Dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493, Représentée par XX, en sa qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’UES, représentée par :
XX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA, d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 23 Janvier, 15 février, 22 février et 14 mars 2023 et où étaient présents les délégués syndicaux des organisations syndicales UNSA et CGT, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Déroulement des réunions
1ère réunion du 23 janvier 2023 :
Remise des documents sur la NAO et définition du calendrier.
2ème réunion du 15 février 2023 :
Les revendications des organisations syndicales :
Demande commune UNSA et CGT : Pour faire face à l’inflation, revalorisation salariale identique pour l’ensemble des salariés de 150€ brut mensuel.
Rappel du contexte par la Direction :
Tendance de baisse nationale de l’activité IA, même si la Coopérative maintient le cap avec une baisse moins marquée que la moyenne nationale sur l’exercice clos ;
Augmentation des charges structurelles très marquée sur 2022 et qui se poursuit sur 2023 (gasoil, énergie, matières premières et aliments) ;
Des résultats positifs depuis 3 exercices permettant de reconstituer la trésorerie avec malgré tout un report à nouveau négatif toujours important.
Lors des échanges, il est évoqué la possibilité de mixer les augmentations de salaire avec une prime partage de la valeur (permettant ainsi une exonération de charges salariales et patronales) et de faire des modulations de la somme en fonction de la rémunération annuelle du salarié. Les syndicats indiquent ne pas être opposés à un mix prime / augmentation du salaire brut, même s’ils préfèreraient une option unique sur la revalorisation du salaire permettant de cotiser pour les retraites.En revanche, ils ne souhaitent pas un distinguo de la somme en fonction de la rémunération du salarié.
3ème réunion du 22 février 2023 :
Chiffrage des demandes communes syndicales :
Une hausse de 150€ brut mensuel pour l’ensemble des salariés donne une enveloppe budgétaire de 260 188€ brut (avec les charges patronales).
Propositions de la Direction :
La Direction rappelle que le contexte expliqué ne permet pas de prévoir une augmentation des salaires aussi importante que celle chiffrée ci-dessus sans avoir à augmenter par ailleurs les prix aux adhérents.
Néanmoins consciente du contexte d’inflation, la Direction souhaite pouvoir octroyer un net moyen aux salariés en cohérence avec les demandes des sections syndicales, il est donc proposé 3 options à enveloppe budgétaire constante de 130 000€ :
Il est demandé aux sections syndicales de consulter un maximum de salariés afin de pouvoir faire le choix entre les 3 propositions pour la prochaine réunion.
4eme réunion du 14 mars 2023 :
Les syndicats exposent que le retour des salariés est partagé entre l’option 1 et 2 et qu’ils auraient souhaité une enveloppe plus importante que celle proposée ainsi que sur le choix de l’option 2 un partage de l’enveloppe de 20% sur la prime et 80% sur l’augmentation du brut (au lieu des 33% - 67% proposé).
La Direction indique qu’en 2022 il a été alloué une enveloppe de 73 000€ et qu’au total sur 2 ans ce sera plus de 200 000€ qui auront été fléchés pour les salariés. Il est aussi réaffirmé la volonté de continuer d’accompagner sur le long terme les salariés face à l’inflation tant que les résultats le permettront. Par ailleurs, il est aussi rappelé que la Direction a proposé de travailler un accord d’intéressement avec les organisations syndicales, qui permettrait de compléter le partage de la valeur.
Article 2 - Décisions applicables :
Le syndicat CGT ne souhaitant pas signer l’accord, le syndicat UNSA se positionne sur l’option 2 proposée par la Direction, aussi les parties s’entendent sur la signature d’un accord avec les dispositions ci-après :
Prime partage de la valeur d’un montant de
400€ ;
Augmentation Générale des salaires de base (hors alternants, salariés en suspension de contrat) de
50€ brut.
Il est précisé que l’augmentation sera effective sur la paie de mars 2023 avec un effet rétro actif sur Janvier 2023.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la prime partage de la valeur qui fait l’objet d’un accord spécifique.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et sur l’intranet de l’entreprise.
