Dont le siège est 52 boulevard du 1er chasseurs – 61000 ALENCON Représentée par , agissant en qualité de 1er Vice-président, dûment mandatée par le Conseil d’administration,
d’une part,
ET
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,
Représenté par agissant en tant que Déléguée Syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Article 1 - Préambule
Dans le cadre de la commission paritaire qui s’est tenue au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, les parties se sont réunies les 6 mai et 20 mai 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Lors de la première réunion, les parties se sont entendues pour aborder et négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération et partage de la valeur en abordant le champ suivant :
Grille salariale de base ELVUP
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le temps de travail ainsi que la qualité de vie au travail et les conditions de travail n’a pas fait l’objet de demandes en vue d’une négociation au titre de la NAO 2025.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de
ELVUP sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents dans l’entreprise au 1er juin 2025.
Article 3 – Revalorisation de grille salariale de base ELVUP
Les parties sont parvenues à un accord pour une revalorisation de la grille salariale de base
ELVUP.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Le montant de la rémunération minimale mensuelle brute garanti par
ELVUP est défini pour chacune des neuf classes et dans chaque classe, pour chacun des trois niveaux de maîtrise de la fonction.
Il est exprimé en euros bruts annuels, sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. A compter du 1er janvier 2025, les montants des rémunérations minimales garanties annuelles sont les suivants :
Ces rémunérations minimales garanties s'entendent pour une durée du travail à temps plein, selon les dispositions applicables à
ELVUP. Elles sont proratisées pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé une année complète.
Au fur et à mesure des évolutions de classification ou d’ancienneté, le différentiel figurant sur certaine fiche de paie de salarié relatif aux travaux de restructuration des salaires, s’incorpore à ceux-ci dans la limite de son montant. Il est mobilisable en cas d’évolution d’ancienneté, de changement de classe ou de changement de niveau dans un objectif d’équité de rémunération pour un stade donné dans un métier. Néanmoins, à titre exceptionnel et dans le cadre de la négociation annuelle 2024, les parties ont convenu que les différentiels actuels ne seraient pas gommés ou absorbés par la nouvelle grille issue de la négociation 2025.
Les parties rappellent que les dispositions relatives à la classification, à la structure de la rémunération et à la prime de mission permanente restent inchangées.
La revalorisation de la grille salariale de base
ELVUP, représente un montant estimé à 52 K€ chargés.
Le présent procès-verbal est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative au sein d’
ELVUP.
Un flash info via une brève RH/Squad informera l’ensemble du personnel de la conclusion de la NAO. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions légales, le procès-verbal sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
