Dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493, Représentée par XX, en sa qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’UES, représentée par :
XX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA, d’autre part,
PREAMBULE :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, les parties au présent accord ont convenu de verser la prime selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (soit en Mars 2023).
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 400 €. Ce montant est dû pour les salariés présents à temps plein durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Le montant est proraté en fonction de :
La durée du travail prévue par le contrat de travail ;
La durée de présence effective sur l’année écoulée pour les embauches au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (Mars 2022 à Février 2023) ;
La durée de présence effective en entreprise pour les alternants au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (Mars 2022 à Février 2023).
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime est versée au mois de Mars 2023 et sera indiquée sur le bulletin de paie afférent. Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, à l’exception des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel pour lesquels la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu ni de la CSG et CRDS.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets après le versement de ladite prime.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et sur l’intranet de l’entreprise.
