Dont le siège est Z.I. de Bastillac Nord 65000 TARBES
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET Messieurs
Délégué syndical CGT selon courrier du syndicat CGT en date du 10 Octobre 2014,
Délégué syndical CFE-CGC selon le courrier du syndicat CFE-CGC du 12 septembre 2018,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les trois parties :
15 Janvier 2020 : transmission des informations nécessaires par la Direction 12 Février 2020 : demande de 3% de la part des salariés. Courrier du 23/02/2020. 14 mai 2020 : proposition de la Direction 25 mai 2020 : accord des salariés sur la proposition de la Direction. Courriels du 25/05/2020
Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Synthèse des réunions :
Première réunion : remise des documents aux Délégués Syndicaux. Le budget 2020 élaboré en septembre 2019, a été établi sans augmentation de salaire, celle-ci devant être décidée par l’actionnaire majoritaire Delta sur la base d’une étude de Willis Towers Watson. Deuxième réunion : les salariés demandent une augmentation de 3%. La Direction indique que pour l’instant, elle négocie avec Delta afin d’obtenir une amélioration de la proposition du Groupe. La troisième réunion ne peut se tenir que dès lors que le Groupe Delta s’est définitivement prononcé. Troisième réunion : la Direction fait la proposition d’une augmentation globale de 3% de la masse salariale mais en appliquant un pourcentage différent selon le niveau et l’échelon. Les Délégués Syndicaux informent la Direction que les salariés réunis en assemblée ont validé la proposition de la Direction.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La négociation salariale donne lieu au présent
PROCES VERBAL.
Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Il a été décidé ce qui suit :
Catégorie non cadre
Augmentation de 3.8% applicable au 1ier janvier 2020 et ce rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord pour les Niveaux 3 Echelon 1 à Echelon 3. Augmentation de 3.5% applicable au 1ier janvier 2020 et ce rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord pour les Niveaux 3 Echelon 3 AM2 et Niveau 4 Echelon 1. Augmentation de 2.9% applicable au 1ier janvier 2020 et ce rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord pour les Niveaux supérieurs au Niveau 4 Echelon 1.
Catégorie cadre
Augmentation de 2.9% à compter du 1ier janvier 2020 et ce rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.
NB : Les contrats de travail conclus dans les trois derniers mois avant ouverture de la négociation salariale et pendant celle-ci ne bénéficient pas de la présente augmentation. Les niveaux de salaire prenant en compte les évolutions prévisionnelles des salaires sur 2020.
