ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE POUR ENFANT MALADE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ELSYS Design, dont le siège social est à Paris (75008), 54-56 avenue Hoche, représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
D’une part,
ET :
Mme, en sa qualité de membre élue au Comité Social et Economique,
M., en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M., en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M., en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M., en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M., en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M., en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M., en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
D’autre part,
Préambule
La Direction d’ELSYS Design soucieuse du bien-être de ses salariés souhaite renforcer l’équilibre vie professionnelle – vie privée pour ses salariés. Consciente des difficultés parfois rencontrées par les parents pour organiser la garde de leur enfant malade qui oblige l’un des parents à rester à la maison, la société ELSYS Design souhaite définir un accord relatif à un congé pour enfant malade rémunéré pour permettre aux jeunes parents concernés de bénéficier d’un congé spécial dans ce cas.
Art. 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat à durée indéterminée, pour l’ensemble des établissements de la société.
Art. 2 – Conditions requises
2.1 – Les conditions pour bénéficier du congé enfant malade rémunéré
Pour pouvoir bénéficier d’un congé enfant malade rémunéré, les conditions suivantes cumulatives sont nécessaires :
L’enfant est malade ou accidenté et nécessite la présence d’un parent à la maison
L’enfant a moins de 16 ans
L’enfant est à la charge effective et permanente du salarié
2.2 – Définitions associées Conjoint : Est considéré comme conjoint du salarié, l’époux / épouse, le concubin / concubine ou le/la partenaire lié(e) par un Pacs.
Charge de l’enfant : La charge de l’enfant s’apprécie comme en matière de droit de la sécurité sociale. Supporte ainsi la charge d’un enfant le salarié qui assume, de manière permanente, les obligations alimentaires (frais d’entretien), les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation de ce dernier, peu important son lien de parenté avec lui. Un salarié beau-parent d’un enfant peut donc bénéficier d’un congé pour enfant malade s’il en a la « charge ». Dans le cas d’une garde alternée, la condition s’applique lorsque l’enfant est en garde chez le salarié. Art. 3 – Modalités du congé enfant malade 3.1 – Durée du congé enfant malade
En fonction de votre ancienneté, la durée du congé varie.
Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté, vous avez droit à 1 jour d'absence pour enfant malade par an.
Si vous avez 2 ans et plus d'ancienneté, vous avez droit à 2,5 jours par an d’absence pour enfant malade.
L’année de référence est l’année civile.
3.2 – Rémunération du congé enfant malade
Ce congé pour enfant malade est rémunéré comme du temps de travail effectif, sous la forme d’une indemnité compensatrice de congé calculée suivant le principe du maintien de salaire.
3.3 – Utilisation du congé enfant malade
Le congé enfant malade peut être utilisé en une fois ou en plusieurs fois, sur la base de demi-journées ou de journées.
La demande devra être faite auprès du Service-rh en informant également son RA ou responsable, par courriel. Le salarié doit informer au plus tôt de son absence, soit avant 9h30 le matin, soit avant 14h l’après-midi. En cas de départ précipité pour rentrer prendre en charge son enfant, le salarié doit informer par tout moyen son responsable et régulariser dans la journée la demande d’absence.
Il sera nécessaire de fournir une attestation nominative de votre médecin précisant que la situation médicale de votre enfant nécessite que vous devez veiller sur lui à votre domicile.
Art. 4 – Don de jours de repos
A la demande du salarié ou avec son accord, la société peut lancer un appel au don de jours de repos au bénéfice du salarié qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou qui s'occupe d'un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie ou dont l'enfant de moins de 25 ans ou la personne à charge de moins de 25 ans est décédé (cf Art. L. 1225-65-1 du Code du travail) ou tout autre situation autorisée par le Code du Travail.
Le don est anonyme, totalement gratuit et doit être fait à un collègue déterminé.
Un salarié peut céder la 5ème semaine de congés payés, les congés conventionnels ou les jours de réduction du temps de travail (RTT ou JNT). Conformément à l’accord relatif au Compte Epargne Temps, un salarié peut aussi céder des jours inscrits aux compteurs CET. Avec l’accord de l’employeur, le salarié donneur se verra débité du nombre de jours donnés qui sera affecté au compteur Repos Compensateur du salarié receveur en fonction du besoin de celui-ci.
Art. 5 – Articulation avec le congé pour enfant malade non rémunéré
Le congé enfant malade rémunéré décrit dans le présent accord est complémentaire du congé pour enfant malade non rémunéré prévu par l’article L.1225-61 du Code du Travail ou par la convention collective. Le salarié reste maître du type de congé qu’il souhaite utiliser dans le cas d’un enfant malade nécessitant sa présence à la maison.
Art. 6 – Modalités d’information des salariés de l’entreprise
Le présent accord sera transmis à l’ensemble des salariés de l’entreprise par sa diffusion sur l’extranet, et par sa diffusion dans la prochaine newsletter INFO-RH diffusée par le DRH (téléchargeable par lien).
Le suivi des modalités d’application sera réalisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE, au moins une fois par an.
Art. 7 - Prise d'effet et durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2025 pour une durée indéterminée.
Art. 8 – Modalités de révision et de dénonciation
L’accord peut être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
En cas d’évolutions législatives impliquant de nécessaires ajustements ou modifications du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en examiner les conséquences et réviser le cas échéant le présent accord.
Art. 9 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-7 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plate-forme « TéléAccords » de l’administration et auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.
