Accord d'entreprise ELTEK POWER FRANCE SAS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 CONCERNANT LES SALAIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ELTEK POWER FRANCE SAS
Le 16/04/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CONCERNANT LES SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
ELTEK POWER France SAS
Statut juridiqueS.A.S.Dont le siège est Z.I. de Bastillac Nord
65000 TARBES
Représentée parxxxxx
Agissant en qualité de Directeur GénéralD’UNE PART,
- ET
- M.
Délégué syndical CGT selon courrier du syndicat CGT en date du 10 Octobre 2014,
D’AUTRE PART,
- PREAMBULE
La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les deux parties :
25 Janvier 2018 : transmission des informations nécessaires par la Direction
15 Février 2018 : proposition d’une augmentation de 2.8% pour l’ensemble des salariés d’EPF rétroactive au 1ier janvier 2018.
16 Avril 2018 : accord des deux parties
Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Synthèse des réunions :
Première réunion remise des documents à la DS. La deuxième réunion ne peut se tenir que dès lors que le Budget 2018 est validé par le Groupe.Deuxième réunion : l’augmentation de 2.8% intégrée dans le Budget 2018 a été validée par le Groupe. Cette augmentation est donc proposée à la DS avec rétroactivité au 1ier janvier 2018.
Le 14 mars 2018 la DS accepte la proposition et demande que la rétroactivité soit également prise en compte pour la catégorie des Intérimaires.
Troisième réunion : La Direction indique que l’augmentation est applicable pour les salariés ainsi que pour les intérimaires mais que la rétroactivité n’est applicable qu’aux salariés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La négociation salariale donne lieu au présent
PROCES VERBAL.
Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.Catégorie non cadre
Augmentation de 2.8% applicable au 1ier janvier 2018 et ce rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.Catégorie cadre
Augmentation de 2.8% à compter du 1ier janvier 2018 et ce rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.NB : Les contrats de travail conclus dans les trois derniers mois avant ouverture de la négociation salariale et pendant celle-ci ne bénéficient pas de la présente augmentation. Les niveaux de salaire prenant en compte les évolutions prévisionnelles des salaires sur 2018.
Fait à Tarbes, le 16 avril 2018
En 4 exemplaires
Pour le personnel,Pour l’entreprise,
Le délégué syndical CGTLe D.G.
M.XXXX
Mise à jour : 2018-10-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-10-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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