces subventions supplémentaires exceptionnelles pourront être versées aux Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique. Ces subventions supplémentaires étant exceptionnelles, ce présent accord ne vaut pas engagement de la Direction à la verser tous les ans.
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Ce présent accord s’appliquera à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent accord est conclu pour la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2020. Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction, à condition qu’aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les 3 mois précédents la date d’échéance. Les parties habilitées à négocier sont l’employeur et le Comité Social et Economique. A défaut de demande de l’une de ces parties, cet accord se renouvelle tacitement pour une durée de 2 ans.
Le renouvellement de l’accord des budgets du Comité Social et Economique est notifié par la partie la plus diligente au Directeur départemental du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette notification doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne dans un délai de quinze jours à compter de sa date limite de conclusion.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par affichage Direction.
Fait à Lognes, le 28 novembre 2018
M.M.
Directeur du SiteComité d’Entreprise Représenté par M. Secrétaire
