Dont le siège est Z.I. de Bastillac Nord 65000 TARBES
Représentée par
Mme
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET Messieurs
M
Délégué syndical CGT selon courrier du syndicat CGT en date du 20 Juillet 2018,
M
Délégué syndical CFE-CGC selon le courrier du syndicat CFE-CGC du 12 septembre 2018,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les trois parties :
15 Février 2022 : Transmission des informations nécessaires par la Direction. Proposition de la Direction. 1ier Mars 2022 : Discussion - Accord
Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Synthèse des réunions :
Première réunion : Remise des documents aux Délégués Syndicaux. Le budget 2022 élaboré en septembre 2021, a été établi sans augmentation de salaire, celle-ci devant être décidée par l’actionnaire majoritaire Delta sur la base d’une étude de Willis Towers Watson. La Direction avait d’ailleurs demandé une enveloppe globale de 3% de la masse salariale. La Direction a eu un accord de principe par l’actionnaire pour une enveloppe de 3% d’augmentation. Augmentation proposée aux salariés 3% toutes catégories confondues. Deuxième réunion : Les Délégués Syndicaux informent la Direction que les salariés réunis en assemblée ont validé la proposition de la Direction.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La négociation salariale donne lieu au présent
PROCES VERBAL.
Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Il a été décidé ce qui suit :
Catégorie non cadre
Augmentation générale de 3% applicable au 1ier janvier 2022 et donc rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.
Catégorie cadre
Augmentation générale de 3% à compter du 1ier janvier 2022 et donc rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.
NB : Les contrats de travail conclus dans les trois derniers mois avant ouverture de la négociation salariale et pendant celle-ci ne bénéficient pas de la présente augmentation. Les niveaux de salaire prenant en compte les évolutions prévisionnelles des salaires sur 2022.
