L’établissement ELVIA PCB Coutances, immatriculée au RCS 389 502 253 00021, représentée par son Directeur de Site,;
Et
La délégation syndicale CGT représentée par;
Préambule
Les parties susvisées ont engagé le 25 avril 2025 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes,
la qualité de vie et des conditions de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’insertion professionnelle, la gestion des emplois et des parcours professionnels et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail 2025, un accord distinct a été signé le 24 décembre 2024. Concernant la prévoyance, la mutuelle, ces dispositifs étant existants dans l’entreprise, ces thèmes n’ont pas été abordés lors des réunions de négociations.
1 - ETAT DES POINTS ECHANGES LORS DES REUNIONS
Les parties ont échangées sur les données de la BDESE remise lors de la réunion du 9 avril 2025. Il a été constaté une amélioration de la note de l’index égalité Hommes Femmes (75 en 2022, 84 en 2023 et 85 en 2024). Das le cadre également de l’insertion professionnelle, la gestion des emplois et des parcours professionnels, des actions ont été mené de promotion interne et de recherche de mixité au sein des services notamment techniques qui ont permis l’atteinte d’une égalité parfaite au sein du service Technical Support.
Dans le cadre des discussion sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il a été constaté que l’obligation d’emploi est passé de 9 à 11 entre 2023 et 2024 du fait de l’augmentation du nombre de salarié. Les partenaires sociaux et la Direction ont rappelé le point déchange réalisé le 15 novembre 2024 entre Madame XXXXXXX, Responsable RH du site de Coutances, Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT avec XXXXXX, FTM-CGT Membre du Bureau fédéral, Responsable suivi des groupes et DSC Responsable régional Métallurgie Normandie et XXXXXXXXX, Chargée d'Etudes et Développement Délégation Régionale Normandie AGEFIPH dans le cadre de la convention CGT/AGEFIPH auprès des Entreprises. Les parties ont pu échanger sur les dispositifs existants et le bon niveau d’inclusion de la société ELVIA PCB.
Concernant le partage de la valeur, il a été rappelé le versement pour la seconde année d’une prime de partage de la valeur ainsi que le versement d’une prime de participation et d 'intéressement. L’accord d’intéressement étant arrivé à terme au 31 décembre 2024, les parties ont échangé sur la possibilité de renouveler cet accord et de fixer les objectifs des indicateurs permettant l’obtention d’une enveloppe d’intéressement.
2 - ETAT DES PROPOSITIONS
A/Les propositions respectives des parties lors de la réunion du 29 avril 2025 étaient les suivantes :
Les propositions de la Direction :
1) Enveloppe d’Augmentation individuelle d’un maximum de 0.8 % de la masse salariale (salaire de base 35h00). 2) Engagement d’ouvrir des négociations sur un nouvel accord d’intéressement.
Les propositions de la CGT :
Enveloppe d’augmentation de 100 000 euros.
Exclusion des primes d’équipes dans l’assiette de comparaison des SMH.
Ouverture de négociation sur un nouvel accord d’intéressement.
B/ Les propositions respectives des parties lors de la réunion du 20 mai 2025 étaient les suivantes :
Les propositions de la Direction :
Enveloppe d’Augmentation individuelle d’un maximum de 1 % de la masse salariale (salaire de base 35h00).
Avenant accord durée de travail équipe successive alternante : pause déjeuner de 25min au lieu de 30 min non pointée et suppression de la pause repas du vendredi midi si le temps de travail est inférieur ou égal à 6h. Pour les horaires atypiques (type 10-16h, …) les deux pauses de 10 min pourront être regroupés afin de laisser la possibilité aux salariés de se restaurer sur place.
Engagement d’ouvrir des négociations sur un nouvel accord d’intéressement.
Les propositions de la CGT :
Enveloppe d’Augmentation individuelle d’un maximum de 1.25 % de la masse salariale (salaire de base 35h00).
Exclusion des primes d’équipes dans l’assiette de comparaison des SMH.
Engagement d’ouvrir des négociations sur un nouvel accord d’intéressement.
Les parties ont échangés et se sont alignés sur les critères de performances industriels contenus dans le projet d’accord d’intéressement
3- CONCLUSIONS
Pour tous les salariés :
Enveloppe d’Augmentation individuelle d’un maximum de 1.2 % de la masse salariale (salaire de base 35h00).
Avenant accord durée de travail équipe successive alternante
Ouverture des négociations pour l’accord d’intéressement 2025.
Date d’applications des dispositions de l’accord : 1er avril 2025.
