Dont le siège est Z.I. de Bastillac Nord 65000 TARBES
Représentée par
Mme
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET Messieurs
Délégué syndical CGT selon courrier du syndicat CGT en date du 20 Juillet 2018,
Délégué syndical CFE-CGC selon le courrier du syndicat CFE-CGC du 12 septembre 2018,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les trois parties :
09 Avril 2021 : transmission des informations nécessaires par la Direction 19 Avril 2021 : discussion et échanges. Proposition de la Direction.
Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Synthèse des réunions :
Première réunion : Remise des documents aux Délégués Syndicaux. Le budget 2021 élaboré en septembre 2020, a été établi sans augmentation de salaire, celle-ci devant être décidée par l’actionnaire majoritaire Delta sur la base d’une étude de Willis Towers Watson. La Direction avait d’ailleurs demandé une enveloppe globale de 3% de la masse salariale. Deuxième réunion : La mise en place de ticket restaurant a été évoqué mais un vote du personnel a montré que sur 28 votants seulement 5 étaient en faveur. La Direction n’ayant pas obtenu une enveloppe de 3% a proposé une augmentation générale de 2.4% rétroactive au 1ier janvier 2021. Mail du 21 Avril : Les Délégués Syndicaux informent la Direction que les salariés réunis en assemblée ont validé la proposition de la Direction.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La négociation salariale donne lieu au présent
PROCES VERBAL.
Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Il a été décidé ce qui suit :
Catégorie non cadre
Augmentation générale de 2.4% applicable au 1ier janvier 2021 et donc rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.
Catégorie cadre
Augmentation générale de 2.4% à compter du 1ier janvier 2021 et donc rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.
NB : Les contrats de travail conclus dans les trois derniers mois avant ouverture de la négociation salariale et pendant celle-ci ne bénéficient pas de la présente augmentation. Les niveaux de salaire prenant en compte les évolutions prévisionnelles des salaires sur 2021.
